Vertaling van "demande que ses commissions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres
the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States

le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition
The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

Demande de radiation de matériel et compte rendu de la Commission d'inspection
Application for the Write-Off of Material and the Proceedings of the Board of Survey Report

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque la demande visée au paragraphe (1) est incomplète ou lorsque la Commission a besoin de renseignements ou de documents supplémentaires pour rendre sa décision, l’employeur, à la demande de la Commission, lui soumet les renseignements ou documents nécessaires dans les 30 jours suivant la demande, sinon un fonctionnaire de la Commission prend une décision en se fondant sur les renseignements et documents reçus.
(2) Where an application referred to in subsection (1) is incomplete or where the Commission requires further information or documentation in order to make a decision on the application and the Commission requests that information or documentation from the employer, the employer shall provide the information or documentation within 30 days after the request is made, and where the information or documentation is not provided to the Commission within that time, an officer of the Commission shall make a decision on the existing information or documentation.

73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrictions à l'exportation et sur leur utilisation comme instrument politique; est favorable à ce que des pays non membres de l'OCDE soient associés à ces travaux; demande l'instauration d'une coopération stratégique entre l'Union, les États-Unis et le Japon au sujet des matières premières critiques, à travers une «surveillance mondiale des matières premières», pour le partage des données relatives à l'offre et à la demande, et des prévisions communes, pour favoriser l'échange des bonnes pratiques, le savoir-faire technologique et les brevets, pour l'analyse des chaînes d'approvisionnement, l'examen de la faisabilité de stocks stratégiques communs et la mise sur pied de projets communs de recherche et développement; est d'avis que ces questions devraient être inscrites à l'ordre du jour des prochains sommets UE-États-Unis; demande à la Commission de promouvoir le recours à la diplomatie dite Track-II dans le domaine des matières premières, en favorisant les échanges entre les organisations non gouvernementales, les universités et les groupes de réflexion présents au sein de l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite la Commission à organiser régulièrement des événements sur le thème des matières premières, tels que «les salons des métaux» de l'entreprise JOGMEC, en coopération avec d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite également la Commission à examiner la possibilité ...
73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a ‘global RM watch’ by sharing demand and supply data, common forecasting, encouraging the exchange of best practice, technological know-how and patents, analysing supply chains, investigating the possibility for joint strategic stocks and the establishment of joint RD projects; takes the view that such issues should be part of the agenda of the next EU-US Summits; calls on the Commission to promote Track-II diplomacy on RM by supporting the exchange of non-governmental organisations, academia and think-tanks from the EU and other resource-relevant countries; calls on the Commission to organise regular events, such as JOGMEC's ‘Metal Saloons’ on RM with other resource-relevant countries; further asks the Commission to investigate the feasibility of an international statistics initiative on CRM based on the example of the Joint Organisations Data Initiative (JODI), as well as whether an international covenant for metals might be a useful tool; calls on the European Defence Agency to contribute, in accordance with Article 42(3) of the TEU, to the identification of measures to strengthen the industrial and technological base of the defence sector with regard to RM;

73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrictions à l'exportation et sur leur utilisation comme instrument politique; est favorable à ce que des pays non membres de l'OCDE soient associés à ces travaux; demande l'instauration d'une coopération stratégique entre l'Union, les États-Unis et le Japon au sujet des matières premières critiques, à travers une "surveillance mondiale des matières premières", pour le partage des données relatives à l'offre et à la demande, et des prévisions communes, pour favoriser l'échange des bonnes pratiques, le savoir-faire technologique et les brevets, pour l'analyse des chaînes d'approvisionnement, l'examen de la faisabilité de stocks stratégiques communs et la mise sur pied de projets communs de recherche et développement; est d'avis que ces questions devraient être inscrites à l'ordre du jour des prochains sommets UE-États-Unis; demande à la Commission de promouvoir le recours à la diplomatie dite Track-II dans le domaine des matières premières, en favorisant les échanges entre les organisations non gouvernementales, les universités et les groupes de réflexion présents au sein de l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite la Commission à organiser régulièrement des événements sur le thème des matières premières, tels que "les salons des métaux" de l'entreprise JOGMEC, en coopération avec d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite également la Commission à examiner la possibilité ...
73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a "global RM watch" by sharing demand and supply data, common forecasting, encouraging the exchange of best practice, technological know-how and patents, analysing supply chains, investigating the possibility for joint strategic stocks and the establishment of joint RD projects; takes the view that such issues should be part of the agenda of the next EU-US Summits; calls on the Commission to promote Track-II diplomacy on RM by supporting the exchange of non-governmental organisations, academia and think-tanks from the EU and other resource-relevant countries; calls on the Commission to organise regular events, such as JOGMEC's 'Metal Saloons' on RM with other resource-relevant countries; further asks the Commission to investigate the feasibility of an international statistics initiative on CRM based on the example of the Joint Organisations Data Initiative (JODI), as well as whether an international covenant for metals might be a useful tool; calls on the European Defence Agency to contribute, in accordance with Article 42(3) of the TEU, to the identification of measures to strengthen the industrial and technological base of the defence sector with regard to RM;

57. demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;
57. Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;

[7] Dans le cas des normes de rendement de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour le traitement des demandes de réhabilitation, la Commission indique, dans sa proposition, que ses normes prévoiront, après l’augmentation des frais, les délais de traitement suivants : 60 jours dans le cas des demandes reliées à des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; 180 jours lorsqu’il s’agit de demandes ayant trait à des infractions punissables par voie de mise en accusation; 12 mois dans le cas des demandes où la Commission envisage de refuser le pardon.
[7] In the case of the National Parole Board’s performance standards for the processing of pardon applications, the Board states in its proposal that its performance standards for processing pardon applications following the fee increase will be 60 days for summary offences, 180 days for indictable offences and 12 months in cases where the Board is considering denying a pardon.

83. souligne qu'une haute priorité doit être donnée à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur les défenseurs des droits de l'homme; demande au Conseil de prendre des initiatives pour protéger les défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des formations pour leur personnel employé dans les délégations, ambassades et consulats en application de ces lignes directrices; demande à la Commission d'envisager la mise à disposition de fonds pour couvrir le coût de telles formations; se félicite de l'élaboration, par la présidence néerlandaise de l'UE, d'un manuel pour la mise en œuvre des lignes directrices; déplore cependant que le Parlement n'ait pas reçu d'informations précises sur son contenu; demande au Conseil et à la Commission de soulever systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques; demande à la Commission d'organiser, au niveau des délégations des CE, des séminaires d'information sur les lignes directrices avec toutes les ONG locales pertinentes; demande une nouvelle fois au Conseil d'informer le Parlement européen au sujet de l'application de ces lignes directrices sur place et de l'associer pleinement à leur évaluation;
83. Stresses that high priority must be given to the full implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; calls on the Council to take initiatives to protect human rights defenders; calls on the Commission and on the Member States to organise training of their staff in Delegations, Embassies and Consulates on the application of these guidelines; asks the Commission to consider making funds available to cover the expenses of such training; welcomes the elaboration of a handbook by the EU Netherlands Presidency for the implementation of the guidelines; regrets, however, that the Parliament has been denied accurate information of its content; calls on the Council and the Commission to raise the situation of human rights defenders systematically in all political dialogues; calls on the Commission to organise on the level of EC Delegations information seminars on the guidelines with all relevant local NGOs; calls once more on the Council to inform the European Parliament about the implementation of these guidelines on the ground and to involve it fully in the process of evaluating them;

84. souligne qu'une haute priorité doit être donnée à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme; demande au Conseil de prendre des initiatives pour protéger les défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des formations pour leur personnel employé dans les délégations, ambassades et consulats en application de ces lignes directrices; demande à la Commission d'envisager la mise à disposition de fonds pour couvrir le coût de telles formations; se félicite de l'élaboration, par la présidence néerlandaise de l'Union européenne, d'un manuel pour la mise en œuvre des lignes directrices; déplore cependant que le Parlement n'ait pas reçu d'informations précises sur son contenu; demande au Conseil et à la Commission de soulever systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques; demande à la Commission d'organiser, au niveau de ses délégations, des séminaires d'information sur les lignes directrices avec toutes les ONG locales pertinentes; demande une nouvelle fois au Conseil d'informer le Parlement européen au sujet de l'application de ces lignes directrices sur place et de l'associer pleinement à leur évaluation;
84. Stresses that high priority must be given to full implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; calls on the Council to take initiatives to protect human rights defenders; calls on the Commission and on the Member States to organise training of their staff in delegations, embassies and consulates on the application of those guidelines; asks the Commission to consider making funds available to cover the expenses of such training; welcomes the fact that a handbook has been drawn up by the EU Dutch Presidency for the implementation of the guidelines; regrets, however, that Parliament has been denied accurate information concerning its content; calls on the Council and the Commission to raise the situation of human rights defenders systematically in all political dialogues; calls on the Commission to organise, on the level of its Delegations, information seminars on the guidelines with all relevant local NGOs; once again calls on the Council to inform Parliament about the implementation of those guidelines on the ground and to involve it fully in the process of evaluating them;

Par la suite, à la demande de la commission, le gouvernement a, pour la troisième fois, prolongé la période réservée aux audiences et a demandé à la commission de présenter son rapport au plus tard à la fin du mois de juin.
Subsequent to that, based on a request by the commission, the government for the third time extended the hearing period and has asked it to report by the end of June.

On demande, nous, une commission royale d'enquête, et je pense que nul autre que Robert Nixon ne peut mieux nous expliquer pourquoi il nous faut demander une telle commission.
We are asking for a royal commission of inquiry, and I think that no one can explain better than Robert Nixon why we must ask for such a commission.

[suite] (3) Le fonctionnaire désireux de se porter ou d’être choisi comme candidat peut demander à la Commission un congé non payé pour une période se terminant le jour de la proclamation des résultats de l’élection ou, à sa demande, à toute date antérieure marquant la fin de sa candidature. Nonobstant toute autre loi, la Commission peut accorder un tel congé si elle estime que la candidature du fonctionnaire ne nuira pas par la suite à son efficacité, pour la fonction publique, dans le poste qu’il occupe alors.
(3) Notwithstanding any other Act, on application made to the Commission by an employee, the Commission may, if it is of the opinion that the usefulness to the Public Service of the employee in the position the employee then occupies would not be impaired by reason of that employee having been a candidate, grant to the employee leave of absence without pay to seek nomination as a candidate and to be a candidate for election, for a period ending on the day on which the results of the election are officially declared or on such earlier day as may be requested by the employee if the employee has ceased to be a candidate.