Traduction de «demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées » (Français → Anglais) :

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire à cet égard, compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools, which are based on non-binding transparency measures; requests the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; requests the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

24. se félicite de la décision prise par la présidence allemande du G8 de mettre le problème de la régulation du marché international des capitaux à l'ordre du jour du prochain sommet du G8; se déclare préoccupé par le fait que les États-Unis ont annoncé de manière unilatérale de nouveaux principes pour les groupements de capitaux privés reposant sur des mesures de transparence non contraignantes; demande à la Commission de garantir des droits équivalents de propriété sur les territoires respectifs de chacun des pays pour les entreprises; croit fermement qu'il convient d'engager un dialogue sur les fonds spéculatifs et les capitaux propres compte tenu du risque systémique que représentent leurs activités et du débat croissant sur leurs retombées économiques et sociales, au sens large; demande à la Commission ce qu'elle envisage de faire concernant les fonds spéculatifs compte tenu des propositions que préparent les États-Unis dans ce domaine; rappelle que les deux tiers des fonds spéculatifs et des fonds de placement du secteur privé sont basés dans des centres off-shore et demande par conséquent que leurs implications fiscales soient examinées;
24. Welcomes the decision of the German G8 presidency to put the problem of international capital market regulation on the agenda for the next G8 summit; expresses its concern that the US has unilaterally announced new principles for private capital pools which are based on non-binding transparency measures; asks the Commission to ensure equivalent ownership rights in each other's territory for enterprises; strongly believes that a dialogue on hedge funds and private equities should be engaged in view of the systemic risk their activities represent and the growing debate over their wider social and economic consequences; asks the Commission what it will do in this respect, bearing in mind that the US is preparing proposals; recalls that two-thirds of hedge and private equity funds are based in off-shore centres and therefore asks that their fiscal implications be examined;

Pour garantir une cohérence générale sur les questions de normalisation européenne, il convient par conséquent que les demandes de normes européennes, ou les objections formulées à leur encontre, soient examinées par le comité institué par le présent règlement, au terme d’une consultation appropriée d’experts des États membres dans le domaine de la sécurité des produits de consommation.
To ensure overall consistency in European standardisation issues, requests for European standards, or objections to a European standard, should therefore be brought before the committee set up by that Regulation, after appropriate consultation of experts of the Member States in the field of consumer product safety.

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;
21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

9. DEMANDE par ailleurs que des mesures urgentes soient adoptées pour mettre un terme aux pratiques destructrices touchant les écosystèmes marins vulnérables et pour que soit examinée au cas par cas et sur une base scientifique, y compris en appliquant le principe de précaution, l'interdiction provisoire des pratiques de pêche destructrices, y compris la pêche au chalut de fond, qui a des conséquences néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables, jusqu'à ce que des mesures satisfaisantes de conservation et de gestion aient été adoptées dans le respect du droit international, et SOULIGNE qu'il est nécessaire de renforcer, le cas échéant, les pouvoirs en matière de conservation des organisations régionales de gestion des pêcheries et de créer de nouvelles organisations de ce type si nécessaire;
9. furthermore, CALLS for urgent action to halt destructive practices affecting vulnerable marine ecosystems and for the consideration on a case-by-case basis and on a scientific basis, including the application of the precautionary approach, of the interim prohibition of destructive fishing practices, including bottom trawling that has adverse impacts on vulnerable marine ecosystems until such a time as appropriate conservation and management measures have been adopted in accordance with international law, and STRESSES the need to strengthen, as appropriate, the conservation powers of existing Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) and establish new RFMOs where needed;

Sur la question de l’allégement des impôts et de la réforme fiscale, le Conseil national des femmes du Canada demande instamment que toutes les mesures d’allégement des impôts et de réforme fiscale soient examinées en tenant compte de leurs effets sur les femmes en procédant à une analyse selon les sexes.
On the issue of tax relief and reform, the National Council of Women of Canada urges that all issues relative to tax relief and reform be reviewed in consideration of their effect on women, using gender-based analysis.

1. Le Conseil, compte tenu de l’avis d’Europol et de l’OEDT, peut demander, à la majorité des membres qui le composent, que les risques, notamment les risques pour la santé et pour la société, qu’entraînent la consommation, la fabrication et le trafic d’une nouvelle substance psychoactive, l’implication d’organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles des mesures de contrôle soient évalués selon la procédure visée aux paragraphes 2, 3 et 4, dès lors qu’au moins un quart de ses membres ou la Commission ont informé le Conseil par écrit qu’ils sont favorables à cette évaluation.
1. The Council, taking into account the advice of Europol and the EMCDDA, and acting by a majority of its members, may request that the risks, including the health and social risks, caused by the use of, the manufacture of, and traffic in, a new psychoactive substance, the involvement of organised crime and possible consequences of control measures, be assessed in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4, provided that at least a quarter of its members or the Commission have informed the Council in writing that they are in favour of such an assessment.