Traduction de «demande soit désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande à la Commission de veiller à ce que la compatibilité de tous les nouveaux actes législatifs avec les droits fondamentaux soit désormais vérifiée, ainsi que de procéder à une vérification ex ante de toute la législation en vigueur, en particulier celle qui concerne la collecte, le traitement, le transfert et le stockage de données à grande échelle; insiste, à cet égard, pour que la Commission procède à une évaluation juridique complète et détaillée des effets produits par l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, invalidant la directive sur la conservation des données;
14. Calls on the Commission to ensure that all future legislation is subject to a fundamental rights check, and to carry out an ex ante check of all existing legislation, applicable in particular to all EU schemes for the large-scale collection, processing, transfer and storage of data; insists, in this connection, that the Commission undertake a complete and detailed legal assessment of the impact of the Court of Justice judgment in in Joined Cases C-293/12 and C-594/12 invalidating the Data Retention Directive;

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

Son mandat renforcé comprend désormais des responsabilités en matières de surveillance et de coordination, ainsi que la possibilité d'intervenir dans des situations urgentes soit à la demande d'un État membre ou sur la base d'une décision du Conseil si un État membre n'est pas en mesure d'agir ou n'est pas désireux de le faire.
Its strengthened mandate now includes monitoring and coordination responsibilities, as well as the possibility to intervene in urgent situations eitherat the request of a Member State or on the basis of a Council decision when a Member State is unable or unwilling to act.

8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;
8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;

Ces derniers reçoivent désormais le même montant d’aide quelle que soit leur production, leur permettant ainsi de produire en répondant à la demande du marché.
The latter henceforth receive the same amount of support regardless of their rate of production.

23. demande, dans le contexte du prochain réexamen du budget de l'Union, que le financement de projets sur la base de fonds de l'Union soit désormais davantage subordonné à des conditions et obligations concernant le transport durable et la protection de l'environnement à l'avenir, et considère que ceci doit être un instrument propre à promouvoir des formules de transport davantage respectueuses de l'environnement et largement accessibles;
23. Calls, in the context of the forthcoming review of the EU budget, for the financing of projects from EU funds to be more closely linked to conditions and requirements relating to sustainable transport and environmental protection in future and considers this to be a suitable instrument for promoting environmentally friendly and widely accessible transport concepts;

23. demande, dans le contexte de la prochaine révision du budget de l'UE, que le financement de projets sur la base de crédits de l'UE soit désormais davantage subordonné à des conditions et obligations concernant le transport durable et la protection de l'environnement à l'avenir, et considère que ceci doit être un instrument propre à promouvoir des formules de transport davantage respectueuses de l'environnement et largement accessibles;
23. Calls, in the context of the forthcoming review of the EU budget, for the financing of projects from EU funds to be more closely linked to conditions and requirements relating to sustainable transport and environmental protection in future and considers this to be a suitable instrument for promoting environmentally friendly and widely accessible transport concepts;

En outre, il semble que la demande soit désormais partiellement satisfaite.
Moreover, demand appears now partly satisfied.