Traduction de «demande soit approuvée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

pétition approuvée [ demande approuvée ]
petition recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un fournisseur ou un constructeur qui demande qu’une mesure soit approuvée en tant que technologie innovante ou ensemble technologique innovant fournit à la Commission un rapport comprenant un rapport de vérification effectué par un organisme agréé et indépendant.
A supplier or a manufacturer who applies for a measure to be approved as an innovative technology or innovative technology package shall submit a report, including a verification report undertaken by an independent and certified body, to the Commission.

Il a fait un placement de 350 000 $ en Colombie-Britannique et s'attendait à ce que sa demande soit approuvée étant donné qu'il est manifestement une personne qui exploite, contrôle et dirige une société ou une entreprise.
He made an investment of $350,000 into British Columbia, and he expected to pass, because he was very clearly one who operated, controlled, and directed a company or a business.

Y a-t-il moins de sentiment de frustration, car parfois il faut un an ou deux ou trois avant qu'une demande soit approuvée.
Is there less frustration, because sometimes it would take a year—or two, or three—to get an application approved?

Il y a quelques mois, j'ai invoqué l'article 43 du Règlement pour demander au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à quels critères précis, à chaque bureau des visas partout dans le monde, devaient répondre les demandeurs d'un visa de visiteur pour que leur demande soit approuvée.
A few months ago, through Standing Order 43, I asked the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism what precise criteria was needed at each of the visa offices around the globe to qualify visitors and allow them to get tourist visa approval.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Joyal est écoulé, à moins qu'il ne demande cinq minutes de plus et que cette demande soit approuvée.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, Senator Joyal's time has run out, unless he were to ask and receive consent for five more minutes.

3. Un fournisseur ou un constructeur qui demande qu'une mesure soit approuvée en tant que technologie innovante fournit à la Commission un rapport comprenant un rapport de vérification effectué par un organisme agréé et indépendant.
3. A supplier or a manufacturer who applies for a measure to be approved as an innovative technology shall submit a report, including a verification report undertaken by an independent and certified body, to the Commission.

3. Un fournisseur ou un constructeur qui demande qu’une mesure soit approuvée en tant que technologie innovante ou ensemble technologique innovant fournit à la Commission un rapport comprenant un rapport de vérification effectué par un organisme agréé et indépendant.
3. A supplier or a manufacturer who applies for a measure to be approved as an innovative technology or innovative technology package shall submit a report, including a verification report undertaken by an independent and certified body, to the Commission.

l) une copie de toute autorisation de mise sur le marché obtenue pour le médicament dans un autre État membre ou dans un pays tiers, avec la liste des États membres où la demande d'autorisation soumise en conformité avec la présente directive est à l'examen; une copie du résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur en vertu de l'article 11 ou approuvé par l'autorité compétente de l'État membre en vertu de l'article 21; une copie de la notice proposée conformément à l'article 59 ou approuvée par l'autorité compétente de l'État membre conformément à l'article 61; les détails de toute décision de refus d'autorisation, que ce soit dans la Communauté ou dans un pays tiers, et les motifs de cette décision.
(l) Copies of any authorisation obtained in another Member State or in a third country to place the medicinal product on the market, together with a list of those Member States in which an application for authorisation submitted in accordance with this Directive is under examination. Copies of the summary of the product characteristics proposed by the applicant in accordance with Article 11 or approved by the competent authorities of the Member State in accordance with Article 21. Copies of the package leaflet proposed in accordance with Article 59 or approved by the competent authorities of the Member State in accordance with Article 61. Details of any decision to refuse authorization, whether in the Community or in a third country, and the reasons for such a decision.