Traduction de «demande officielle dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

Demandes officielles d'accès à l'information du ministère
Formal Requests for Access to Departmental Information

demande officielle
formal application

demande de confidentialité dûment motivée
reasonably claimed confidentiality

demande dûment motivée
duly substantiated request

demande dûment motivée
justified request

les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne
the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seules les demandes soumises par le biais du formulaire de candidature officiel, dûment signées par la personne habilitée à contracter un engagement juridiquement contraignant au nom de l’organisation candidate, seront acceptées.
Only applications submitted on the official application form, duly signed by the person entitled to enter into legally binding commitments on behalf of the applicant organisation will be accepted.

Lesdites demandes ne sont accompagnées d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre où l’autorité requise est établie, que dans des cas particuliers, dûment motivés par l’autorité requise.
The said requests shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the Member State in which the requested authority is established only in special cases when the requested authority gives a reason for asking for such a translation.

9. demande à la Commission de tenir dûment compte des recommandations de la commission des pétitions au moment de prendre des décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre d'États membres et réitère sa demande que la commission des pétitions soit directement et officiellement informée par la Commission de l'ouverture de toute procédure d'infraction ayant un rapport avec une pétition examinée par la commission des pétitions;
9. Calls on the Commission to take full account of the recommendations of the Committee on Petitions when reaching decisions regarding the initiation of infringement proceedings against Member States, and reiterates its demand that the Committee on Petitions be directly and officially notified by the Commission when an infringement procedure is launched which is related to a petition under consideration by the Committee;

9. demande à la Commission de tenir dûment compte des recommandations de la commission des pétitions au moment de prendre des décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre d'États membres et réitère sa demande pour que la commission des pétitions soit directement et officiellement informée par la Commission de l'ouverture de toute procédure d'infraction ayant un rapport avec une pétition examinée par la commission des pétitions;
9. Calls on the Commission to take full account of the recommendations of the Committee on Petitions when reaching decisions regarding the initiation of infringement proceedings against Member States and reiterates its demand that the Committee on Petitions be directly and officially notified by the Commission when an infringement procedure is launched which is related to a petition under consideration by the Committee;

17. se félicite du déroulement pacifique des élections présidentielles du 5 janvier 2008 et y voit un jalon supplémentaire sur la voie d'une plus grande ouverture démocratique de la société géorgienne ainsi que du renforcement et de la consolidation des institutions démocratiques en Géorgie; attend du président nouvellement élu qu'il prenne, à cette fin, les mesures nécessaires pour engager un dialogue constructif avec l'opposition; s'inquiète néanmoins des conditions générales d'organisation de la campagne électorale qui s'est inscrite dans un environnement hautement polarisé, caractérisé par l'absence de confiance et par des allégations persistantes d'irrégularités, ainsi que par l'empiètement intentionnel des activités officielles de l'ancien président de l'État sur la campagne électorale, dans la mesure où cette pratique affecte l'équité de la campagne; demande aux autorités géorgiennes d'apporter une réponse adéquate et très rapide à l'ensemble des plaintes liées au déroulement du scrutin; invite instamment les autorités géorgiennes à prendre dûment en compte les remarques des observateurs internationaux afin de résoudre l'ensemble des problèmes pointés du doigt et de pouvoir préparer correctement et dans les moindres détails les prochaines élections générales; demande aux forces d'opposition de faire preuve de responsabilité en respectant le résultat des élections et de participer de manière constructive au débat politique dans le cadre des institutions démocratiques du pays;
17. Welcomes the peaceful conduct of the presidential elections on 5 January 2008 and regards this as another step forward on the road towards the further democratisation of Georgian society and the building and consolidating of democratic institutions in Georgia; expects the newly elected president to take the necessary steps for constructive dialogue with the opposition to this end; nevertheless, expresses its concern regarding the overall conduct of the election campaign, which took place in a highly polarised environment marked by a lack of trust and pervasive allegations of violations and by the deliberate overlapping of the former president's state activities with his electoral campaign which contributed to an inequitable campaign environment; calls on the Georgia authorities to address adequately and urgently all the complaints about the electoral process; urges the Georgian authorities to take due account of the remarks of the international observers with a view to resolving all the problems pointed out, and to prepare adequately and thoroughly for the upcoming general elections; calls on the opposition forces to act responsibly, respecting the election results, and to engage constructively in the political debate in the Georgian democratic institutions;

61. souligne l'importance d'une représentation du Parlement européen à toutes les réunions de l'OMC où des avancées majeures ont lieu dans les négociations et où des ministres sont partie prenante, et pas seulement lors des conférences interministérielles officielles; demande par conséquent qu'une délégation restreinte de députés du Parlement européen participe de façon significative aux réunions qui seront organisées à Genève afin de respecter les délais des 30 avril et 31 juillet 2006 fixés par la déclaration de Hong-Kong; invite le Conseil à étendre la participation à cette délégation du Parlement européen à des observateurs lors d'au moins l'une des réunions du comité 133 qui se tiendront fin avril 2006 à Genève; invite la Commission à soutenir cette initiative et à veiller à ce que les membres du Parlement européen soient dûment informés, pendant leur séjour à Genève, sur les progrès des négociations;
61. Stresses the importance of Parliament being represented at all WTO meetings at which major steps in the negotiations are taken and where ministers are involved and not only on the occasion of official Ministerial Conferences; requests, therefore, that a small delegation of members of the Parliament be meaningfully involved in the meetings to be convened in Geneva with a view to meeting the 30 April and 31 July 2006 deadlines set in the Hong Kong Declaration; invites the Council to extend an invitation to such a delegation of members of the Parliament to participate, as observers, in at least one of the meetings of the 133 Committee to be organised in Geneva at the end of April 2006; calls on the Commission to support this initiative and to ensure that members of the Parliament receive appropriate information on the progress of negotiations during their stay in Geneva;

Lesdites demandes ne sont accompagnées d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre où l'autorité requise est établie, que dans des cas particuliers, dûment motivés par l'autorité requise.
The said requests shall only be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the Member State in which the requested authority is established, in special cases when the requested authority gives a reason for asking for such a translation.

1. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, prévue à l'article 6, paragraphe 2, et concernant une demande d'enregistrement introduite par un État membre, toute personne physique ou morale légitimement concernée d'un membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon la procédure de l'article 12, paragraphe 3, peut s'opposer à l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'État dans lequel elle réside ou est établie qui la transmet à la Commission, rédigée ou traduite dans une langue de la Communauté.
1. Within six months of the date of the notice in the Official Journal of the European Union specified in Article 6(2) relating to a registration application submitted by a Member State, any natural or legal person that has a legitimate interest and is from a WTO member country or a third country recognised under the procedure provided for in Article 12(3) may object to the proposed registration by sending a duly substantiated statement to the country in which it resides or is established, which shall transmit it, made out or translated into a Community language, to the Commission.

2. Dans des cas dûment justifiés, les informations visées au paragraphe 1, lorsqu'elles sont représentatives, peuvent être mises à la disposition d'une autre instance chargée de l'application du règlement (CEE) no 2048/89 et, sur demande, à d'autres instances officielles.
2. In duly substantiated cases, the information referred to in paragraph 1, when representative, may be made available to other bodies responsible for the application of Regulation (EEC) No 2048/89 and, on request, to other official bodies.