Vertaling van "demande rejetée parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de réexamen rejetée parce qu'incomplète
application for a redetermination of the claim dismissed for want of perfection

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

demande rejetée [ demande refusée ]
application refused [ rejected application | unsuccessful application ]

demande d'examen d'une affaire rejetée
case held inadmissible

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande».
Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the manufacturer, importer, or producer of articles to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension before their respective rejection shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request’.

Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant».
Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant’.

Si la demande est rejetée parce qu’elle est incomplète ou parce que la Commission estime que l’objectif d’émissions spécifiques proposé n’est pas compatible avec le potentiel de réduction du demandeur, ce dernier peut présenter une demande de dérogation complétée ou révisée.
In the case of a rejection due to the incompleteness of the application or due to the Commission finding the proposed specific emissions target inconsistent with the applicant’s reduction potential, the applicant may submit a completed or revised application for a derogation.

La demande doit être rejetée parce que la différence entre le prix à l’exportation et la valeur normale, c’est-à-dire le montant du dumping, devrait être exprimée sur la même base que celle qui est utilisée par la suite par les autorités douanières pour déterminer les droits à collecter.
This claim has to be rejected because the difference between the export price and the normal value, i.e. the dumping amount, should be expressed on the same basis as the one which is subsequently used by customs authorities to determine any duty to be collected.

5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.
5. Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the manufacturer, importer, or producer of articles to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension before their respective rejection shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request.

5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.
5. Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request.

7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.
7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.

2. Ils comprennent également les ressortissants de pays tiers n'ayant pas ou plus besoin d'une protection internationale parce que leur demande d'asile a été rejetée par une décision définitive dans le système juridique national concerné ou parce que leur statut a été révoqué, qu'il a expiré, ou n'a pas été renouvelé (par une décision définitive) conformément au droit national et communautaire.
2. This shall include third country nationals who are not or no longer in need for international protection because their application for asylum has been rejected by a final decision under the respective national legal systems or because their status has been revoked, ended or not been renewed (by a final decision) in accordance with national and Community law.

(32) Conformément à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, cette demande a été rejetée parce que les fluctuations des taux de change n'ont pas affiché une tendance soutenue pendant la période d'enquête qui puisse justifier un ajustement.
(32) In accordance with Article 2(10)(j) of the basic Regulation, this claim was rejected since the fluctuations in exchange rates did not show a sustained movement during the IP that would have justified an adjustment.

Si, au terme de la procédure définie aux articles 6 et 7, une demande d'enregistrement est rejetée parce qu'une dénomination est devenue générique, la Commission publie cette décision au Journal officiel des Communautés européennes.
Where, following the procedure laid down in Articles 6 and 7, an application of registration is rejected because a name has become generic, the Commission shall publish that decision in the Official Journal of the European Communities.