Traduction de «demande soit formulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les événements récents ont clairement démontré que l’utilisation de ces fonds ne suffit pas à elle seule et que la mobilisation d’un financement d’urgence nécessite qu’une demande soit formulée par un État membre et qu’une décision soit prise par un comité d’experts.
Recent events, however, have made clear that the use of AMIF and ISF funds alone is not enough and that the deployment of emergency funding requires a request to be lodged by a Member State and a decision to be taken by an board of experts.

(5) Si une demande écrite est faite dans les trois ans de la date où le paiement des droits est effectué, le ministre peut rembourser tout droit d’accise ou tout droit versé par erreur ou payé en trop aux termes de la présente loi. Toutefois, une remise ou un remboursement ne peut être effectué à moins que la demande ne soit formulée conformément au présent paragraphe.
(5) Where application in writing is made within three years from the date when payment of duty is made, the Minister may refund any duty of excise or fee erroneously paid or overpaid under this Act, but in no case shall a refund or repayment be made unless application is made in accordance with this subsection.

3. Si l'agence estime qu'elle n'est pas en mesure de donner suite à la demande telle qu'elle est formulée ou souhaite que la demande soit modifiée, elle informe sans délai le Président, qui prend une mesure appropriée, le cas échéant après consultation de la commission compétente.
3. If the Agency considers that it is unable to respond to the request as formulated, or seeks to have it modified, it shall forthwith inform the President, who shall take any appropriate action, after consulting the committee responsible as necessary.

2. Dès que l'entité requise a reçu la notification visée au paragraphe 1, soit de la part de l'entité requérante, soit de la part de l'intéressé, elle suspend la procédure d'exécution dans l'attente de la décision de l'instance compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par l'entité requérante, conformément au deuxième alinéa.
2. As soon as the requested party has received the notification referred to in paragraph 1 either from the applicant party or from the party concerned, it shall suspend the enforcement procedure pending the decision of the body competent in the matter, unless a request to the contrary is made by the applicant party in accordance with the second subparagraph.

Mais si nous sommes compétents pour apprécier les demandes de levée, a fortiori le sommes-nous pour apprécier les violations de l'immunité parlementaire, lorsqu'il y est porté atteinte sans même qu'une telle demande soit formulée !
If we have the power to review requests for waiver, then we have all the more the right to consider breaches of parliamentary immunity, when this is attacked without such a request even being presented!

Si le juge décide que le requérant n'a pas démontré qu'il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie, il peut fixer dans quel délai une nouvelle demande pourra être formulée ou décider qu'aucune nouvelle demande ne pourra être formulée.
If the judge rules that the applicant has not shown there is a real possibility the application will be approved, he can set the period at or after which another application may again be made or decide that no new application may be made.

Le protocole portant adaptation prévoit que l'EEE entrera en vigueur pour le Liechtenstein à une date à déterminer par le Conseil de l'EEE pour autant que: - le bon fonctionnement de l'accord sur l'EEE ne soit pas entravé; - le Conseil de l'EEE ait pris d'autres décisions nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur de l'EEE pour la Principauté. 2. Conseil de l'EEE Etant donné que le Conseil de l'EEE se réunira au niveau ministériel le 20 décembre 1994, la Commission a maintenant défini les principaux éléments de la position communautaire concernant un certain nombre de demandes détaillées formulées par le Liechtenstein pour permettre à ce dernier de devenir membre à part entière de l'accord sur l'EEE à partir de l'année prochaine.
The Adjusting Protocol provides that the EEA will enter into force for Liechtenstein on a date to be determined by the EEA Council provided that : - the good functioning of the EEA Agreement is not impaired; and - the EEA Council has taken other decisions necessary to allow the EEA to enter into force for the Principality. 2. EEA Council Since the EEA Council at Ministerial level will meet on 20 December 1994, the Commission has now defined the main elements for a Community position regarding a number of detailed requests formulated by Liechtenstein for permitting the latter to become full part of the EEA Agreement as of next year.

Il se peut également qu'une telle demande soit formulée par l'ACIA ou par d'autres secteurs de Santé Canada.
It may also be CFIA and other parts within Health Canada.