Traduction de «demande reçus soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

demander que soit discuté
move to set down for argument

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

demande de récusation
application for recusal | recusal application | recusal request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dernier comprend le «webcasting», la radio sur Internet et les services «quasi à la demande» reçus soit sur un ordinateur personnel, soit sur un téléphone mobile;
This includes webcasting, internet radio and near-on-demand services received either on a personal computer or on a mobile telephone;

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

2. Lorsqu'une entreprise d'investissement exploite un compte de frais de recherche, les États membres veillent à ce qu'elle soit également tenue, à la demande de ses clients ou des autorités compétentes, de fournir une synthèse indiquant les prestataires rémunérés par ce compte, le montant total versé à ces prestataires au cours d'une période donnée, les avantages et services reçus par l'entreprise d'investissement et une comparaison entre le montant total payé depuis le compte et le budget fixé par l'entreprise pour cette période, en signalant toute remise et tout report s'il reste des fonds sur ce compte.
2. Where an investment firm operates a research payment account, Member States shall ensure that the investment firm shall also be required, upon request by their clients or by competent authorities, to provide a summary of the providers paid from this account, the total amount they were paid over a defined period, the benefits and services received by the investment firm, and how the total amount spent from the account compares to the budget set by the firm for that period, noting any rebate or carry-over if residual funds remain in the account.

Ce dernier comprend le «webcasting», la radio sur Internet et les services «quasi à la demande» reçus soit sur un ordinateur personnel, soit sur un téléphone mobile.
This includes webcasting, internet radio and near-on-demand services received either on a personal computer or on a mobile telephone.

le droit de communication au public d’une œuvre musicale, qu’il prenne la forme d’un droit d’autoriser ou d’interdire, conformément à la directive 2001/29/CE, ou celle d’un droit à une rémunération équitable, conformément à la directive 92/100/CEE, qui comprend le «webcasting», la radio sur l’internet et le «simulcasting», ou les services «quasi à la demande» reçus soit sur un ordinateur personnel, soit sur un téléphone mobile;
the right of communication to the public of a musical work, either in the form of a right to authorise or prohibit pursuant to Directive 2001/29/EC or a right to equitable remuneration in accordance with Directive 92/100/EEC, which includes webcasting, internet radio and simulcasting or near-on-demand services received either on a personal computer or on a mobile telephone;

Aux fins de la présente directive, la définition du service de médias audiovisuels devrait couvrir exclusivement les services de médias audiovisuels, que ce soit de la radiodiffusion télévisuelle ou à la demande, qui sont des médias de masse, c’est-à-dire qui sont destinés à être reçus par une part importante de la population et qui sont susceptibles d’avoir sur elle un impact manifeste.
For the purposes of this Directive, the definition of an audiovisual media service should cover only audiovisual media services, whether television broadcasting or on-demand, which are mass media, that is, which are intended for reception by, and which could have a clear impact on, a significant proportion of the general public.

2. La Commission décide, soit d'entreprendre elle-même des actions de suivi en réponse aux rapports et avis reçus, par exemple en engageant une procédure de correction financière, soit de demander au pays bénéficiaire de prendre des mesures, tout en informant de cette décision l'ordonnateur national et le responsable de l'accréditation.
2. The Commission may decide either to take follow-up action itself in response to the reports and opinions, for example by initiating a financial correction procedure, or to require the beneficiary country to take action, while informing the national authorising officer and the competent accrediting officer of its decision.