Vertaling van "demande publique locale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

demande générale rendue publique
general published request

demande d'autorisation de pose de tirants sous la voie publique
application for authorisation to lay tie-roads under a public thoroughfare

institution publique locale
local government body

assemblée publique locale [ assemblée locale ]
town hall meeting

Association des agences locales de santé publique [ alPHa | Association of Local Official Health Agencies | Association of Ontario Boards of Health ]
Association of Local Public Health Agencies [ alPHa | Association of Local Official Health Agencies | Association of Ontario Boards of Health ]

Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial - Électeur local
Application for Registration and Special Ballot - Local Elector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette conclusion a été confirmée par les réponses fournies lors de la consultation publique, qui bien que très largement positives en ce qui concerne les instruments disponibles au niveau de l'UE, ont dénoncé la complexité et le caractère bureaucratique des procédures de demandes et mis en avant le manque d'informations sur les possibilités de financement, surtout au niveau local.
This was confirmed by the responses to the public consultation which were overwhelmingly positive about the available instruments at EU level, while decrying the complexity and bureaucracy of the application procedures, and pointing to a lack of awareness about funding opportunities, especially at local level.

La principale raison de ce succès est que les municipalités et les autorités locales disposent d'une grande expérience dans la demande d'aide publique tant auprès des instruments nationaux qu'auprès des instruments de préadhésion de l'UE (PHARE, ISPA).
The main reason is that municipalities and local authorities have already a broad experience in applying for public assistance both national and EU pre-accession instruments (PHARE, ISPA).

Dans la pratique, les autorités publiques locales (municipalités ou groupes de municipalités) souhaitant proposer un accès wifi dans des zones où une offre publique ou privée similaire n'existe pas encore pourront demander un financement au moyen d'une procédure simple et non bureaucratique.
In practice, local public authorities (municipalities or groups of municipalities) wishing to offer Wi-Fi in areas where a similar public or private offer does not yet exist will be able to apply for funding via a simple and non-bureaucratic process.

Les collectivités publiques locales (municipalités ou groupes de municipalités) souhaitant proposer une connexion wifi dans des zones où une offre publique ou privée similaire n'existe pas encore pourront demander un financement au moyen d'une procédure simple et non bureaucratique.
Local public authorities (municipalities or group of municipalities) wishing to offer Wi-Fi in areas where a similar public or private offer does not yet exist will be able to apply for funding via a simple and non-bureaucratic process.

10. se félicite de ce que la Commission mette davantage l'accent sur la réforme de l'administration publique dans le cadre du processus d'adhésion; se félicite des progrès en cours à cet égard, mais note que des mesures supplémentaires pourraient être prises pour améliorer la qualité de la législation et de l'administration locale; partage les préoccupations relatives à la politisation de l'administration publique; demande que des progrès soient réalisés en vue d'accroître la transparence, l'efficacité et la responsabilité des administrations publiques centrale et locale, et demande de renforcer leur coordination ainsi que la coordination entre administrations locales autonomes, notamment dans les domaines des investissements, de la planification et de la mise en œuvre des projets; estime qu'il est essentiel de remédier aux lacunes en matière de critères de recrutement, de licenciement et d'évaluation, d'absence de mise en œuvre de l'évaluation des performances et de faiblesse des capacités administratives et de contrôle;
10. Welcomes the Commission’s stronger focus on public administration reform in the accession process; welcomes the fact that progress is on track in this regard, but notes that further steps can be taken to improve the quality of legislation and local administration; shares concerns over the politicisation of public administration; calls for progress in enhancing the transparency, efficiency and accountability of central and local government administration and for their coordination to be improved, along with coordination among local self-governments, notably in the areas of investment, project planning and implementation; considers it essential to address shortcomings in the fields of recruitment, dismissal and evaluation criteria, the non-implementation of performance appraisals, and weak administrative, oversight and inspection capacities;

11. accueille favorablement le rapport sur les finances publiques de l'UEM publié par la Commission et en particulier le chapitre relatif à la décentralisation fiscale dans l'Union, qui souligne la solidité d'un modèle fiscal fédéraliste déléguant la responsabilité de la levée de recettes et des dépenses aux collectivités locales; demande à la Commission d'inclure un tel chapitre sur l'état des finances publiques et des réformes des collectivités locales dans le rapport sur les finances publiques de l'UEM de l'an prochain;
11. Welcomes the Commission’s 2012 Report on Public Finances in the EMU and especially the chapter on Fiscal Decentralisation in the EU, which highlights the soundness of a fiscal federalist model that devolves revenue-raising as well as expenditure responsibilities to sub-state authorities; asks the Commission to include such a chapter on the state of sub-state public finances and reforms in next year’s report on Public Finances in the EMU;

Afin d’accomplir ses missions, la Commission peut demander à l’État membre de fournir des informations, et peut effectuer des inspections sur place et avoir accès aux comptes de toutes les entités publiques aux niveaux central, régional, local et de la sécurité sociale.
In order to carry out its tasks, the Commission may request the Member State to provide information, and may conduct on-site inspections and accede to the accounts of all government entities at central, state, local and social-security level.

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;
23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;