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Vertaling van "demande que des enquêtes transparentes soient menées " (Frans → Engels) :

31. invite la Turquie à réglementer les conditions de travail en vigueur, notamment en ce qui concerne les travailleurs intérimaires, aujourd'hui confrontés à un environnement de travail inadéquat, à un manque de sécurité au travail et à des difficultés à adhérer à un syndicat; note que l'industrie minière et le secteur de la construction sont les secteurs les plus dangereux en Turquie et demande que des enquêtes transparentes soient menées sur les accidents du travail ayant entraîné la mort;

31. Calls on Turkey to legislate on the working conditions of part-time workers, for example, who are currently subjected to substandard conditions, lack of job security and problems with joining trade unions; notes that the mining and construction sectors are the most dangerous industries in Turkey and calls for transparent investigations into fatal accidents at work;


30. invite la Turquie à réglementer les conditions de travail en vigueur, notamment en ce qui concerne les travailleurs intérimaires, aujourd'hui confrontés à un environnement de travail inadéquat, à un manque de sécurité au travail et à des difficultés à adhérer à un syndicat; note que l'industrie minière et le secteur de la construction sont les secteurs les plus dangereux en Turquie et demande que des enquêtes transparentes soient menées sur les accidents du travail ayant entraîné la mort;

30. Calls on Turkey to legislate on the working conditions of part-time workers, for example, who are currently subjected to substandard conditions, lack of job security and problems with joining trade unions; notes that the mining and construction sectors are the most dangerous industries in Turkey and calls for transparent investigations into fatal accidents at work;


5. Lorsque les autorités nationales concluent que les exigences d’un des actes réglementaires énumérés aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE, à l’exception du présent règlement, ne sont plus satisfaites, elles demandent que de nouveaux essais soient menés et qu’une nouvelle réception par type ou une extension, le cas échéant, soit délivrée par l’autorité chargée de la réception par type qui a accordé la réception par type initiale au titre de l’acte réglementaire en question.

5. Where national authorities concludes that the requirements of one of the regulatory acts listed in Annex IV and Annex XI to Directive 2007/46/EC, with the exception of this Regulation, are no longer fulfilled, they shall require that fresh tests are conducted and a new type-approval or an extension as the case may be, be granted by the type-approval authority that has granted the initial type-approval under the regulatory act in question.


· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisf ...[+++]

· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.


2. se déclare vivement préoccupé par la polarisation croissante au sein de la société égyptienne et les heurts violents incessants; rappelle aux autorités et aux forces de sécurité égyptiennes qu'il est de leur devoir de restaurer et de maintenir la sécurité et l'ordre dans le pays; prie instamment l'ensemble des acteurs politiques de faire preuve de modération afin d'éviter de nouvelles violences, dans l'intérêt du pays; demande également que des enquêtes sérieuses, impartiales et transparentes ...[+++]

2. Expresses its deep concern at the increasing internal polarisation within Egyptian society and the continued violent incidents; reminds the Egyptian state authorities and security forces of their duty to restore and ensure security and order in the country; urges all political actors to show restraint with the aim of avoiding further violence, in the best interests of the country; calls also for serious, impartial and transparent ...[+++]


2. se déclare vivement préoccupé par la polarisation croissante au sein de la société égyptienne et les heurts violents incessants; rappelle aux autorités et aux forces de sécurité égyptiennes qu'il est de leur devoir de restaurer et de maintenir la sécurité et l'ordre dans le pays; prie instamment l'ensemble des acteurs politiques de faire preuve de modération afin d'éviter de nouvelles violences, dans l'intérêt du pays; demande également que des enquêtes sérieuses, impartiales et transparentes ...[+++]

2. Expresses its deep concern at the increasing internal polarisation within Egyptian society and the continued violent incidents; reminds the Egyptian state authorities and security forces of their duty to restore and ensure security and order in the country; urges all political actors to show restraint with the aim of avoiding further violence, in the best interests of the country; calls also for serious, impartial and transparent ...[+++]


4. se déclare vivement préoccupé par la polarisation croissante au sein de la société égyptienne et les heurts violents incessants; rappelle aux autorités et aux forces de sécurité égyptiennes qu'il est de leur devoir de restaurer et de maintenir la sécurité et l'ordre dans le pays; prie instamment l'ensemble des acteurs politiques de faire preuve de modération afin d'éviter de nouvelles violences, dans l'intérêt du pays; demande également que des enquêtes sérieuses, impartiales et transparentes ...[+++]

4. Expresses its deep concern at the increasing internal polarisation within Egyptian society and the continued violent incidents; reminds the Egyptian state authorities and security forces of their duty to restore and ensure security and order in the country; urges all political actors to show restraint with the aim of avoiding further violence, in the best interests of the country; calls also for serious, impartial and transparent ...[+++]


2. Les institutions, organes et organismes, et, dans la mesure où leur droit national le permet, les autorités compétentes des États membres transmettent à l’Office, à la demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et toute information qu’ils détiennent concernant une enquête en cours menée par ...[+++]

2. The institutions, bodies, offices and agencies and, in so far as their national law allows, the competent authorities of the Member States shall, at the request of the Office or on their own initiative, transmit to the Office any document or information they hold which relates to an ongoing investigation by the Office.


1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organi ...[+++]

1. Each Member State shall ensure that investigations of accidents and incidents referred to in Article 19 are conducted by a permanent body, which shall comprise at least one investigator able to perform the function of investigator-in-charge in the event of an accident or incident. This body shall be independent in its organisation, legal structure and decision-making from any infrastructure manager, railway undertaking, charging body, allocation body and notified body, and from any party whose interests could conflict with the tasks entrusted to the investigating body.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vi ...[+++]

Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.




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demande que des enquêtes transparentes soient menées ->

Date index: 2021-08-06
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