Traduction de «demande que ces différences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'enregistrement différé d'une naissance à l'étranger
application for delayed registration of birth abroad

différences d'évolution de la demande [ écart de taux de croissance de la demande ]
demand differential

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

période du différé | durée du différé | différé
deferral period | differed period | deferment period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Si la date du dépôt de la présentation ou la date de la présentation de la demande survient au cours du premier exercice de la personne visée à l’article 6 et si cette dernière fournit avec la présentation ou la demande une déclaration dûment signée par son responsable des affaires financières, précisant la date à laquelle a débuté l’exercice, le paiement à l’égard de la présentation déposée ou de la demande présentée est différé de deux ans suivant la date du dépôt ou de la présentation de même que tout paiement à l’égard d’un supplément déposé durant cette période.
9 (1) If the person referred to in section 6 has not completed their first full fiscal year on the day on which they file the submission or make the application and if a statement signed by the individual responsible for the person’s financial affairs specifying the commencement date of that fiscal year is provided with the submission or application, the payment of the fee in respect of the submission or application is deferred for a two-year period following the day the submission is filed or application is made, together with the payment of any fee that becomes payable in respect of a supplement filed during that period.

Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions; b) durant l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, lorsque plus personne ne demande la parole ou à la fin de la période prévue pour le débat conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin en vertu du paragraphe 78(3) du Règlement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 17 h 30, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; d) durant l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-10, lorsque plus personne ne demande la parole ou à 22 heures, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; e) si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé tel que prévu aux termes du paragraphe b) de l'ordre spécial adopté le mercredi 22 mai; f) dès que le président du Comité ...
There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-10, an act to implement the Convention on Cluster Munitions; (b) during the consideration at the third reading stage of Bill S-2 when no member rises to speak or at the expiry of the time provided for debate pursuant to order made Tuesday, June 4, under the provisions of Standing Order 78(3), whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the bill shall be put forthwith; and successively without further debate or amendment during the consideration at the second reading stage of Bill S-6 when no member rises to speak or at 5:30 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the said stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (d) during consideration of the second reading stage of Bill S-10 when no member rises to speak or at 10 p.m., whichever is earlier, every question necessary to dispose of the stage of the said bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; (e) when a recorded division is demanded it shall be deemed deferred in accordance with the manner provided in paragraph (b) of the special order adopted Wednesday, May 22; (f) upon the chair of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development or a member of the committee acting for the chair indicating on a p ...

demande, en vue de mettre en place une politique plus conviviale à l'avenir, une harmonisation et une intégration plus poussées des règles régissant les Fonds structurels, en évitant la fragmentation des projets en différentes parties pour demander des crédits différents; recommande que l'accent soit mis non seulement sur la régularité des dépenses mais aussi sur la qualité des interventions et que les ressources soient consacrées au développement de l'aide en matière de gestion;
With a view to building up a more user-friendly policy in the future, calls for deeper harmonisation and integration of the Structural Funds rules, avoiding the breakdown of a project into different parts to apply to different funds; recommends that the focus be put not just on the regularity of expenditure but on quality of interventions and that resources be concentrated in potentiating assistance on the management side;

Même si parfois cela paraît un peu technique, c'est vraiment un projet qui vaut la peine, si on considère qu'il a été demandé par les différents intervenants du milieu judiciaire: autant les procureurs de la Couronne, les services policiers et les différents fonctionnaires du ministère de la Justice du Québec et des autres provinces canadiennes.
Although it sometimes appears a bit technical this is really a worthwhile bill, considering that it has been called for by different stakeholders in the legal community, from crown attorneys to police services, and various officials in the Quebec justice department and other provinces as well.

L’État membre tient compte de la répartition des demandes entre les différents types d’organisations d’opérateurs et de l’importance oléicole de chaque zone régionale.
Member States shall take account of the distribution of applications among the different types of operators’ organisations in each regional area.

Il est par ailleurs indispensable de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en garantissant des investissements suffisants dans les réseaux de transport, permettant ainsi d'éviter des interruptions d'approvisionnement en gaz, en surveillant l'équilibre entre l'offre et la demande dans les différents États membres, les capacités d'interconnexion ainsi que la qualité et le niveau d'entretien des réseaux.
It is also essential to improve security of supply by guaranteeing sufficient investment in the transmission systems, thus avoiding interruptions to the gas supply, by monitoring the supply and demand balance in the different Member States, the interconnection capacity and the quality and maintenance level of the systems.

Lorsqu'on a demandé, en vertu de l'article 65(3) du Règlement, un vote par appel nominal sur une motion sujette à débat selon l'article 62(1), l'un ou l'autre whip peut demander qu'on diffère le vote de la façon décrite ci-dessous.
After a standing vote has been requested, pursuant torule 65(3), on a motion which is debatable in accordance with rule 62(1), either Whip may request that the standing vote be deferred as provided below.

Lorsqu'on a demandé, en vertu de l'article 65(3) du Règlement, un vote par appel nominal sur une motion sujette à débat selon l'article 62(1), l'un ou l'autre whip peut demander qu'on diffère le vote.
After a standing vote has been requested, pursuant torule 65(3), on a motion which is debatable in accordance with rule 62(1), either Whip may request that the standing vote be deferred.

Les demandes visant à différer le paiement du prélèvement sur les productions stockées jusqu'au 31 janvier 1959 doivent parvenir au plus tard le 30 avril 1959 au bureau du prélèvement de la Haute Autorité.
Applications for postponement of payment of the levy on products in stock up to 31 January 1959 should reach the Levy Office of the High Authority not later than 30 April 1959.

(1) Les demandes visant à différer le paiement du prélèvement sur les productions stockées après le 31 janvier 1959 doivent parvenir le 20 de chaque mois pour le mois précédent, et pour la première fois le 20 mars 1959, au bureau du prélèvement de la Haute Autorité.
1. Application for postponement of payment of the levy on products in stock after 31 January 1959 should reach the Levy Office of the High Authority by the twentieth day of each month for the preceding month, starting 20 March 1959.