Traduction de «demande reconventionnelle devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle
counterclaim

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]
counterclaim [ make a counterclaim ]

défense et demande reconventionnelle | exposé de la défense et demande reconventionnelle
statement of defence and counterclaim

requête reconventionnelle en divorce [ demande reconventionnelle en divorce ]
counter-petition for divorce [ divorce counterpetition ]

requête reconventionnelle [ demande reconventionnelle ]
counter-petition

déposer une demande reconventionnelle
counterclaim

réplique à la demande reconventionnelle
rejoinder to the counter-claim

demande reconventionnelle
counterclaim

demande reconventionnelle | reconvention
counterclaim | cross-demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canada, dans sa demande reconventionnelle, devrait demander à la Cour d'ordonner à la Yougoslavie de payer des dommages-intérêts aux Kosovars albanais pour les pertes subies par suite de la purification ethnique, ainsi que de payer l'intervention.
Canada in its counterclaim should ask the court to order Yugoslavia to pay damages to the Albanian Kosovars for the losses suffered from ethnic cleansing, as well as to pay for the intervention.

D'ici le mois de juillet 2000, lorsque le Canada déposera son mémoire au sujet de la requête principale de la Yougoslavie, le Canada devrait abandonner sa position en matière de juridiction, reconnaître la juridiction, demander à la Cour de déterminer le bien-fondé du différend, introduire une demande reconventionnelle contre la Yougoslavie et demander aux sept alliés dont la Cour est toujours saisie, de faire de même.
Between now and July 2000, when Canada files its memorial on the main Yugoslav application, Canada should abandon its jurisdictional position, concede jurisdiction, ask the court to determine the merits of the dispute, counterclaim against Yugoslavia, and ask for the seven allies remaining before the court to do the same.

Il devrait introduire une demande reconventionnelle contre la Yougoslavie, demandant à la Cour de déclarer que la Yougoslavie a violé le droit international par la purification ethnique du Kosovo.
The counterclaim would be to ask the court to declare that Yugoslavia has violated international law by its ethnic cleansing of Kosovo.

lorsqu'une demande reconventionnelle en nullité est introduite, la division locale ou régionale devrait pouvoir statuer sur l'action en contrefaçon, qu'elle statue sur la demande reconventionnelle ou qu'elle renvoie celle-ci devant la division centrale;
in the event of a counterclaim for revocation, the local or regional division should have the discretion to proceed with the infringement proceeding independently of whether the division proceeds as well with the counterclaim or whether it refers the counterclaim to the central division;

La notion de «demande reconventionnelle» devrait s’entendre au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001, à savoir une demande dérivant du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande initiale.
The concept of ‘counterclaim’ should be interpreted within the meaning of Article 6(3) of Regulation (EC) No 44/2001 as arising from the same contract or facts on which the original claim was based.

(16) La notion de "demande reconventionnelle" devrait s'entendre au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 44/2001, à savoir une demande dérivant du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande initiale.
(16) The concept of "counterclaim" should be interpreted within the meaning of Article 6(3) of Regulation (EC) No 44/2001 as arising from the same contract or facts on which the original claim was based.

Lorsque le défendeur argue d’un droit de compensation au cours de la procédure, cette demande ne devrait pas constituer une demande reconventionnelle aux fins du présent règlement.
In cases where the defendant invokes a right of set-off during the proceedings, such claim should not constitute a counterclaim for the purposes of this Regulation.

Les tribunaux compétents des États membres pourront également décider, le cas échéant, qu'un dessin ou modèle enregistré ne devrait pas en fait avoir droit à une protection, à la suite d'une demande reconventionnelle en nullité dans le cadre d'un litige né d'une violation présumée de cette protection.
Member States' Community design courts will also be able to decide, if appropriate, that a registered design should not in fact be entitled to protection, following a counterclaim for a declaration of invalidity in the context of litigation arising from an alleged infringement of that protection.