Vertaling van "demande soit inscrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. invite les États membres à simplifier les règles et à réduire la charge administrative afin d'utiliser au mieux les instruments financiers européens à disposition pour la programmation financière en cours et de développer la compétitivité du secteur et des destinations touristiques; demande instamment que, dans le cadre de la révision de la politique de cohésion et étant donné la nouvelle compétence en matière de tourisme inscrite dans le traité, le rôle du tourisme soit davantage valorisé en tant que facteur de rééquilibrage social, économique et territorial; souhaite que toute forme d'aide financière de l'Union relative au tourisme soit subordonnée à une offre de services concurrentiels d'excellence et de qualité et à la durabilité. demande que soit inscrite, à titre prioritaire, dans les prochaines perspectives financières et dans les règlements des fonds structurels, la restauration de destinations touristiques qui sont en déclin dans le but de garantir leur compétitivité et leur durabilité.
23. Calls on the Member States to simplify the rules and reduce the administrative burden in order to make optimum use of the European financial instruments available for the current financial programming period, and to develop the competitiveness of the tourism sector and of tourist destinations; urges that, as part of the cohesion policy review and in light of the new Treaty competence for tourism, the role of tourism as a means of redressing the social, economic and territorial balance be upgraded; hopes that every form of funding that the EU provides for tourism will be tied to the provision of competitive services of an excellent standard and quality, and to sustainability; calls for the next financial perspectives and Structural Fund regulations to include among their priorities the rehabilitation of tourist areas that have fallen into decline in order to guarantee their competitiveness and sustainability;

Sans vouloir faire dire aux fonctionnaires du ministère ce qu'ils n'ont pas dit, on a quand même reconnu la nécessité d'examiner le transport des matières dangereuses, et j'aimerais savoir si M. Masse veut que la protection qu'il demande soit inscrite dans la loi ou le règlement. Je crois comprendre que c'est dans la loi.
I'm curious as to whether the protection that Mr. Masse was seeking I don't want to put words in the mouth of the officials from the department, but there was some recognition of the need to look at the transport of dangerous materials was legislation or regulation.

M.Delebarre (FR-PSE) a interpellé la présidence italienne en lui demandant de faire en sorte que le renforcement de la cohésion territoriale soit inscrit "comme un objectif fondamental dans le traité".
Mr Delebarre (FR-PES) asked the Italian presidency to ensure that enhancing territorial cohesion would be included as "a fundamental objective in the Treaty".

C'est pourquoi le CdR demande dans cet avis une modification du Traité de l'Union européenne afin que la cohésion territoriale soit inscrite parmi les principaux objectifs à atteindre au niveau communautaire; il ajoute que cette inscription devra être confirmée dans le futur traité constitutionnel pour donner à l'Union Européenne les moyens nécessaires d'agir dans ce sens.
The CoR therefore calls for the EU Treaty to be amended, enshrining territorial cohesion as one of the main policy objectives to be pursued at Community level. It also urges that its inclusion be confirmed in the future constitutional treaty, in order to equip the European Union with the appropriate tools.

10. demande instamment que l'on encourage, au niveau européen, l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et que celle-ci soit inscrite dans les programmes bénéficiant de la participation des fonds structurels.
10. Calls for equal opportunities between women and men to be promoted at European level and incorporated into all programmes receiving support from the Structural Funds.

J'ai déjà signalé, dans mes déclarations liminaires, que nous le refusions et je demande à ce que ce soit inscrit au procès-verbal. Je voudrais en outre, si c'est possible, que les demandes de prise de parole des députés ne soient plus ignorées à l'avenir.
I stated in my opening statements that we reject this, and I ask that this be noted in the Minutes and that, if possible, Members' requests to speak should not be ignored in future.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas.
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas .
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

25. souhaite voir clarifiées les dispositions du Traité relatives à la possibilité d'une démission collective de la Commission et demande à pouvoir exercer, conjointement avec le Conseil, le droit de saisir la Cour de justice afin d'obtenir la démission d'office d'un membre de la Commission en vertu des articles 213 et 216 du TCE; demande que la " procédure Prodi " par laquelle le Président de la Commission peut destituer un membre de la Commission soit inscrite dans le traité; demande l'insertion au traité de la possibilité pour le Président de la Commission de poser la question de confiance au Parlement européen;
25. Calls for clarification of the existing Treaty provisions as regards the possibility of collective resignation of the Commission, and asks to be given the same right as the Council to apply to the Court of Justice for the compulsory retirement of an individual Commissioner pursuant to Articles 213 and 216 of the EC Treaty; calls for the "Prodi procedure” whereby the President of the Commission may dismiss an individual Commissioner to be written into the Treaty; calls for the Treaty to make the necessary provision to enable the Commission President to ask Parliament for a vote of confidence;

Je n'étais pas obligé de demander que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour, mais vu son importance pour la progression du débat d'intérêt public sur les questions de sécurité, j'ai demandé au Président, au moment du dépôt, que son étude soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
I was not obliged to ask that it be placed on the Orders of the Day, but given its importance in furthering public policy debate on security matters, I did so, at the time of tabling, and asked the Speaker that it be placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting of the Senate.