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Contradicteur légitime à une demande d'exequatur

Traduction de «demande pourtant légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contradicteur légitime à une demande d'exequatur

legitimate objection to an application for enforcement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
V. considérant qu'en 2007, une pétition signée par 1 364 984 citoyens a été présentée à la Commission, par laquelle il était demandé que la protection étendue des personnes handicapées soit prévue dans toutes les politiques de l'Union européenne; considérant qu'à ce jour, la Commission n'a toujours pas pris en considération cette demande pourtant légitime,

V. whereas in 2007 a petition with 1 364 984 signatures was submitted to the Commission calling for people with disabilities to be given extensive protection in all European Union policies, and whereas the Commission has so far failed to take due account of this legitimate initiative,


V. considérant qu'en 2007, une pétition signée par 1 364 984 citoyens a été présentée à la Commission, par laquelle il était demandé que la protection étendue des personnes handicapées soit prévue dans toutes les politiques de l'Union européenne; considérant qu'à ce jour, la Commission n'a toujours pas pris en considération cette demande pourtant légitime,

V. whereas in 2007 a petition with 1 364 984 signatures was submitted to the Commission calling for people with disabilities to be given extensive protection in all European Union policies, and whereas the Commission has so far failed to take due account of this legitimate initiative,


2. rappelle qu'en 2007, une pétition signée par 1 364 984 citoyens a été présentée à la Commission, par laquelle il était demandé que la protection étendue des personnes handicapées soit prévue dans toutes les politiques de l'Union européenne, mais indique qu'à ce jour, la Commission n'a toujours pas pris en considération cette demande pourtant légitime;

2. Points out that in 2007 a petition with 1 364 984 signatures was submitted to the Commission calling for people with disabilities to be given extensive protection in all European Union policies and that the Commission has so far failed to take due account of this legitimate initiative;


Pourtant, en vertu de ce projet de loi, les personnes arrivant au Canada, même celles qui seraient jugées comme des réfugiés légitimes, ne pourraient pas demander la résidence permanente ou parrainer des membres de leurs famille pendant cinq ans.

Yet this bill would impose on people, even if they were deemed to be legitimate refugees, the penalty of not being able to apply for permanent residency or to sponsor family members for five years.


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La majorité qui s'est exprimée ne tient donc aucun compte de la demande pourtant si profonde et si légitimement exigeante des citoyens pour l'amélioration de la situation sociale dans l'Union et la création dans celle-ci d'un véritable gouvernement économique et social.

The majority vote therefore takes no account whatsoever of the demand – the broad-based and rightly exacting demand – of our citizens for the social situation to be improved and for real economic and social government to be created in the Union.


6. demande au Conseil et à la Commission d'otenir que la Communauté participe aux ORP dans lesquelles le secteur communautaire à un intérêt légitime mais dont, pourtant, elle est exclue, afin de promouvoir les principes d'une pêche responsable et de défendre les intérêts du secteur communautaire de la pêche; rappelle au Conseil et à la Commission qu'il leur a déjà demandé de réclamer, dans les instances concernées, une nouvelle répartition des voix de l'UE au sein des ORP, qui soit en rapport avec le nombre de se ...[+++]

6. Calls on the Council and the Commission to seek participation in those RFOs in which the Community sector has a legitimate interest but from which the Community is nonetheless currently excluded, in order to promote the principles of responsible fishing and defend the Community's fishing interests; reminds the Council and the Commission that Parliament has already called on them to raise, in the appropriate forums, the question of readjusting the EU's voting weight in the RFOs in line with the number of participant countries;


À ma connaissance, le ministre n'a pas répondu favorablement à cette demande pourtant très légitime.

To my knowledge, the minister did not grant what seemed to be a legitimate request.


Pourtant, alors que ces deux actes respectent le rôle crucial de l'autodétermination, il est beaucoup plus difficile de légitimer le fait de faire mourir un patient qui ne l'a pas demandé.< $FLegemaate, op. cit (1994), p. 9; van der Wal et Dillman, op. cit (1994), p. 1348.>

Whereas euthanasia and assisted suicide respect the crucial role of self-determination, ending a patient's life without a request raises far more difficult questions of legitimacy.< $FLegemaate (1994), p. 9; van der Wal and Dillman (1994), p. 1348.>


Il s'agit pourtant d'une demande légitime maintes fois répétée par le gouvernement du Québec.

It is, in fact, a legitimate request which the Quebec government has made several times.




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Date index: 2025-10-01
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