Vertaling van "demande pour devenir résident permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande pour devenir résident permanent
application to become a permanent resident

demande de visa de résident permanent
application for a permanent resident visa

Demande de permis de retour pour résident permanent
Application for a Returning Resident Permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’accord qui confère à une province la responsabilité exclusive de l’établissement et de la mise en oeuvre des normes financières applicables à l’engagement qu’un répondant qui y réside peut prendre quant à l’étranger qui demande à devenir résident permanent a notamment, sauf stipulation contraire, pour effet que le droit d’appel prévu par la législation de la province quant au rejet par le fonctionnaire provincial compétent d’une demande d’engagement, pour non-conformité à ces normes, ou manquement à un engagement antérieur, prive le répondant, sauf sur des motifs d’ordre humanitaire, du droit d’en appeler au titre de la présente loi du refus, pour ces mêmes raisons, du visa ou du statut de résident permanent.
(2) If a federal-provincial agreement gives a province sole responsibility to establish and apply financial criteria with respect to undertakings that sponsors living in that province may make in respect of a foreign national who applies to become a permanent resident, then, unless the agreement provides otherwise, the existence of a right of appeal under the law of that province respecting rejections by provincial officials of applications for sponsorship, for reasons of failing to meet financial criteria or failing to comply with a prior undertaking, prevents the sponsor, except on humanitarian and compassionate grounds, from appealing under this Act against a refusal, based on those reasons, of a visa or permanent resident status.

b) les règlements régissant ces matières, et notamment tout règlement concernant l’examen au Canada de certaines demandes pour devenir résident permanent ou concernant des étrangers dont la sélection est faite sur la base de placements au Canada.
(b) regulations governing those matters, including regulations respecting the examination in Canada of applications to become a permanent resident, or respecting the foreign nationals who may be selected on the basis of an investment in Canada.

Premièrement, les enfants doivent se soumettre à l'examen médical exigé de quiconque demande à devenir résident permanent ou obtenir une permission spéciale à cet égard.
First, children must undergo the same medical examination as any other person who applies for landed resident status or else have obtained a special exemption.

À mon avis, le projet de loi C-50 aggrave la vulnérabilité des travailleurs étrangers à cause de ce problème justement, à savoir qu'il ne sert à rien, si on est travailleur étranger temporaire, de demander à devenir résident permanent car une demande est examinée uniquement si le ministre juge approprié de le faire — voilà mon interprétation du projet d'article 87.3, qui prévoit que le ministre peut décider d'examiner ou non la demande d'un travailleur étranger.
I think Bill C-50 heightens the vulnerability of foreign workers because of that very problem where temporary foreign workers basically do not need to apply for permanent status because they may only be considered as applicants if the minister deems it so—this comes from my reading of proposed section 87.3, where it will be up to the minister to decide whether to consider that foreign worker or not.

En CZ, la victime peut demander le statut de résident permanent au terme du procès.
In CZ permanent residence may be applied for at the end of the trial

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.
Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections.

1. La RAS de Macao réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, pour autant qu'il est établi ou qu'il peut être valablement présumé que cette personne est résident permanent de la RAS de Macao.
1. The Macao SAR shall readmit, upon application by a Member State and without any formalities other than those specified in this Agreement, all persons who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the requesting Member State provided that it is proved, or may be validly presumed that they are permanent residents of the Macao SAR.

1. La RAS de Hong Kong réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est établi ou valablement présumé sur la base du commencement de preuve fournie, que cette personne est résident permanent de la RAS de Hong Kong.
1. The Hong Kong SAR shall readmit, upon application by a Member State and without any formalities other than those specified in this Agreement, all persons who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the requesting Member State provided that it is proved, or may be validly assumed on the basis of prima facie evidence furnished, that they are permanent residents of the Hong Kong SAR.

3. À la demande de l'État partie d'accueil, un État partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent protocole est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire.
3. At the request of the receiving State Party, a requested State Party shall, without undue or unreasonable delay, verify whether a person who has been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol is its national or has the right of permanent residence in its territory.

Je répète, s'il s'agit d'un citoyen canadien, il fait face à la justice, et s'il s'agit d'un résidant permanent ou de quelqu'un qui a demandé à devenir résidant permanent, la loi en matière d'immigration va s'appliquer à l'individu.
I repeat: if a Canadian citizen is involved, he goes through the justice system, and if a permanent resident or someone who has applied to become a permanent resident is involved, the immigration legislation is what will apply.