Traduction de «demande soit accueilli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) S’il décide que le requérant n’a pas démontré qu’il existe une probabilité marquée que la demande soit accueillie, le juge peut soit fixer un délai d’au moins cinq ans — suivant la date de la décision — à l’expiration duquel il sera loisible au requérant de présenter une nouvelle demande en vertu du paragraphe 745.6(1), soit décider que celui-ci ne pourra pas présenter une telle demande.
(2) In determining whether the applicant has shown that there is a substantial likelihood that the application will succeed, the Chief Justice or judge shall consider the criteria set out in paragraphs 745.63(1)(a) to (e), with any modifications that the circumstances require.

(4) Si le juge décide que le requérant n’a pas démontré qu’il existe une probabilité marquée que la demande soit accueillie, sans toutefois fixer le délai prévu au paragraphe (3) ni décider qu’aucune nouvelle demande ne pourra être présentée, il sera loisible au requérant de présenter une nouvelle demande au plus tôt cinq ans après la date de la décision.
(4) If the Chief Justice or judge determines that the applicant has not shown that there is a substantial likelihood that the application will succeed but does not set a time for another application or decide that such an application may not be made, the applicant may make another application no earlier than five years after the date of the determination.

(10) Si le juge en chef ou le juge établit que la demande de révision judiciaire n’est pas recevable ou qu’il n’existe pas de probabilité marquée que la demande soit accueillie conformément au paragraphe 745.61(2) du Code, le juge en chef ou le juge, selon le cas, rejette la demande, motifs à l’appui, et peut prendre l’une des décisions visées au paragraphe 745.61(3) du Code.
(10) If the Chief Justice or the judge determines that the applicant has not established his or her eligibility to apply for judicial review or that there is, in accordance with subsection 745.61(2) of the Code, no substantial likelihood that the application will succeed, the Chief Justice or the judge conducting the judicial screening shall dismiss the application with reasons and may render a decision under subsection 745.61(3) of the Code.

(9) S’il décide que le requérant a démontré la recevabilité de sa demande de révision judiciaire et qu’il existe une probabilité marquée que la demande soit accueillie conformément au paragraphe 745.61(2) du Code, le juge en chef ou le juge désigné autorise la sélection de la demande et peut motiver sa décision.
(9) If the Chief Justice or the judge determines that the applicant has established his or her eligibility to apply for judicial review and that there is, in accordance with subsection 745.61(2) of the Code, a substantial likelihood that the application will succeed, the Chief Justice or the judge conducting the judicial screening shall grant the application for judicial screening and may issue reasons for his or her decision.

Lors de sa session du 15 décembre 2009, le Conseil a accueilli favorablement une demande formulée par l'Islande en vue de remplir conjointement avec l'Union et ses États membres les engagements qu'elle a souscrits pour la deuxième période d'engagement, et il a invité la Commission à présenter une recommandation concernant l'ouverture des négociations nécessaires en vue de la conclusion d'un accord avec l'Islande, qui soit conforme aux principes et critères définis dans l'ensemble des mesures de l'Union sur le climat et l'énergie.
The Council, at its meeting on 15 December 2009, welcomed a request by Iceland to fulfil its commitments under a second commitment period jointly with the Union and its Member States and invited the Commission to present a recommendation for the opening of the necessary negotiations on an agreement with Iceland that is in line with the principles and criteria set out in the Union's climate and energy package.

Lors de la consultation publique qui a suivi, la société civile et des acteurs institutionnels tels que le Parlement européen[13] et le Comité économique et social européen[14] ont accueilli très favorablement les mesures proposées et ont demandé qu'une législation spécifique soit adoptée au niveau de l'UE en matière d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante[15].
In the ensuing public consultation, civil society and institutional stakeholders such as the European Parliament[13] and the European Economic and Social Committee[14] largely welcomed these policy measures and called for specific EU legislation on antitrust damages actions[15].

Nous nous demandions s'il devrait y avoir une disposition dans la loi, semblable à ce qui existe ou ce qui existait dans le cas de la disposition de la dernière chance, l'article 745.6, selon lequel la personne qui souhaite se prévaloir de la libération conditionnelle anticipée devrait d'abord présenter une demande au juge, puis le juge devrait décider s'il y a, selon la prépondérance des probabilités, une possibilité raisonnable que la demande soit accueillie avant que le délinquant ne soit autorisé à s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles.
We were wondering if there should be a provision in the law, similar to what there is or was with the faint-hope clause, section 745.6, which said that the person who wishes to avail of this early parole would make an application to a judge first, and the judge would have to determine that, on a balance of probabilities, there is a reasonable prospect the application will succeed before they are permitted to go before the Parole Board.