Traduction de «demande sa libération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de libération
application for parole

demande de libération
clear request

demande de libération | N19 | U19
N19 | release request | U19

demande de libération émise par l'ETTD [ demande de libération émise par l'équipement terminal de données ]
DTE clear request [ data terminal equipment clear request ]

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

conflit de demande de libération [ annulation de conflit | conflit de libération ]
clear collision

paquet de demande de libération
clear request packet

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

demande de libération émise par l'ETTD
DTE clear request

nombre de relances d'une demande de libération
clear request retry count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains d'entre eux avaient également signé une pétition destinée à la Cour populaire suprême demandant la libération du militant.
Some of them had also signed a petition to the Supreme People's Court calling for the activist's release.

(3) Les dispositions de la présente loi en matière de libération des faillis s’appliquent à la personne physique qui n’a jamais fait faillite sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent article, peu importe si elle demande sa libération au titre du paragraphe (2).
(3) The provisions of this Act concerning the discharge of bankrupts apply in respect of an individual bankrupt who has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any prescribed jurisdiction, to the extent that those provisions are not inconsistent with this section, whether or not the bankrupt applies to the court for a discharge referred to in subsection (2).

Mme Anne McLellan: Pour ce qui est de savoir si le terroriste déclaré coupable de meurtre au premier degré peut demander sa libération conditionnelle après avoir purgé 25 ans de sa peine, la réponse est oui, mais c'est à la Commission des libérations conditionnelles de décider de le libérer et il ne m'appartient pas de faire des hypothèses concernant ce genre de cas.
Ms. Anne McLellan: In relation to whether a terrorist who has been convicted of first-degree murder could apply for parole after serving 25 years, the answer is, yes, but whether one is granted parole rests with the parole board, and it is not for me to speculate on hypotheticals.

exhorte le gouvernement du Viêt Nam à mettre immédiatement un terme à tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux et environnementaux; insiste pour que le gouvernement respecte le droit de ces militants à manifester pacifiquement et libère toute personne qui serait encore injustement détenue; demande la libération immédiate de tous les militants qui ont été indûment arrêtés et emprisonnés, notamment Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức et Thích Quảng Độ.
Calls on the Government of Vietnam to put an immediate stop to all harassment, intimidation, and persecution of human rights, social and environmental activists; insists that the government respect these activists’ right to peaceful protest and release anyone still wrongfully held; asks for the immediate release of all activists who have been unduly arrested and imprisoned such as Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức and Thích Quảng Độ.

Avant de libérer tout ou partie d’une garantie, l’autorité compétente peut demander qu’une demande écrite de libération soit fournie.
Before releasing all or part of a security the competent authority may require that a written request for release be provided.

Son comportement en prison est loin d'avoir été exemplaire et ses deux demandes de libération conditionnelle ont été rejetées.
Her behaviour in prison was far from exemplary and her two requests to be released on parole were refused.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

Si un membre du jury n'aime pas la face du gars qui demande sa libération, alors l'individu n'obtiendra pas sa libération (1215) L'autre point qui est modifié substantiellement, et dans un cas comme celui de M. Olson, ce serait automatiquement bloqué, c'est l'action à la révision judiciaire.
If a jury member does not like the look of the guy who is applying for parole, that individual will not get his parole (1215) The other aspect that was significantly changed, and in a case like Mr. Olson's, it would automatically be blocked, is the application for judicial review.

C'est encore le cas actuellement (1145) Sauf que l'alinéa 177a) de la loi actuelle qu'on vient modifier ici par l'article 104 dit que lorsqu'un failli va demander sa libération, s'il s'est conformé exactement à l'article 93, il ne sera pas libéré.
This is still the case (1145) Except that paragraph 177(a) of the current act that is being amended by clause 104 of the bill stipulates that, in the case of a bankrupt who has abided by section 93, an order of discharge will be refused.

L’article 41 du projet de loi C-15 modifie l’article 165.21 de la LDN de façon à ce que le juge militaire puisse occuper sa charge jusqu’à ce qu’il demande sa libération ou qu’il atteigne l’âge de 60 ans (nouveau par. 165.21(4) de la LDN).
Clause 41 of Bill C-15 amends section 165.21 of the NDA to provide that military judges hold office until they request to resign, or until they reach the age of 60 years (new section 165.21(4) of the NDA).