Traduction de «demande relative à la taxe de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande relative à la taxe de vente
tax sale application

compensation relative à la taxe de vente provinciale
provincial sales tax commission [ pst commission ]

Groupe d'étude des mesures provisoires relatives à la taxe de vente
Interim Sales Tax Measures Task Force

Ordonnance du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés [ OTAS ]
Ordinance of 26 September 2008 on the Charge for the Remediation of Contaminated Sites [ CSRCO ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau
expert on water use and demand

taxe d'urgence relative à une demande de recherche standard
urgent handling fee for a standard search

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. demande au Conseil de conclure les négociations relatives à la taxe sur les transactions financières, de demander instamment la mise en place de cette taxe dans l'Europe entière et d'inclure d'urgence, dans sa liste de priorités, des mesures visant à combler les écarts fiscaux, à lutter contre les paradis fiscaux et à progresser vers une convergence des systèmes fiscaux au sein de l'Union;
35. Calls on the Council to conclude the negotiations for the Financial Transaction Tax, to urge the introduction of the tax throughout Europe and to include in its agenda, as a matter of urgency, measures to close the tax gap, tackle tax havens and work on convergence of tax systems within the EU;

Des litiges surviendront à propos des bonus et d’autres seront déclenchés par la demande relative à une taxe Tobin en Europe.
There will be arguments over bonuses and there will be arguments over Europe’s demand for a Tobin tax.

Tous les États membres concernés ont précisé dans leur demande que le champ d'application et les objectifs de la proposition législative de la Commission mettant en œuvre la coopération renforcée devraient être fondés sur la proposition initiale de la Commission relative à la taxe sur les transactions financières.
All Member States specified in their requests that the scope and objectives of the Commission's legislative proposal implementing enhanced cooperation should be based on the Commission's initial FTT proposal.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Leeuwarden — Interprétation des art. 13 B, sous d), point 6, et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 135, par. 1, sous g), 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti ayant crée, en vertu de la législation nationale en matière de pensions de retraite, un fonds de retraite aux fins d'assurer les droits à pension de ses travailleurs en tant que participants à ce fonds — Déduction de la taxe en amont afférente à des services lui ayant été fournis aux fins de la gestion du fonds de retraite
Request for a preliminary ruling — Gerechtshof te Leeuwarden — Interpretation of Articles 13B(d)(6) and 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1) and of Articles 135(1)(g), 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 concerning the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Deduction of input tax — Taxable person having, under national legislation on pensions, set up a pension fund in order to safeguard the pension rights of his employees as members of that fund — Deduction of input tax on services supplied to him for the purposes of the management of the pension fund

Le nombre de demandes d'assistance mutuelle en vue du recouvrement de créances relatives à certaines taxes, sur la base de la directive 1976/308/CEE du Conseil, est passé de 3000 en 2003 à plus de 8000 en 2008.
Until now the number of requests among the Member States for mutual assistance for recovery of claims relating to certain taxes, based on Council Directive 1976/308/EEC, increased from 3,000 in 2003 to over 8,000 in 2008.

MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.
MT: Applications by non-residents for the issue, acquisition, sale and redemption of securities not listed on the Malta Stock Exchange in local companies established, or to be established, in Malta have to be cleared by the Registrar of Companies at the Malta Financial Services Authority MFSA).This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.

Les demandes relatives à la dernière vente des quantité prises en charge au titre d'une campagne de commercialisation, incluent les quantités des pertes naturelles.
Applications relating to the last sale of quantities taken over in respect of a given marketing year shall include figures for natural losses.