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Votre demande sera tenue confidentielle

Traduction de «demande sera évaluée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur

the request will be considered supplier-inactive


votre demande sera tenue confidentielle

send your application in confidence


le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente

the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les demandeurs ont déjà été avisés que leur demande sera évaluée ou réévaluée.

The applicants have already been given notice that their applications are to be assessed or reassessed.


Il faudrait amender le paragraphe 117(1) pour que, dans les cas où une demande porte sur la délivrance d'un nouveau permis, sur son renouvellement ou sur sa modification, la portée du projet qui sera évaluée soit limitée aux activités qui modifient le projet initial.

We would ask that subclause 117(1) be amended to require that the scope of the development to be reviewed be limited in the case of a request for a new permit, new licence, or a renewal or amendment to the alteration of the project.


Toutes les demandes seront évaluées par des experts de niveau international en vue d'assurer que le financement de la Fondation sera accordé aux meilleurs projets possible.

All proposals will be reviewed by experts of international stature to ensure that CFI funds go to the best possible projects.


16. insiste sur le fait que l'évolution de la situation du marché et l'efficacité des instruments devraient être évaluées une fois que le système des quotas laitiers sera arrivé à son terme; demande l'établissement d'un rapport de suivi deux ans après la fin du système des quotas, c'est-à-dire en 2017.

16. Stresses that the evolution of the market situation and the effectiveness of the instruments should be evaluated after the milk quota system has come to an end; a follow-up report should be available within two years of the end of the quota system, in 2017.


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En ce qui concerne le projet 144265 (Shiplog II), et plus particulièrement la remarque faite par l’Autorité, selon laquelle le montant accordé par le CNR correspondait au montant nécessaire à l’achat de RD, le CNR a soutenu que cela ne signifie pas que les capitaux privés investis dans Shiplog II n’ont pas été consacrés à des activités de RD: «Dans les projets industriels, pour lesquels des sociétés privées peuvent présenter une demande, nous encourageons généralement une coopération entre les sociétés privées et des organismes publics de RD Pour promouvoir ce type de coopération, nous pouvons indiquer, dans certains appels à propositions concernant des projets industriels, que la demande sera évaluée ...[+++]

In the case of Project 144265 Shiplog II, regarding the Authority’s remark that the amount granted by the RCN equalled the sum necessary to purchase RD, the RCN argued that this does not imply that the private means invested in Shiplog II were not used on RD activities, ‘In industry-driven projects, which can be applied for by private companies, we generally encourage cooperation between private companies and public RD institutions. In order to promote such cooperation we may in some calls for proposals for industry-driven projects state that the application will be evaluated favourably if the external purchases of RD from research insti ...[+++]


En d'autres mots, si nous estimions que la reconnaissance par les Américains du statut de réfugié posait un problème en ce qui concerne un pays particulier, il nous serait fort possible de dire, tel que je conçois la raison d'être des ententes parallèles, que puisque nous n'avons pas la même opinion du pays particulier, avant d'y refouler quiconque, nous souhaitons, dans l'intérêt des principes d'humanitarisme et d'aide aux réfugiés que nous chérissons, que cette personne vienne au Canada où sa demande sera évaluée par une commission canadienne et, si elle réussit à persuader les instances compétentes au Canada qu'elle est en fait un réf ...[+++]

In other words, if we felt there was a problem with American determination with respect to a particular country, it would be quite possible for us to say, as I understand the general thrust of side agreements, that as we differ with you on country X, then prior to deporting anyone back to country X, we wish to, in the interest of the humanitarian and refugee principles we uphold, have that person or persons come to Canada, have their claim assessed by a Canadian board, and, if they succeed in persuading the appropriate authorities in Canada that they are in fact refugees and are in fact in danger of persecution, we could then hold such p ...[+++]


Toute demande adressée au Conseil par les différents États membres sera évaluée selon ses mérites propres et en fonction des critères figurant dans la directive, dans l'optique du bon fonctionnement du marché intérieur, et compte tenu de la nécessité de garantir la loyauté de la concurrence, ainsi que des politiques communautaires en matière d'environnement, d'énergie et de transports.

Any request to the Council by individual Member States will be assessed according to its own merits and on the basis of the criteria contained in the Directive and taking into account the proper functioning of the Internal Market, the need to ensure fair competition as well as Community environment, energy and transport policies.


La nécessité d'initiatives spécifiques éventuelles dans le cadre d'instruments d'aide existants sera évaluée sur la base de ce rapport à la demande des pays concernés.

The need for possible specific initiatives under existing instruments for assistance will be assessed on the basis of this report at the request of the countries concerned.


Selon moi, ce pas en avant n’est pas seulement important pour la sécurité dans le ciel, cela est évident puisque les constructions seront évaluées de façon uniforme, mais c’est également d’une extrême importance pour l’industrie aéronautique qui devait jusqu’ici faire une demande d’homologation particulière dans chaque État membre et qui, à l’avenir, ne sera plus confrontée, pour cette problématique, qu’à une autorité, une seule ag ...[+++]

It is obvious that the uniform assessment of designs makes this step significant in terms of air safety, but it is in my view also self-evidently essential to the aircraft industry, which has hitherto had to apply for authorisation in each individual Member State, but will in future be in a position to sort these problems out with one authority and with one agency, and get the relevant certification from them.


Même s’il ne sera pas si vite question de conflit d’intérêts dans le soutien aux actions innovatrices, je me demande tout de même si la présente communication a suffisamment été évaluée en fonction du risque d’abus et d’utilisation abusive.

Even if a conflict of interest is unlikely in connection with support for innovative actions, I still wonder if the present communication has been tested sufficiently for the risk of exploitation and improper use.




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Date index: 2022-07-25
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