Traduction de «demande reposant uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Instruments reposant sur les mécanismes du marché pour la gestion de la demande d'eau II : marchés de l'eau
Market-based Instruments for Water Demand Management II: water markets

demande unique [ demande présentée une seule fois ]
one-time application

Instruments reposant sur les mécanismes du marché pour la gestion de la demande d'eau I : application de la tarification et des taxes
Market-based Instruments for Water Demand Management I: the use of pricing and taxes

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

demande unique de concours
single application for assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les promoteurs devraient pouvoir introduire une demande reposant uniquement sur des documents évalués conjointement par les États membres dans lesquels l'essai clinique est susceptible d'être conduit.
It should be possible for sponsors to submit an application solely on the basis of documents assessed jointly by those Member States where the clinical trial might be conducted.

11. demande à la Commission de renforcer le rôle que jouent la biodiversité et les écosystèmes dans l’économie, en vue de la transition vers une économie verte et demande instamment à la Commission de renforcer les mesures prises en faveur de l’écologisation du semestre européen; souligne que la biodiversité est une responsabilité sociale générale qui ne peut pas reposer uniquement sur les dépenses publiques;
11. Calls on the Commission to enhance the role that biodiversity and ecosystems play in economic affairs, with a view to moving to a green economy urges the Commission to step up the measures taken in support of the greening of the European Semester; stresses that biodiversity is an overall social responsibility which cannot be based solely on public expenditure;

79. regrette que la Commission ait demandé aux sociétés cotées en bourse dans l'Union de respecter le quota de 40 % de représentation du sexe sous-représenté au sein de leurs conseils d'administration; fait observer que la Commission est elle-même composée de 32 % de femmes et de 68 % d'hommes; insiste pour que les désignations au sein du conseil d'administration des entreprises reposent uniquement sur le mérite et demande, par conséquent, à la Commission de retirer la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes‑femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (COM(2012)0614);
79. Regrets that the Commission has demanded that listed companies within the European Union ensure that they meet a quota of 40 % of the under-represented sex on their boards; notes that the Commission itself is composed of 32 % women and 68 % men; insists that company board appointments should be on merit alone, and therefore asks the Commission to withdraw the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures (COM(2012)0614);

Le sénateur Spivak : L'honorable sénateur est-il en train de dire que le choix des entreprises repose uniquement sur les demandes, que ceux qui ne présentent pas de demande sont laissés pour compte?
Senator Spivak: Is the honourable senator saying that choosing companies is based on application only and that anyone who does not apply is not considered?

Cette capacité de développement de la demande interne peut être grandement facilitée par l'unification de la politique monétaire mais ne doit pas se reposer uniquement sur elle.
This capacity for development of internal demand can benefit greatly from the integration of monetary policy, but it does not depend on this alone.

considérant que l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92 dispose que, pour avoir droit au paiement de l'acompte susvisé, le producteur doit s'acquitter de certaines obligations, notamment le dépôt d'une demande comportant un plan de culture détaillé de l'exploitation faisant état des superficies affectées à la culture des graines oléagineuses; que la Commission a arrêté le règlement (CEE) no 3887/92 (3), prévoyant un système intégré de gestion et de contrôle qui repose sur une demande d'aides unique; que les paiements doivent être effectués le plus tôt possible en faveur des producteurs de colza d'hiver remplissant les conditions fixées au règlement (CEE) no 1765/92;
Whereas Article 11 (3) of Regulation (EEC) No 1765/92 states that in order to qualify for the abovementioned advance payment, producers must fulfil certain obligations, including submitting an application with a detailed cultivation plan for the holding showing areas sown to oil seeds; whereas the Commission has adopted Regulation (EEC) No 3887/92 (3), providing for an integrated administration and control system with a single aid application; whereas payments should be made as early as possible to producers of winter rape meeting the conditions laid down in Regulation (EEC) No 1765/92;

Les étudiants qui ont demandé un prêt étudiant l'ont fait pour trois raisons principales: un programme d'aide aux étudiants insuffisant qui repose uniquement sur les prêts et qui n'offre pas assez de bourses aux étudiants, un financement du fédéral et des provinces insuffisant au niveau de l'éducation postsecondaire et, finalement, les frais de scolarité.
Students have debt loads primarily for three reasons: an inadequate student aid program that is solely based on loans and lacks grants for students, a lack of federal and provincial funding for post-secondary education, and user fees for education.