Traduction de «demande qu'une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]
application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]

demande d'appel sémaphone type 1 | demande de recherche de personne type 1
paging request type 1

demande d'appel sémaphone | demande de recherche de personne
paging request

demande présentée par une personne en règle [ demande par une personne en règle ]
in-status claim

demande déposée en personne [ demande faite en personne ]
in-person claim

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, interrogée sur la question de savoir si la directive permet à la personne concernée de demander que des liens vers des pages web soient supprimés d’une telle liste de résultats au motif qu’elle souhaiterait que les informations y figurant relatives à sa personne soient « oubliées » après un certain temps, la Cour relève que, s’il est constaté, suite à une demande de la personne concernée, que l’inclusion de ces liens dans la liste est, au stade actuel, incompatible avec la directive, les informations et liens figurant dans cette liste doivent être effacés.
Finally, in response to the question whether the directive enables the data subject to request that links to web pages be removed from such a list of results on the grounds that he wishes the information appearing on those pages relating to him personally to be ‘forgotten’ after a certain time, the Court holds that, if it is found, following a request by the data subject, that the inclusion of those links in the list is, at this point in time, incompatible with the directive, the links and information in the list of results must be erased.

6. demande à toutes les parties de mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l'homme, y compris celles dont sont victimes les réfugiés et les personnes déplacées, les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables ainsi que les journalistes, et demande que les personnes responsables de ces violations de droits, notamment de violences sexuelles, aient à répondre de leurs actes;
6. Calls on all parties immediately to end all human rights abuses, including those affecting refugees and displaced persons, women and people belonging to vulnerable groups, as well as journalists, and calls for those responsible for human rights violations, including sexual violence, to be held accountable;

Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sur demande de la personne menacée (doc. 17165/12).
The Council reached agreement on a general approach to a proposed regulation on mutual recognition of protection measures taken in civil matters upon request of the person at risk (17165/12).

17. souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;
17. Stresses that citizens must be able to exercise their data rights free of charge; calls on companies to refrain from any attempts to add unneeded barriers to the right of access, or to amend or delete personal data; stresses that data subjects must be put in a position to know at any time what data have been stored, by whom, when, for what purpose and for what time period, and how they are being processed; emphasises that data subjects must be able to have data deleted, corrected or blocked in an unbureaucratic way and that they must be informed of any misuse of data or data breach; demands also that data be disclosed at the request of the person concerned and deleted, at the latest, when the person requests it; underlines the need to communicate clearly to data subjects the level of data protection in third countries; emphasises that the right of access includes not only full access to processed data about oneself, including its source and recipients, but also intelligible information about the logic involved in any automatic processing; emphasises that the latter will become even more important with profiling and data-mining;

1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

Les demandes déposées seront traitées selon le principe «premier arrivé, premier servi» – autrement dit, si le même nom de domaine est demandé par deux personnes, le registre .eu satisfera la demande reçue en premier lieu.
Applications filed during the land rush will be subject to the “first come first served” principle – i.e. if two applicants apply for the same domain name, the .eu Registry will register the application that it received first.

Des avis sont aussi donnés au sujet de l'information des institutions concernées, à la demande de ces dernières, et à propos des garanties de procédure, à la demande de la personne intéressée.
Opinions are also provided on information issues at the request of an EU body concerned, and on procedural guarantees at the request of a person concerned.

le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de la personne concernée;
the transfer is necessary for the performance of a contract between the data subject and the controller or the implementation of pre-contractual measures taken in response to the data subject's request; or