Traduction de «demande qu’une pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruction d'une demande de pension de survie | instruction d'une demande de pension de survivant
investigation of a claim for a survivor's pension

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Demande de remboursement des cotisations de pension de retraite [ Demande de remboursement des cotisations au régime de pension ]
Request for Return of Superannuation Contributions

Demande de partage de pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Application for Division of a Canadian Forces Superannuation Act Annuity

demande de pension
claim for pension | pension claim

demande de pension alimentaire au donateur
demand for maintenance payments from the donor

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h) s’il s’est vu accorder sa pension en premier lieu sous le régime de l’alinéa h) ou de l’alinéa i) de l’article 49 de la Loi et qu’il cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration, par suite de l’expiration dudit service, ou pour l’une quelconque des raisons indiquées à l’alinéa b) ou à l’alinéa c) dudit article, ou encore à sa propre demande, si sa pension lui a été accordée en premier lieu en tant qu’homme et qu’il ait servi vingt ans, au moins, dans les forces, durant la période ouvrant droit à pension, mais la pension calculée d’après la période ouvrant droit à pension sera assujettie à la réduction applicable à l’octroi d’une pension en vertu de la Loi, réduction stipulée à l’alinéa h) ou à l’alinéa i) dudit article, selon le cas.
(h) if he was granted his original pension pursuant to paragraph (h) or (i) of section 49 of the Act and ceases to serve on the augmenting service by reason of the expiration of the augmenting service, or for any of the reasons contained in paragraph (b) or (c) of that section, or at his own request if his original pension was granted as a man and has served at least twenty years in the forces during the pensionable term, but the pension computed upon the pensionable term shall be subject to the reduction applicable to the grant of a pension under the Act contained in paragraph (h) or (i) of that section as applicable.

44. Lorsqu’un pensionné ou un bénéficiaire d’une pension demande que la pension lui soit versée autrement que par mensualités égales, ou lorsque, de l’avis du ministre, il n’est pas pratique de verser la pension par mensualités égales, le ministre peut ordonner que la pension soit versée à terme échu, ainsi qu’il est indiqué ci-après, à condition qu’un tel ordre n’entraîne pas le versement d’un montant global excédant le montant global des mensualités égales, payables autrement aux termes de l’article 57 de la Loi :
44. Where a pensioner or a recipient of a pension requests that a pension be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the Minister is of opinion that the payment of a pension in equal monthly instalments is not practical, he may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with section 57 of the Act, that the pension shall be paid in arrears

(2) Lorsqu’un contributeur ou la veuve d’un contributeur demande qu’une pension ou allocation annuelle soit versée autrement que par mensualités égales ou lorsque le ministre est d’avis que le paiement d’une pension ou allocation annuelle en mensualités égales n’est pas pratiquement réalisable, le ministre peut ordonner, si cet ordre ne donne pas lieu à un versement global plus élevé que le montant global des mensualités égales qui serait autrement payable en conformité du paragraphe (1), que la pension ou allocation annuelle soit payée, le mois écoulé, en versements trimestriels, semi-annuels ou annuels égaux.
(2) Where a contributor or the widow of a contributor requests that an annuity or annual allowance be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the Minister is of opinion that the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with subsection (1), that the annuity or annual allowance be paid, in arrears in equal instalments, quarterly, semi-annually or annually.

En guise d'explications, la disposition sur les demandes tardives prévoit une mesure de protection pour les cotisants qui présentent une demande tardive de pensions d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
By way of explanation, the late applicant provision provides a measure of protection for contributors to apply late to Canada Pension Plan Disability Pension.

Mme McGuinness a demandé si nous pensions que nous en avions fait assez dans le bilan de santé.
Ms McGuinness asked whether we think that what we did in the health check is good enough.

106. rappelle qu'il ressort d'une évaluation actuarielle indépendante du régime de pension volontaire établie à la demande du Parlement que (i) les recettes sont suffisantes pour couvrir le versement des pensions jusqu'en 2015, après quoi il convient de réaliser les actifs pour garantir le paiement des pensions; et que (ii) le fonds présentera un bilan excédentaire au terme prévu de son existence, à la seule condition que toutes les hypothèses de départ utilisées par l'actuaire du régime de pension s'avèrent exactes; note que le Secrétaire général a demandé une étude actuarielle mise à jour de la situation après la crise financière/bancaire récente;
106. Recalls the conclusions of an independent actuarial valuation of the voluntary pension scheme commissioned by Parliament that (i) the cash flow income was sufficient to finance pension payments until 2015 and that thereafter it would be necessary to begin realising assets in order to pay the pensions due; and (ii) provided the assumptions used by the scheme's actuary were proved correct, at the termination date the fund will be in surplus; notes that the Secretary-General has commissioned an updated actuarial study examining the position following the recent financial/banking crisis;

Je demande que nous pensions «plus européen» quand il s’agit de lutter contre la criminalité.
My request is that we should all be more ‘European-minded’ when it comes to fighting crime.

- (EN) Madame la Présidente, M. Rod a demandé si nous pensions que ses termes étaient un peu trop directs.
– Madam President, Mr Rod asked if we found his choice of words a little too direct. I certainly do not think the terminology was incorrect.

4. demande aux États membres de présenter, avant le mois de septembre 2002, leur stratégie nationale dans la perspective des objectifs globaux de la stratégie européenne, au terme d'un processus de consultation de tous les acteurs intéressés et sur la base d'un diagnostic précis des défis économiques et sociaux auxquels ils doivent faire face; leur demande également de définir des indicateurs et des mécanismes de suivi efficaces pour l'évaluation des réformes et de la modernisation des régimes de pension dans tous leurs piliers; demande que les pays candidats soient associés au processus de coordination et de comparaison visant à garantir des pensions sûres;
4. Calls on the Member States to submit by September 2002 their national strategies for tackling the overall aims of European strategy, through a process in which they consult all those involved and on the basis of an accurate assessment of the economic and social challenges they will have to face; also to devise effective indicators and follow-up mechanisms to evaluate the reforms and modernisation of pension systems in all their aspects; calls for the candidate countries to be involved in the process of coordination and comparison aimed at guaranteeing safe pensions;