Vertaling van "demande se fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

avis demandant l'admission de faits [ avis demandant d'admettre des faits ]
notice to admit facts

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]
application to the Court

Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]
Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque la transmission des demandes se fait par lettre, elle se fait, au choix des demandeurs de l’une des manières suivantes:
3. Where submission is by letter, applicants may choose to submit applications in one of the following ways:

si la demande concerne l’annexe I, points 1 a) et b), un objectif qui correspond à une réduction de 25 % des émissions spécifiques moyennes de CO de 2007 ou, lorsqu’une seule demande est faite pour plusieurs entreprises liées, à une réduction de 25 % de la moyenne des émissions spécifiques moyennes de CO de ces entreprises en 2007; »
if the application is in relation to points (a) and (b) of point 1 of Annex I, a target which is a 25 % reduction on the average specific emissions of CO in 2007 or, where a single application is made in respect of a number of connected undertakings, a 25 % reduction on the average of those undertakings’ average specific emissions of CO in 2007’.

Lorsque la demande est faite en réponse à une demande d'un État membre, en application de l'article 5, paragraphe 1, cet État membre est informé par l'Agence.
Where the request is in response to a request from a Member State under Article 5(1), that Member State shall be informed by the Agency.

À titre exceptionnel cependant, il sera habilité à rejeter la demande, par exemple en cas de demande tardive mettant en difficulté le Tribunal (notamment si la demande est faite peu de temps avant ou lors d'une audience alors que l'interprétation ne peut être assurée).
However, for exceptional cases, the Community Patent Court should have the power to reject the request e.g. where the request is made untimely causing difficulty to the Community Patent Court such as a corresponding request close to or at an oral hearing for which interpretation cannot be provided.

Les autorités françaises ont, dans ce contexte, indiqué que parmi les 56 demandes n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'agrément, 21 demandes ont fait l'objet d'un désistement, 13 demandes ont été classées sans suite et 22 demandes ont fait l'objet d'un refus.
The French authorities pointed out in this connection that, of the 56 applications which did not form the subject matter of an approval decision, 21 were withdrawn, 13 led to no further action being taken and 22 were rejected.

La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 168 du 21.7.2009, p. 19. Le délai initial expire le 9 octobre 2009.
The request was published in OJ C 168, 21.7.2009, p. 19. The initial deadline was 9 October 2009.

La demande a fait l'objet d'une publication au JO C 134 du 31.5.2008, p. 43. Le délai initial expire le 20 août 2008.
The request was published in OJ C 134 of 31.5.2008, p. 43. The initial deadline was 20 August 2008.

g) la certification par le demandeur de l'exactitude des mentions portées sur la demande, du fait qu'il est établi dans la Communauté européenne, du fait que la demande constitue l'unique demande déposée relative au contingent concerné, et de son engagement de restituer la licence en cas de non-utilisation totale ou partielle, libellée comme suit:
(g) a statement by the applicant that the information given in the application is correct, that the applicant is established in the European Community, that the application is the only one made for the quota in question, and that the applicant undertakes to return the licence if it is not used in full, worded as follows: