Traduction de «demande sera présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

votre demande sera tenue confidentielle
send your application in confidence

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y a pas encore eu de demande de projet et, quand une telle demande sera présentée, elle sera étudiée en bonne et due forme.
There has not been an application for a project yet, and when there is an application for a project, that will go through the proper review process.

SACHEZ qu’une demande sera présentée au nom de susmentionné devant cette cour ou un de ses juges à l’heure et à l’endroit que fixera le greffier relativement à une prorogation de délai (à l’intérieur duquel un appel pourra être formé ou une demande d’autorisation d’appel pourra être présentée) pour les motifs suivants :
TAKE NOTICE that an application will be made on behalf of the above named to this Court, or a Judge thereof, at such time and place as the Registrar may direct, for an extension of time within which (“an appeal may be brought” or “an application for leave to appeal may be made”), upon the following grounds:

Honorables sénateurs, lorsque cette question sera abordée à l'avenir — que ce soit lorsqu'une autre demande sera présentée en vue de hausser les coûts, ou lorsque le gouvernement répondra au message envoyé par le sénateur Wallace —, j'espère que nous allons tenter de définir si les coûts liés à la présentation d'une demande de suspension de peine devraient être considérés comme faisant partie de la punition ou de la responsabilité du criminel condamné ou si les tribunaux — et eux seulement — imposent des peines à ces criminels.
I hope, honourable senators, that when this matter is considered in future, either when a further request is made to increase the fees or when the government responds to Senator Wallace's message to them, that we will try to define whether the costs for applying for a sentence suspension should be thought of as a part of the punishment or responsibility of the convicted criminal or whether the courts, and the courts alone, impose sentences upon convicted criminals.

Il y a aura moins de demandes rejetées car moins de demandes seront présentées, et aucune aide ne sera fournie pour autant.
Fewer applications will be received and therefore fewer will be rejected, but nor will any more assistance be given.

La commission des transports et du tourisme demande à la Commission d'indiquer si elle a toujours l'intention de proposer une révision de la directive 96/53/CE, d'expliquer comment elle entend garantir le respect des prérogatives des colégislateurs et de préciser quand, et sous quelle forme juridique cette proposition sera présentée.
The Committee on Transport and Tourism asks the Commission to explain whether it still has the intention to propose a revision of Directive 96/53/EC, how it will ensure that the co-legislators’ prerogatives are respected, and when, and under which legal form, this proposal will be submitted.

36. rappelle à cet égard sa position en ce qui concerne le concept de "diffamation des religions" et, tout en étant conscient de la nécessité d'aborder pleinement le problème de la discrimination à l'encontre des minorités religieuses, estime que l'inclusion de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discriminations est inappropriée; accueille favorablement la décision de la délégation de l'Union de commémorer le 25 anniversaire de la création du mandat du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; demande à l'Union de nouer le dialogue avec les principaux parrains de la résolution sur la diffamation qui sera proposée afin d'explorer d'autres voies possibles; apporte son soutien à la déclaration transrégionale qui sera présentée sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT);
36. Reiterates in this regard its position concerning the concept of ‘defamation of religions’ and, while recognising the need to address fully the problem of discrimination against religious minorities, considers that the inclusion of this concept in the Protocol on complementary standards on racism, racial discrimination, xenophobia and all forms of discrimination is not appropriate; welcome the side event organised by EU delegation to commemorate the 25th anniversary of the establishment of the mandate of the Special Rapporteur on freedom of religion or belief; requests the EU to engage with the main sponsors of the resolution to find an alternative to the resolution on defamation that will be presented; supports the cross-regional statement that will be presented on the LGBT rights;

Si la province l'a demandé, nous pouvons être presque certains qu'une nouvelle demande sera présentée aux Centers for Disease Control and Prevention.
If that request has been made, we can be almost guaranteed that a subsequent request will be made of the Centers for Disease Control and Prevention.

22. souligne la nécessité d'intégrer des objectifs de protection des sols dans les stratégies de planification spatiale et de s'engager à promouvoir la perspective de développement du territoire en Europe; demande que, dans le cadre de la communication qui sera présentée en 2003 sur "L'aménagement du territoire et l'environnement – la dimension territoriale", la Commission examine des moyens de prévention de l'imperméabilisation du sol provoquée par l'affectation de nouveaux sols à l'urbanisation et aux infrastructures; demande l'adoption d'une réglementation qui adapte les utilisations des sols à leurs caractéristiques, en tenant compte des valeurs sociales, et qui mette fin à l'imperméabilisation indiscriminée des terrains;
22. Highlights the need to integrate soil protection objectives in spatial planning strategies and to commit itself to the further development of the European Spatial Development Perspective; calls on the Commission, in the communication that it is due to submit in 2003 on "Planning and Environment – the territorial dimension", to study ways of preventing the soil sealing which occurs when new areas are assigned for urban development and infrastructure; calls for rules to be introduced bringing land use into line with soil characteristics, taking account of social values, and putting an end to the indiscriminate sealing of land;

21. souligne la nécessité d'intégrer des objectifs de protection des sols dans les stratégies de planification spatiale et de s'engager à promouvoir la perspective de développement du territoire en Europe; demande que, dans le cadre de la communication qui sera présentée en 2003 sur "L'aménagement du territoire et l'environnement – la dimension territoriale", la Commission examine des moyens de prévention de l'imperméabilisation du sol provoquée par l'affectation de nouveaux sols à l'urbanisation et aux infrastructures; demande l'adoption d'une réglementation qui adapte les utilisations des sols à leurs caractéristiques, en tenant compte des valeurs sociales, et qui mette fin à l'imperméabilisation indiscriminée des terrains;
21. Highlights the need to integrate soil protection objectives in spatial planning strategies and to commit itself to the further development of the European Spatial Development Perspective; calls on the Commission, in the communication that it is due to submit in 2003 on ‘Planning and Environment – the territorial dimension’, to study ways of preventing the soil sealing which occurs when new areas are assigned for urban development and infrastructure; calls for rules to be introduced bringing land use into line with soil characteristics, taking account of social values, and putting an end to the indiscriminate sealing of land;

[Traduction] M. Chrétien (Saint-Maurice): Monsieur le Président, une décision sera prise lorsqu'une demande sera présentée.
[English] Mr. Chrétien (Saint-Maurice): Mr. Speaker, a decision will be made when there is an application.