Vertaling van "demande originale cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande initiale [ demande originale ]
original application

demande originale
original application

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39 (1) Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci dans sa version annoncée.
39 (1) After having filed an application for the registration of a trademark, an applicant may limit the original application to one or more of the goods or services that were within its scope and file a divisional application for the registration of the same trademark in association with any other goods or services that were

b) la déclaration du statut de petite entité déposée à l’égard de la demande originale à la date du dépôt de la demande complémentaire ou à une date antérieure est réputée avoir également été déposée à cette date à l’égard de la demande complémentaire;
(b) a small entity declaration filed in respect of an original application on a date that is on or before the actual date of filing of a divisional application shall be considered to have also been filed on that date in respect of the divisional application; and

26. estime que tous les transferts de données personnelles doivent être soumis à des obligations de traçabilité (en ce qui concerne l'origine et la destination) et que ces informations doivent être rendues accessibles à l'intéressé; souligne que si une personne souhaite modifier ses données à caractère personnel détenues par un responsable, elle doit pouvoir, en tant que propriétaire des données, choisir de transférer cette demande à la fois à la source originale des données et à tout autre responsable avec qui les données ont également été partagées;
26. Believes that all personal data transfers should be subject to traceability requirements (as regards origin and destination) and that this information should be made available to the individual concerned; stresses that if an individual wishes to modify personal data held by a controller, he or she should, as the data owner, be given the option of having this request forwarded to both the original source of the data and any other controllers the data have been shared with;

13. juge préoccupant que la Cour des comptes ait relevé un nombre élevé de cas de non-respect des règles administratives et financières applicables aux dépenses pour l'organisation de cours et de séminaires, qui représentent une part importante (64%) des dépenses opérationnelles du Collège; prend acte que ces irrégularités concernent principalement: l'absence de justification des coûts supportés, l'absence d'attestation de participation au cours, ainsi que de factures originales et de documents nécessaires pour obtenir le remboursement des frais d'hébergement, et l'absence de demande d'informations concernant les frais de voyage d'experts; considère, de plus, que les réponses du Collège aux remarques de la Cour des comptes et au rapporteur sur ce sujet sont très vagues et ne sont, par conséquent, pas satisfaisantes pour l'autorité de décharge; demande au Collège de bien vouloir s'engager en vue d'améliorer cette situation;
13. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified a large number of cases in which the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion (64%) of the College's operational expenditure, were not followed; notes that the main irregularities concerned: failure to submit supporting documents in respect of the costs incurred, failure to provide confirmation of attendance and to supply original invoices and documents necessary for the reimbursement of accommodation expenses, and failure to query travel costs for experts; considers the College's replies to the Court of Auditors‘ remarks and the rapporteur's questions on this matter to be excessively vague and thus unacceptable to the discharge authority; calls on the College to take steps to improve this situation;

13. juge préoccupant que la Cour des comptes ait relevé un nombre élevé de cas de non-respect des règles administratives et financières applicables aux dépenses pour l’organisation de cours et de séminaires, qui représentent une part importante (64%) des dépenses opérationnelles du Collège; prend acte que ces irrégularités concernent principalement: l’absence de justification des coûts supportés, l’absence d’attestation de participation au cours, ainsi que de factures originales et de documents nécessaires pour obtenir le remboursement des frais d’hébergement, et l’absence de demande d’informations concernant les frais de voyage d’experts; considère, de plus, que les réponses du Collège aux remarques de la Cour des comptes et au rapporteur sur ce sujet sont très vagues et ne sont, par conséquent, pas satisfaisantes pour l'autorité de décharge; demande au Collège de bien vouloir s'engager en vue d'améliorer cette situation;
13. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified a large number of cases in which the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion (64%) of the College's operational expenditure, were not followed; notes that the main irregularities concerned: failure to submit supporting documents in respect of the costs incurred, failure to provide confirmation of attendance and to supply original invoices and documents necessary for the reimbursement of accommodation expenses, and failure to query travel costs for experts; considers the College's replies to the Court of Auditors' remarks and the rapporteur's questions on this matter to be excessively vague and thus unacceptable to the discharge authority; calls on the College to take steps to improve this situation;

il appartient à tout État membre qui le demande d’assurer, sous sa propre responsabilité, la traduction de la description d'une infraction nationale présentée dans une autre langue originale; l’ECRIS ne saurait prendre en charge cette traduction; une fois la traduction effectuée, l'ECRIS propose de l'ajouter dans la base de données;
The translation of a description of a national offence from the original language of submission shall be the task and responsibility solely of each individual Member State requesting a translation and shall not be done by ECRIS. Once a translation has been completed, ECRIS shall offer the option of adding it to the database;

Il appartient à tout État membre qui le demande d'assurer, sous sa seule responsabilité, la traduction de la description d'une infraction nationale depuis la langue originale de présentation et l'ECRIS ne saurait prendre en charge cette traduction.
The translation of a description of a national offence from the original language of submission shall be the task and responsibility solely of each individual Member State requesting a translation and shall not be done by ECRIS.

Le premier paragraphe du nouvel article 39.1 permet notamment au requérant d’une demande originale d’enregistrement d’une marque de commerce, après avoir produit cette demande, de la restreindre à l’un ou plusieurs des produits ou services visés et de produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale.
Among other things, the first subsection of new section 39.1 allows an applicant who has made an original application for registration of a trade-mark, after filing that application, to limit it to one or more of the goods or services that were within its scope and file a divisional application for the registration of the same trade-mark in association with any other goods or services that were within the scope of the original application.

Le premier paragraphe du nouvel article 39.1 permet notamment au requérant d’une demande originale d’enregistrement d’une marque de commerce, après avoir produit cette demande, de la restreindre à l’un ou plusieurs des produits ou services visés et de produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale.
Among other things, the first subsection of new section 39.1 allows an applicant who has made an original application for registration of a trademark, after filing that application, to limit it to one or more of the goods or services that were within its scope and file a divisional application for the registration of the same trademark in association with any other goods or services that were within the scope of the original application.