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Traduction de «demande qu’une distinction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH

Application or Revocation of the Authorization to File Separate GST/HST Returns and Rebate Application for Branches or Divisions


Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement

Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications


sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale

differentiated ringing | discriminating ringing


Demande permettant au distributeur des biens d'un inscrit de produire des déclarations distinctes

Application by a Distributor of a Registrant's Property to File Separate Returns


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video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


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clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


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honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur ou le titulaire d'une marque nationale peut diviser sa demande de marque ou l'enregistrement de la marque en deux ou en plusieurs demandes ou enregistrements distincts, en adressant une déclaration à l'office et en indiquant, pour chaque demande ou enregistrement divisionnaire, les produits et les services visés par la demande ou l'enregistrement original qui sont visés par la demande ou l'enregistrement divisionnaire.

The applicant or proprietor may divide a national trade mark application or registration into two or more separate applications or registrations by sending a declaration to the office and indicating for each divisional application or registration the goods or services covered by the original application or registration which are to be covered by the divisional applications or registrations.


(5) La personne qui a droit au remboursement, qui exerce des activités dans des succursales ou divisions distinctes et qui est tenue par le paragraphe 259(10) de produire des demandes de remboursement distinctes aux termes de l’article 259 relativement à une succursale ou division doit produire des demandes distinctes aux termes du présent article relativement à la succursale ou division et ne peut présenter plus d’une demande de remboursement relativement à la succursale ou division par période de demande.

(5) Where a person that is entitled to a rebate under subsection (2) is engaged in one or more activities in separate branches or divisions and is required under subsection 259(10) to file separate applications for rebates under section 259 in respect of a branch or division, the person


30 (1) La personne qui exerce une activité dans des succursales ou divisions distinctes peut demander au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, l’autorisation de présenter des déclarations et demandes de remboursement distinctes dans le cadre de la présente loi pour chaque succursale ou division précisée dans la demande.

30 (1) A person who engages in one or more activities in separate branches or divisions may file an application, in the prescribed form and manner, with the Minister for authority to file separate returns and applications for refunds under this Act in respect of a branch or division specified in the application.


164 (1) Le titulaire de licence ou d’agrément qui exerce une activité dans des succursales ou divisions distinctes peut demander au ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, l’autorisation de produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes aux termes de la présente loi pour chaque succursale ou division précisée dans la demande.

164 (1) A licensee who engages in one or more activities in separate branches or divisions may file an application, in the prescribed form and manner, with the Minister for authority to file separate returns and applications for refunds under this Act in respect of a branch or division specified in the application.


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30 (1) La personne qui exerce une activité dans des succursales ou divisions distinctes peut demander au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, l’autorisation de présenter des déclarations et demandes de remboursement distinctes dans le cadre de la présente loi pour chaque succursale ou division précisée dans la demande.

30 (1) A person who engages in one or more activities in separate branches or divisions may file an application, in the prescribed form and manner, with the Minister for authority to file separate returns and applications for refunds under this Act in respect of a branch or division specified in the application.


22 (1) Le transporteur aérien autorisé qui exerce une activité dans des succursales ou divisions distinctes peut demander au ministre, selon les modalités établies par celui-ci, l’autorisation de produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes aux termes de la présente loi pour chaque succursale ou division précisée dans la demande.

22 (1) A designated air carrier that engages in one or more activities in separate branches or divisions may file an application, in the prescribed form and manner, with the Minister for authority to file separate returns and applications for refunds under this Act in respect of a branch or division specified in the application.


Les données concernées, qu'il s'agisse de données à caractère personnel ou relatives à une affaire, ne sont communiquées qu'en réponse à une demande de suivi distincte.

The related personal or case data are only provided in response to a separate follow-up request.


Dissociation des activités: il est également envisagé d'imposer la tarification distincte et, sur demande, la prestation distincte des services annexes, tels que les services offerts en qualité d'intermédiaire et les services bancaires.

Unbundling: It is also envisaged that non-core services, such as those offered in Intermediary capacity and the Banking activities, be priced and, on demand, supplied separately.


1. Lorsqu'une demande présentée en vertu de l'article 4 de la directive 70/524/CEE, concernant des produits visés à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003, est complétée par une demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'article 46, paragraphe 5, dudit règlement, l'État membre intervenant en tant que rapporteur demande sans tarder au demandeur d'introduire une demande d'autorisation distincte conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.

1. Where a request submitted under Article 4 of Directive 70/524/EEC, concerning products referred to in Article 15(1) of Regulation (EC) No 1829/2003, is supplemented by an application under Regulation (EC) No 1829/2003, in accordance with Article 46(5) of that Regulation, the Member State acting as rapporteur shall ask the applicant without delay to submit a separate application for authorisation in accordance with Article 17 of Regulation (EC) No 1829/2003.


(23) Une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine devrait être autorisée à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement dans toute la Communauté sans avoir à demander un agrément distinct de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle souhaite fournir de tels services ou exercer de telles activités.

(23) An investment firm authorised in its home Member State should be entitled to provide investment services or perform investment activities throughout the Community without the need to seek a separate authorisation from the competent authority in the Member State in which it wishes to provide such services or perform such activities.


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