M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, ne serait-il pas mieux de dire quelque chose comme «lorsque la personne qui en fait la demande possède une compétence juridique relativement à la question des déchets», ou quelque chose de ce genre, lorsque cette personne a une compétence juridique relativement à la source de la pollution ou je ne sais quoi, ce qui ne laisserait pas d'échappatoire?
Mr. Clifford Lincoln: Mr. Chair, wouldn't it then be better to say something like “where the applicant has a legal jurisdiction over the issue of waste”, or something of that nature, where the applicant has a legal jurisdiction of the source of the pollution or something, which would then not leave a loophole?