Traduction de «demande originaire devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande principale [ demande originaire | demande primitive | revendication initiale ]
original claim

revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel
claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Description des lieux et bâtiments devant accompagner la demande de licence
Description of Premises to Accompany Application for Licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci.
on a counter-claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending.

3. s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci;
3. on a counter-claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending;

s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente.
as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third-party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case.

2. s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de sa juridiction;
2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third-party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case;

2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.
2. The provisions of this Section shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending.

3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie d'une demande originaire conformément à la présente section.
3. This Article shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending.

3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci.
3. on a counter-claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending.

2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section".
2. The provisions of this Section shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending".

2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.
2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case.

2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.
2. The provisions of this Section shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending.