Traduction de «demande reconventionnelle tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle
counterclaim

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]
counterclaim [ make a counterclaim ]

défense et demande reconventionnelle | exposé de la défense et demande reconventionnelle
statement of defence and counterclaim

requête reconventionnelle en divorce [ demande reconventionnelle en divorce ]
counter-petition for divorce [ divorce counterpetition ]

requête reconventionnelle [ demande reconventionnelle ]
counter-petition

déposer une demande reconventionnelle
counterclaim

réplique à la demande reconventionnelle
rejoinder to the counter-claim

demande reconventionnelle
counterclaim

demande reconventionnelle | reconvention
counterclaim | cross-demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tribunal des marques de l'Union européenne devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette demande reconventionnelle tant que la date à laquelle celle-ci a été introduite n'a pas été communiquée à l'Office par la partie intéressée ou par le tribunal.
The EU trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark has been filed shall not proceed with the examination of the counterclaim, until either the interested party or the court has informed the Office of the date on which the counterclaim was filed.

4. Le tribunal des marques de l'Union européenne devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette demande reconventionnelle tant que la date à laquelle celle-ci a été introduite n'a pas été communiquée à l'Office par la partie intéressée ou par le tribunal.
4. The EU trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark has been filed shall not proceed with the examination of the counterclaim, until either the interested party or the court has informed the Office of the date on which the counterclaim was filed.

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

soit de statuer tant sur l'action en contrefaçon que sur la demande reconventionnelle en nullité et de demander au président du tribunal de première instance l'affectation, conformément à l'article 18, paragraphe 3, d'un juge qualifié sur le plan technique issu du pool de juges et ayant des qualifications et une expérience dans le domaine technique concerné;
proceed with both the action for infringement and with the counterclaim for revocation and request the President of the Court of First Instance to allocate from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3) a technically qualified judge with qualifications and experience in the field of technology concerned.

Le tribunal des marques européennes devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette demande reconventionnelle tant que la date à laquelle celle-ci a été introduite n'a pas été communiquée à l'Agence par la partie intéressée ou par le tribunal.
The European trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the European trade mark has been filed shall not proceed with the examination of the counterclaim, until either the interested party or the court have informed the Agency of the date on which the counterclaim was filed.

Néanmoins, l’on m’a fait remarquer ce week-end que, en réalité, M. Bossi était le plaignant dans ce procès et c’est l’autre partie qui avait intenté le procès en tant que demande reconventionnelle.
It was, however, pointed out to me over the weekend that in fact Mr Bossi was the plaintiff in this action and the action was introduced by the other party as a counterclaim.

En tenant compte du principe de l'efficacité de la gestion du système de ressources, nous proposons, à l'instar du système employé dans le droit des marques, que les organes juridictionnels nationaux soient compétents pour statuer, en première instance, tant sur les actions en contrefaçon que sur les demandes reconventionnelles en nullité.
On the basis of the principle that the legal system should be run efficiently, we proposed that, as in the system used in trademark law, the national courts should have jurisdiction in the first instance both for infringement actions and for counterclaims for revocation.