Traduction de «demande que toute décision future de modifier la proposition originale évite » (Français → Anglais) :

146. soutient fermement l'engagement du premier Vice-Président Timmermans de maintenir la proposition concernant la directive sur les plafonds d'émission nationaux et à présenter des propositions modifiées pour mieux traduire les synergies avec le paquet "Énergie et climat 2030" et réduire les charges administratives, vu l'importance de l'action en faveur de la qualité de l'air pour lutter contre les problèmes importants de santé publique et l'urgence de satisfaire aux limites fixées pour 2020 au niveau international; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les modifications supplémentaires suivent de manière stricte le programme pour une réglementation intelligente et facilitent une meilleure mise en œuvre; demande que toute décision future de modifier la proposition originale évite tout retard inutile;
146. Strongly supports Vice-President Timmermans’ commitment to maintain the proposal on the National Emission Ceilings (NEC) Directive and bring forward modified proposals to reflect synergies with the 2030 climate and energy package and reduce administrative burdens, given the importance of tackling air quality to address significant public health concerns and the urgency of meeting internationally agreed 2020 limits; calls on the Commission to ensure that all additional amendments strictly adhere to the smart regulation agenda and facilitate better implementation; requests that any future decision to modify the original proposal should not result in any unnecessary delays;

36. observe l'engagement du premier Vice-Président Timmermans à maintenir la proposition concernant la directive sur les plafonds d'émission nationaux et à présenter des propositions modifiées pour mieux traduire les synergies avec le paquet "Énergie et climat 2030" et réduire les charges administratives, vu l'importance de l'action en faveur de la qualité de l'air pour lutter contre les problèmes importants de santé publique et l'urgence de satisfaire aux limites fixées pour 2020 au niveau international; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les modifications supplémentaires suivent de manière stricte le programme pour une réglementation intelligente et facilitent une meilleure mise en œuvre; demande que la décision de modifier la proposition originale n'entraîne pas de retard inutile;
36. Notes First Vice-President Timmermans’ commitment to maintain the proposal on the National Emission Ceilings (NEC) Directive, and bring forward modified proposals to better reflect synergies with the 2030 energy and climate package and reduce administrative burdens, given the importance of tackling air quality to address significant public health concerns and the urgency of meeting internationally agreed 2020 limits; calls on the Commission to ensure that all additional amendments strictly follow the smart regulation agenda and facilitate better implementation; requests that the decision to modify the original proposal does not result in any unnecessary delays;

47. déplore la politique d'installations de la Turquie et demande à la Turquie d'éviter toute nouvelle installation de citoyens turcs dans les zones occupées de Chypre qui viole la Convention de Genève et les principes du droit international; exhorte la Turquie à mettre un terme à toutes les actions qui modifient l'équilibre démographique de l'île et entravent ainsi une solution future;
47. Deplores Turkey’s policy of settlement and calls on Turkey to refrain from further settlement of Turkish citizens in the occupied areas of Cyprus, which is contrary to the Geneva Convention and the principles of international law; urges Turkey to terminate all actions that alter the demographic balance on the island thus impeding a future solution;

(2) Sous réserve du paragraphe (1), toute demande en vue de faire revoir, annuler ou modifier une ordonnance ou une décision ou de tenir une nouvelle audience pour la question ou la requête originale doit être présentée au plus tard 30 jours après que la décision ou l’ordonnance a été communiquée, à la discrétion du Conseil, au requérant, aux intervenants ou aux autres parties, ou après que l’audience initiale est terminée.
(2) Except as provided in subsection (1), no application to the Council to review, rescind, change, alter or vary an order or decision made by it or to rehear any original subject-matter or application shall be received more than 30 days after the decision or order is communicated at the discretion of Council to the applicant, interveners or other parties or after the conclusion of the original hearing as the case may be.

4. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique après 2012 comme le prévoit la décision prise à Durban, afin de soutenir les initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, et afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement et la réduction des émissions, en veillant tout spécialement à éviter la multiplication des initiatives, à utiliser les fonds disponibles de manière efficace et à tenir compte de la nécessité d'un financement public durable et d'un assainissement budgétaire; ENCOURAGE les efforts consentis sur le plan national par les pays en développement, notamment la suppression progressive des subventions accordées aux combustibles fossiles et d'autres distorsions, ainsi qu'en ce qui concerne la mise en place de conditions générales satisfaisantes pour les investissements, l'intervention des bénéficiaires étant essentielle pour qu'ils s'approprient les actions qui font l'objet d'un soutien et qu'ils fixent comme il convient les priorités nationales; EST CONSCIENT que les pays en développement disposent déjà d'un important potentiel d'atténuation économiquement rentable et INSISTE SUR LE FAIT qu'une meilleure information concernant des propositions de mesures d'atténuation appropriées au niveau national qui soient efficaces, économiquement intéressantes et significatives, pourrait faciliter encore la prise de décision et assurer l'utilisation intelligente des ressources affectées au financement de la lutte contre le changement climatique; RAPPELLE le caractère collectif des engagements financiers qui ont été pris et DEMANDE INSTAMMENT à un plus grand nombre de parties de contribuer elles aussi de façon significative et de mobiliser des fonds à cett ...
4. REAFFIRMS the importance for the EU, together with other developed countries, to continue to contribute to climate finance after 2012 as set forth in the Durban decision to support initiatives that will deliver substantial results and value for money in the context of meaningful mitigation actions, and in helping increasing climate resilience and to narrow the ambition gap between current pledges and emission reductions with special attention to avoiding duplication of initiatives, the efficient use of available funding and the need for sustainable public finance and fiscal consolidation; ENCOURAGES domestic efforts by developing countries, including the phasing out of fossil fuel subsidies and other distortions as well as in providing good framework conditions for investments, as recipient action is crucial in ensuring ownership of supported action and the right identification of national priorities; RECOGNISES that substantial cost effective mitigation potential already exists in developing countries and UNDERLINES that increased information about efficient and cost effective available and meaningful National Appropriate Mitigation Action-proposals could further facilitate decision making and targeting of climate finance in terms of smart use of resources; RECALLS the collective nature of the financial commitments made and URGES a broader range of Parties to also significantly contribute and mobilise climate finance for that purpose reflecting evolving economic realities;

28. demande à la Commission de veiller à ce que toute future révision de la réglementation relative au bien-être des animaux se fonde sur des indicateurs objectifs afin d'éviter toute décision arbitraire pouvant avoir des répercussions économiques injustifiées pour l'éleveur;
28. Calls on the Commission to ensure that any future revision of the rules on animal welfare is based on objective indicators, so as to avoid arbitrary decisions having unjustified economic repercussions for stockbreeders;

27. demande à la Commission que toute future révision de la réglementation relative au bien-être des animaux se fonde sur des indicateurs objectifs afin d'éviter toute décision arbitraire pouvant avoir des répercussions économiques injustifiées pour l'éleveur;
27. Calls on the Commission to ensure that any future revision of the rules on animal welfare is based on objective indicators, so as to avoid arbitrary decisions having unjustified economic repercussions for stockbreeders;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Encore une fois, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, monsieur le Président, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Some hon. members: No. I will try a third time, Mr. Speaker, again with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), be deemed to have been reported without amendment by the Standing Committee on Justice and Human Rights, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.

à propos des services d'intérêt général, invite le Conseil "Compétitivité" à prendre les décisions nécessaires concernant les procédures à suivre pour les travaux futurs afin de préserver la fourniture et le financement de ces services, tout en veillant à ce que la fourniture des services publics soit compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et de concurrence et que la mise en œuvre de ces aides et l'application de ces règles ne nuisent pas à la fourniture des services publics et également que les dispositions des États membres relatives au financement ne faussent pas le marché des services échangeables; confirme les conclusions du Conseil européen lors de sa réunion de Barcelone à ce sujet; et invite le Conseil à examiner le Livre vert à venir de la Commission, à la suite de la demande du Conseil européen de Barcelone relative à une proposition de directive-cadre;
regarding services of general interest, it invites the Council (Competitiveness) to take the necessary procedural decisions for future work in order to safeguard their supply and funding, while ensuring that the provision of public services is compatible with EU State aid and competition rules and that the application of this aid and these rules do not endanger the provision of public services and equally that Member States' financing arrangements do not distort the market for tradeable services; it confirms the conclusions of the European Council in its Barcelona meeting on this issue and invites the Council to examine the forthcoming Commission Green Paper following the request of the Barcelona European Council regarding a proposal for a framework Directive;