Traduction de «demande serait fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

longueur à la demande [ longueur fixe ]
specific length

demande de souscription à des actions à prix fixe [ invitation à souscrire à des actions à prix fixe ]
application for shares at a fixed price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le délai à l'expiration duquel un détenu pourrait présenter une nouvelle demande serait fixé à deux ans.
The earliest an unsuccessful applicant could be allowed to return before the jury would be two years.

Si nous en arrivons à un seuil de pauvreté harmonisé de la sorte, qui serait fixé à 40 000 $, alors ce critère de 40 000 $ devrait aussi être appliqué au processus de demande d'une allocation d'ancien combattant.
If we have this harmonization of a standard of poverty threshold, for lack of a better description, of $40,000, then that $40,000 criterion should be applied during the war pensioners' allowance application process.

Aussi, en cas de refus, le délai minimal avant de pouvoir présenter une nouvelle demande serait désormais fixé à cinq ans; il est présentement de deux ans.
As well, when it refuses an application, the minimum time before making a new application would now be five years; currently, it is two years.

J. considérant que l'Argentine a annoncé qu'une compensation appropriée serait accordée, dont le montant sera fixé par le tribunal argentin (Tribunal de Tasaciones del Estado) compétent en matière de nationalisations, et que l'évaluation n'établira pas de distinction entre les détenteurs d'actions ressortissants du pays et les actionnaires étrangers; considérant que les investisseurs ne devraient pas demander un traitement non discriminatoire par rapport aux investisseurs locaux mais demander un tribunal spécial en cas de conflit; considérant que par le passé, la plupart des actionnaires de Repsol ont engrangé des bénéfices considérables, ont toujours su qu'une expropriation était possible et légale, et qu'ils étaient en mesure de prendre une décision en connaissance de cause;
J. whereas Argentine announced that adequate compensation, that will be established by the Argentinean Court (Tribunal de Tasaciones del Estado) competent for nationalisations and the evaluation of the adequate compensation without discriminating if the owners of the shares are national or foreigners; considering that investors should not ask for non-discriminatory treatment in relation with local investors, but ask for special court when they face a dispute; considering that most of the shareholders of REPSOL enjoyed enormous benefits in the past, always knew that an expropriation was possible and legal, and were able to take their decision accordingly;

23. souligne que les coûts de génie civil représentent une part importante des frais liés à la mise en place de nouvelles infrastructures fixes et mobiles et qu'il serait possible de les réduire en améliorant la planification et en renforçant les synergies entre les programmes; demande par conséquent que les programmes d'infrastructure soient mieux coordonnés et combinés, ce qui passe par une meilleure planification aux niveaux national, régional et local, de manière à réduire les coûts et à encourager les investissements;
23. Stresses that civil engineering costs account for a large percentage of the cost of deploying new fixed and mobile infrastructure and that this could be reduced through better planning and programme synergies; calls therefore for infrastructure programmes to be better coordinated and integrated, by means of improved planning at national, regional and local level, in order to deliver cost reductions and promote investment;

Par exemple, il faut tout simplement se rappeler que même dans le traité constitutionnel que nous avons signé à Rome, nous avions précisé que le nombre d’immigrés autorisés à entrer dans chaque pays serait fixé au niveau national. Cela dit, je pense toutefois que des règles communes en matière d’admission des immigrés légaux sont nécessaires, et je rejoins pleinement l’avis du député qui a déclaré que nous ne devions pas demander ou engager uniquement des travailleurs immigrés hautement qualifiés, dès lors qu’il en résulterait une fuite des cerveaux susceptible d’appauvrir les pays d’origine.
For example, you merely have to remember that even in the constitutional treaty that we signed in Rome, we had specified that the number of immigrants who could enter each country would be determined at national level; that said, however, I think joint rules are needed on the admission of legal immigrants and I fully share the opinion of the person who said that we should not ask for or hire only highly qualified immigrant workers because that would cause a brain drain that would very likely impoverish the countries of origin.

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...
83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...

En contrepartie, IMS a été autorisé à percevoir une redevance, dont le montant devait être déterminé par les parties dans un délai de deux semaines à compter de la date de la demande de licence, faute de quoi il serait fixé par des experts indépendants.
IMS, in return, was entitled to royalties to be agreed with by the parties within a two week period of the date of the request for a licence failing which appropriate royalties would be determined by independent experts.

En particulier, ces délégations ont demandé, plutôt qu'une période fixe de mise en jachère de 10 ans, un régime plus souple qui serait fonction des niveaux de production et de la situation du marché; dans cette perspective, le gel pourrait aussi être envisagé comme outil de gestion de l'offre.
These delegations asked in particular for a greater flexibility rather than a fixed 10-year period for set-aside, which would depend on production levels and on the market situation; in that perspective, set-aside should also be envisaged as a tool for supply management.