Vertaling van "demande préliminaire de garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande préliminaire de garantie
preliminary application for guarantee

demande préliminaire [ requête préliminaire ]
preliminary application

garantie à la demande | garantie à première demande
demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee

demande en garantie ou une demande en intervention
action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings

demande de garantie, demande de police
application for cover

garantie à première demande | garantie autonome
letter of credit | clean letter of credit | L/C | LC | suicide letter of credit

action en garantie [ demande en garantie ]
action in warranty [ action of warranty | action in guarantee ]

demande d'un dépôt en garantie
request for security deposit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[5] En mars 2013, les ministres des affaires étrangères du Danemark, de la Finlande, de l’Allemagne et des Pays-Bas avaient demandé davantage de garanties européennes pour que soit assuré le respect des valeurs fondamentales de l’Union dans les États membres.
[5] In March 2013, the foreign ministers of Denmark, Finland, Germany and The Netherlands called for more European safeguards to ensure compliance with fundamental values of the Union in the Member States.

Articles 8, 9, 10 et 11 — Carte bleue européenne, demandes d’admission, garanties procédurales et droits à acquitter
Articles 8, 9, 10 and 11 - EU Blue Card, applications for admission, procedural safeguards and fees

BE, CZ, PT, RO, SE n'appliquent la procédure préliminaire qu'aux demandes introduites après l'adoption d'une décision sur une demande antérieure, alors que la Slovénie le fait aussi pour des demandes introduites après le retrait explicite de la demande, et DE, ES, EL, HU, LU, MT et NL appliquent les dispositions de la directive concernant la procédure préliminaire aux demandes introduites après une décision ou après le retrait explicite ou implicite de la demande antérieure.
BE, CZ, PT, RO, SE apply the preliminary procedure only to applications made after a decision has been taken on a previous application, while SI also does so for claims made after the explicit withdrawal of the application, and DE, ES, EL, HU, LU, MT and NL apply the Directive's rules on the preliminary procedure to claims made after either a decision or the explicit or implicit withdrawal of the previous application.

5. remarque que la crise financière dans l'Union européenne a entraîné la faillite de plusieurs banques européennes et que, par conséquent, d'une part, les prêteurs sont moins disposés à accorder un crédit aux PME, empêchant ainsi ces dernières d'accéder aux financements et, d'autre part, la confiance des entreprises dans les établissements de prêt a été mise à mal, les dissuadant de demander un crédit; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de possibilités d'emplois dans ce vaste secteur économique; estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois;
5. Notes that the financial crisis in the EU led to a number of European bank failures and that, as a result, on the one hand lenders are less willing to grant credit to SMEs, thereby hindering SMEs’ access to finance, while on the other hand companies’ trust in lending institutions was damaged, discouraging them from applying for credit; is concerned that an increasingly capital- and risk-sensitive banking sector is asking for more collateral and higher risk premiums, with both of these requirements resulting in insufficient financing and missed business and employment opportunities in this very large sector of the economy; regards, therefore, the availability of credit and loan guarantee schemes as crucial to exploiting the growth and job potential offered by SMEs;

Face au durcissement des exigences de fonds propres, les créanciers demandent souvent des garanties personnelles complémentaires en sus des garanties bancaires normales.
Because of stricter capital requirements creditors often ask for extra personal guarantees, in addition to the regular bank guarantees.

1. constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique, estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois; estime qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen et souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME;
1. Notes that a large number of SMEs will continue to depend mainly on credits and loans when it comes to external financing; is concerned that an increasingly capital- and risk- sensitive banking sector is asking for more collateral and higher risk premiums, both requirements resulting in insufficient financing and missed business and employment opportunities in this very large sector of the economy; regards, therefore, the availability of credit and loan guarantee schemes as crucial to exploiting the growth and job potential offered by SMEs; sees a need to leverage existing programmes at national and EU level and endorses the important role played by EIB SME loans;

10. se déclare favorable à de nouvelles démarches visant à consolider le mandat de l'AIEA, y compris la généralisation des protocoles additionnels aux accords sur les garanties de l'AIEA, et autres initiatives visant à élaborer des mesures de confiance; demande que soit garantie l'attribution à cette organisation de ressources suffisantes pour qu'elle puisse accomplir sa mission essentielle, à savoir sécuriser les activités nucléaires;
10. Supports further efforts to strengthen the mandate of the IAEA, including the generalisation of the Additional Protocols to the IAEA Safeguard Agreements and other steps designed to develop confidence-building measures; seeks to ensure that sufficient resources are made available to that organisation to enable it to fulfil its vital mandate in making nuclear activities secure;

simplification de la procédure de demande de financement des projets: possibilité d'un système dualiste permettant des demandes préliminaires simplifiées.
simplification of the application process for project funding - perhaps a two-tier system allowing for simplified preliminary applications.

Cette approbation doit être conforme aux conditions et aux dispositions de l'appendice V. B. Si aucun complément d'information n'est demandé, la partie importatrice prend les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour permettre aux importations de se dérouler sur cette base dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des garanties par la partie importatrice.
Such approval shall be consistent with the conditions and provisions set out in Appendix V. B. Unless additional information is requested, the importing Party shall take the necessary legislative and/or administrative measures to allow import on that basis within 30 working days after the importing Party has received the request and guarantees.

Les consommateurs peuvent demander qu’une garantie leur soit remise par écrit.
Consumers may insist a guarantee is made available in writing.