Vertaling van "demande proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demandé
Requested (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

115 (1) La demande visée au paragraphe 103.1(1) de la Loi en vue d’obtenir la permission de présenter une demande au titre des articles 75 ou 77 de la Loi se fait par le dépôt d’une demande de permission qui comprend un affidavit faisant état des faits sur lesquels se fonde la demande proposée, l’avis de demande proposé et un mémoire des faits et du droit.
115 (1) An application under subsection 103.1(1) of the Act for leave to make an application under section 75 or 77 of the Act shall be made by filing an application for leave including an affidavit setting out the facts in support of the proposed application, a proposed notice of application and a memorandum of fact and law.

8. se félicite du fait que les anciens salariés de Puertas Norma, la principale entreprise où ont eu lieu les licenciements, FAFECYL et les partenaires sociaux aient discuté la demande proposée;
8. Welcomes the fact that the former workers of Puertas Norma - the main dismissing enterprise, FAFECYL and the social partners discussed the proposed application;

14. demande aux États membres d'inclure, dans leurs futures demandes d'intervention, les informations suivantes relatives aux mesures de formation soutenues par le Fonds: la nature des formations proposées, les secteurs dans lesquels les formations sont proposées, si l'offre répond aux besoins probables de qualifications de la région ou du lieu et si elle s'inscrit dans les perspectives économiques futures de la région;
14. Calls on the Member States to include in future applications the following information concerning the training measures to be supported by EGF: types of training provided, in which sectors training is provided, if the offer matches the anticipated skills needs in the region/locality and if is aligned with the future economic prospects of the region;

Les modalités de demande proposées exigeront beaucoup plus de renseignements personnels que nécessaire pour déterminer si la personne est un résident permanent et plus approfondis que les renseignements que les citoyens canadiens doivent fournir lorsqu'ils font une demande de passeport.
The proposed application process will require far more personal information than is necessary to establish that the person is a permanent resident and goes beyond what Canadian citizens are required to supply when applying for a passport.

Je voudrais demander au Bureau et à la Présidence de fournir dès que possible à l'Assemblée un document faisant la comparaison entre les réformes proposées par la Présidence du Parlement, d'une part, et les réformes proposées par la Commission, de l'autre.
I should like you to ask the Bureau and the presidency to give us in this House, as soon as possible, a comparison of the proposed personnel reforms in this parliamentary institution with the reforms proposed in the Commission.

Compte tenu de ces demandes proposées dans le budget supplémentaire, le taux de progression du budget de 1998 par rapport à celui de 1997 passe de 1,4 % à 2,1 % en paiements.
Taking into account the additional requirements proposed in supplementary budget the growth rate for the 1998 Union budget compared to the budget 1997 rises from 1.4% to 2.1% in payments.

C'est pourquoi je demande que l'on tienne compte de la somme proposée par le Parlement, bien qu'elle soit insuffisante, et que l'on contribue ainsi au respect de la convention d'Ottawa et je demande aux pays qui ne l'ont pas signée ou ratifiée de le faire.
I therefore ask that, although it is not enough, account be taken of the amount proposed by Parliament and that it should contribute to respecting the Ottawa Convention and I ask those countries that have not signed it or ratified it to do so.

Le projet de loi C-45 comporte un autre élément et il s'agit, selon moi, d'un changement important. Il ajoute une étape supplémentaire qui permettra d'éliminer les facteurs de nuisance et d'améliorer la productivité du système, puisqu'un juge devra tout d'abord décider si une demande proposée est fondée.
The other aspect in this bill, which I think is an important change being proposed by Bill C-45, is that another step has been added which will eliminate any nuisance factor or improve the productivity of the system whereby in the first instance a judge of the courts will determine whether a particular proposed application has any merit.

3. estime que l'approche essentiellement horizontale des mesures proposées n'est pas suffisante en elle-même; demande dès lors à la Commission de donner corps à son plan d'action afin de cibler les mesures proposées sur la base de la dimension et du secteur, pour donner un caractère plus précis, plus transparent et plus prévisible aux actions proposées; souligne que ce ciblage est indispensable pour mieux associer les PME au processus d'innovation et rendre les résultats de la recherche plus accessibles et exploitables à tous les types d'entreprises; souligne que des mesures plus précises et mieux ciblées sont surtout nécessaires à la mise en place - au niveau des États membres, des régions et de la Communauté - de réseaux de coopération à long terme entre les entreprises et le secteur de la recherche, domaine où des priorités doivent être définies entre les entreprises, le secteur de la recherche et les pouvoirs publics, ainsi que des programmes de coopération pratique, par exemple des parcs scientifiques bénéficiant de dotations claires; demande à la Commission de définir des mesures mieux ciblées en faveur des PME mais aussi des principaux secteurs de croissance;
3. Considers that the largely horizontal approach of the measures proposed is not by itself sufficiently adequate; calls therefore on the Commission to further flesh out its Action Plan with a view to targeting the proposed measures on the basis of the size and the sector of the industry and to give by that means a more precise, transparent and previsible character to the actions proposed; stresses that such a targeting of the Action Plan to different managerial and technological backgrounds is indispensable with a view to better involving SMEs in the innovation process and to making research results more accessible and exploitable to all types of businesses; stresses that more precise and targeted measures are mainly needed in the elaboration -at Member States', regional and Community level- of long-term cooperation networks between industry, research and public authorities, as well as concrete cooperation schemes like e.g. science parks with a clear attribution of funds; calls on the Commission to elaborate more targeted measures not only for SMEs, but also for the main growth sectors;

Sur la trentaine de demandes proposées, la Commission a retenu 12.
Of the 30 applications received the Commission approved 12.