Traduction de «demande précise formulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

demande formulée [ suivant titre ]
assignation form

Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs
Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

demande de précisions
demand for particulars

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

129. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de «promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit»; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;
129. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;

128. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de "promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit"; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;
128. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;

Mais ils vont d'abord écouter, une fois que des demandes précises seront formulées, et ne s'exprimeront qu'ensuite.
But they will first listen, once there are precise requests, and then they will talk.

En second lieu, la présidence n’a pas trouvé, dans l’une ou l’autre des questions, de demande précise formulée au ministre pour qu’il donne à la députée les renseignements qu’elle soutient maintenant ne pas avoir obtenus.
Second, the Chair is unable to find in either question a precise request of the minister to provide the information the member is now alleging was not given.

2. déplore que, en dépit des demandes précises qu'il a formulées le 11 mars 2009,
2. Deplores the fact that, in spite of the clear requests it made on 11 March 2009:

Il importe, dans un souci d'exhaustivité, de mentionner les deux aspects. Il est nécessaire de garder à l'esprit les demandes très précises formulées par le Parlement européen à l'adresse de la Commission dans sa résolution du 2 février 2006 sur l'application de la directive postale aux fins de l'étude prospective.
For the sake of completeness, both aspects should be mentioned; It is also necessary to keep in mind the very precise demands from the European Parliament to the Commission in its 2nd February 2006 resolution on the implementation of the postal directive for the purposes of the prospective study.

3. Si une demande est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible, et au plus tard avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, premier alinéa , à la préciser davantage et l'aide à cet effet, par exemple en donnant des renseignements sur l'utilisation des registres publics visés au paragraphe 5, point c).
3. If a request is formulated in too general a manner, the public authority shall as soon as possible, and at the latest within the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, ask the applicant to specify the request and shall assist the applicant in doing so, e.g. by providing information on the use of the public registers referred to in paragraph 5(c).

En 1994, faisant suite à une demande précise formulée par les ministres, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, dont je suis vice-président, a entrepris l'étude de la Loi sur la citoyenneté, dont un des points principaux était la question du serment de citoyenneté.
In 1994, acting on a specific request from the ministers, the Standing Committee on Citizenship and Immigration, of which I am vice-chairman, started an analysis of the Citizenship Act, one of the main points of which is the oath of allegiance.

Il s'agit d'une demande précise formulée par M. Neville de la part du Conseil du Trésor.
It's a specific request by Mr. Neville from the Treasury Board.

M. Hill: Dans le cadre de notre initiative, la démarche auprès du bureau du premier ministre a fait l'objet d'un renvoi au BPIEPC, qui a donc reçu la demande précise formulée par notre partenariat.
Mr. Hill: Our specific initiative has gone forward to — the one made to the Prime Minister's office was copied and was referenced to OCIPEP. So they received our specific request from our partnership.