Le programme de la Haye intitulé «Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne», adopté par le Conseil européen les 4 et 5 novembre 2004 (4), préconise que des efforts supplémentaires soient consentis afin de faciliter l’accès à la justice et à la coopération judiciaire en matière civile.
The Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union, adopted by the European Council on 4 and 5 November 2004 (4), calls for further efforts to be made to facilitate access to justice and judicial cooperation in civil matters.