Traduction de «demande présentée conjointement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

pétition présentée [ demande présentée ]
petition presented

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande conjointe
joint application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande du Conseil de Tampere, d'autres propositions relatives à l'établissement de règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile font actuellement l'objet d'une autre communication, présentée conjointement avec la présente communication et décrivant l'approche et le contenu des mesures qui doivent être prises à partir de 2004 dans le cadre du volet humanitaire [6].
At the request of the Tampere Council, further proposals for the development of Community rules leading to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union are being made in a separate Communication which is being presented jointly with this one and which aims at providing a clear picture of the method and content of the measures to be taken from 2004 under the humanitarian heading [6].

les États membres demandeurs ou les parties de leur territoire pour lesquelles la demande est présentée sont indemnes de la rage et rien n’indique une présence établie de la rage chez les animaux sauvages sur le territoire des États membres concernés ou sur certaines parties de ce territoire, et ce depuis deux ans au moins avant la demande conjointe selon les données fournies par les systèmes visés au point a).
the applicant Member States, or the parts of their territory for which the application is made, shall have been free of rabies and rabies shall not be known to have been established in wild animals in the territory of the Member States concerned, or parts thereof, for at least the two years prior to the joint application on the basis of the systems referred to in point (a).

Et les bonnes volontés peuvent encore se rencontrer car je constate, à la lecture du rapport de M. Böge, que les points essentiels d’amélioration du fonctionnement du Fonds sont là: accélération du traitement des demandes pour être réactifs face à la crise, suppression des demandes présentées conjointement, recours à d’autres financements que ceux du Fonds social européen.
Political goodwill can still do its work, since, on reading the report by Mr Böge, I find that the essential points for improving the fund’s operation are there: speeding up the handling of requests in order to be responsive in the face of the crisis, ceasing to present requests jointly, and using funding other than from the European Social Fund.

73. se réjouit du fait que le rapport conjoint sur l'emploi annexé à l'examen annuel de la croissance inclue un tableau de bord pour les politiques sociales et de l'emploi; invite la Commission à étudier ces indicateurs pour voir s'ils sont suffisants pour une analyse approfondie de la situation socio-économique dans les États membres; insiste sur l'importance de comprendre la dynamique et les conséquences des évolutions des revenus des ménages et de l'inégalité croissante des revenus; regrette qu'une grande partie des données présentées dans l'édition du tableau de bord de cette année soient dépassées; demande à la Commission d'utiliser davantage ce tableau de bord dans l'élaboration des politiques; demande une vue d'ensemble détaillée des choix des États membres dans différents domaines politiques et des résultats correspondants; demande à la Commission d'évaluer et d'améliorer son champ d’application et son efficacité pour faire en sorte qu'il en soit pleinement tenu compte lors de l'élaboration des recommandations par pays;
73. Welcomes the fact that the Joint Employment Report annexed to the AGS includes a scoreboard for employment and social policies; calls on the Commission to study if these indicators are sufficient so as to do a thorough analysis of the socioeconomic situation in the Member States; highlights the importance of understanding the dynamics and consequences of household income developments and rising income inequalities; regrets that much of the data presented in this year’s edition of the scoreboard is outdated; asks the Commission to make greater use of this scoreboard in policy formulation; calls for a detailed overview of Member States’ choices in different policy fields and the corresponding results; calls on the Commission to assess and improve its scope and effectiveness to ensure that they are taken fully into account when developing country specific recommendations;

72. se réjouit du fait que le rapport conjoint sur l'emploi annexé à l'examen annuel de la croissance inclue un tableau de bord pour les politiques sociales et de l'emploi; invite la Commission à étudier ces indicateurs pour voir s'ils sont suffisants pour une analyse approfondie de la situation socio-économique dans les États membres; insiste sur l'importance de comprendre la dynamique et les conséquences des évolutions des revenus des ménages et de l'inégalité croissante des revenus; regrette qu'une grande partie des données présentées dans l'édition du tableau de bord de cette année soient dépassées; demande à la Commission d'utiliser davantage ce tableau de bord dans l'élaboration des politiques; demande une vue d'ensemble détaillée des choix des États membres dans différents domaines politiques et des résultats correspondants; demande à la Commission d'évaluer et d'améliorer son champ d’application et son efficacité pour faire en sorte qu'il en soit pleinement tenu compte lors de l'élaboration des recommandations par pays;
72. Welcomes the fact that the Joint Employment Report annexed to the AGS includes a scoreboard for employment and social policies; calls on the Commission to study if these indicators are sufficient so as to do a thorough analysis of the socioeconomic situation in the Member States; highlights the importance of understanding the dynamics and consequences of household income developments and rising income inequalities; regrets that much of the data presented in this year’s edition of the scoreboard is outdated; asks the Commission to make greater use of this scoreboard in policy formulation; calls for a detailed overview of Member States’ choices in different policy fields and the corresponding results; calls on the Commission to assess and improve its scope and effectiveness to ensure that they are taken fully into account when developing country specific recommendations;

à la reconnaissance et à l’exécution ou à l’exécution d’une décision relative aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsque la demande est présentée conjointement à une action comprise dans le champ d’application de l’alinéa a); et
to recognition and enforcement or enforcement of a decision for spousal support when the application is made with a claim within the scope of subparagraph a); and

constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ou de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège,
Note that holding these meetings jointly calls for a pragmatic arrangement regarding the office of presidency of such meetings when that presidency is to be held by the associated States according to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or Switzerland or the Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway.

La proposition de la Commission, qui autorise l'examen conjoint des demandes présentées par des membres proches d'une même famille, débouchera sur des décisions plus cohérentes pour des cas semblables. Il convient donc de s'en féliciter non seulement en raison de considérations humanitaires, mais également du point de vue de son efficacité et de sa pertinence.
The Commission proposal, which allows applications by these close family members to be considered together, is likely to result in more consistent decisions in similar cases and must therefore be endorsed not only on humanitarian grounds but also from the point of view of efficiency and the practicalities.

2. La Commission examine les demandes présentées par deux États membres ou plus en vue de mettre en oeuvre conjointement une action de caractère transnational.
2. The Commission shall examine the applications submitted by two or more Member States with a view to the joint implementation of transnational action.

18. se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à développer les mesures communautaires visant à promouvoir la production conjointe de chaleur et d'électricité (PCCE), et se félicite en particulier que la Commission n'entende promouvoir que les systèmes efficaces; demande par ailleurs que soit présentée sans délai une proposition ambitieuse établissant des objectifs contraignants et demande parallèlement une définition internationalement reconnue de la production conjointe de chaleur et d'électricité; rappelle également qu'une intégration des coûts environnementaux ainsi que des règles claires pour le raccordement des réseaux de transport d'électricité et la vente de l'électricité produite dans le cadre de la PCCE sont nécessaires pour permettre l'exploitation des technologies possibles;
18. Welcomes the idea of submitting a proposal to strengthen Community measures to promote the use of combined heat and power (CHP) and welcomes, in particular, the Commission's intention to support only efficient plants; calls, in addition, for the immediate submission of an ambitious proposal containing binding objectives but also calls for an internationally recognised definition of CHP; points out also that there is a need for the integration of environmental costs and clear rules on grid connection and sale of CHP electricity in order to make use of serviceable technologies;