Vertaling van "demande observé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre d'observations [ observations | demande de révision | demande de révision d'un prospectus ]
deficiency letter [ comment letter ]

lettre d'observations | demande de révision | demande de rectification
deficiency letter | comment letter

règle de prudence qu'on leur demande d'observer
strictures of prudent man rule

demande urgente en survol d'observations par satellite
over-light call-up of satellite observation

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

valeur de marché observable | prix de marché observable | cours observable | cours de marché observable
observable market price

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. encourage la proposition de la Commission visant à faciliter et coordonner le partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, en s'engageant aux côtés des parties prenantes qui représentent l'offre et la demande; observe que la Commission devrait faire en sorte que le PEI profite à tous les citoyens de l'Union européenne, et en particulier aux citoyens sous-représentés ou menacés d'exclusion; salue dans ce contexte la reconnaissance, dans la communication COM(2012)0083, du rôle joué par le PEI pour atteindre les objectifs de l'Union de l'innovation, de la stratégie numérique, de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois nouveaux, de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de la stratégie européenne en matière de santé, notamment en ce qui concerne la réalisation des initiatives phares de la stratégie Europe 2020;
21. Encourages the Commission‘s proposal to act as a facilitator and coordinator of the EIP-AHA, engaging with stakeholders representing both the demand and supply sides; points out that the Commission should ensure that the EIP benefits all EU citizens, notably those who are under-represented or at risk of exclusion; welcomes here the recognition in communication COM(2012)0083 of the role of the EIP in meeting the objectives of the Innovation Union, the Digital Agenda, the New Skills for New Jobs initiative, the European Platform against Poverty and Social Exclusion and the EU Health Strategy, inter alia, in terms of achieving the objectives of the Europe 2020 flagships;

14. se félicite de la nouvelle approche de négociation pour les cadres de négociation futurs qui accorde la priorité aux questions liées aux droits judiciaires et fondamentaux, ainsi qu’à la justice et aux affaires intérieures; reconnaît que celles-ci devraient être examinées dès les premiers stades du processus d’adhésion et que, par principe, les chapitres 23 et 24 devraient être ouverts en conséquence sur la base de plans d’action, car ils exigent l’obtention de résultats convaincants; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans ces domaines, et demande à ce que les rapports mensuels de préadhésion des délégations de l'UE soient mis à la disposition des membres de la commission des affaires étrangères sur demande; observe cependant que cette focalisation sur les domaines en question ne doit pas se faire au détriment des efforts et progrès réalisés dans les autres domaines décrits dans les programmes d’adhésion spécifiques des différents pays candidats ou candidats potentiels;
14. Welcomes the new negotiating approach for future negotiating frameworks, which prioritises issues related to the judiciary and fundamental rights, as well as to justice and home affairs; agrees that these should be tackled early in the accession process and that as a rule Chapters 23 and 24 should be opened accordingly on the basis of action plans, as they require the establishment of convincing track records; calls on the Commission to report to Parliament regularly on progress in these areas, and for the monthly pre-accession reports of the EU delegations to be available to the members of the Committee on Foreign Affairs upon request; notes, however, that this focus on the areas in question should not be to the detriment of the efforts and progress made in the other areas outlined in the individual enlargement agendas of the candidate and potential candidate countries;

12. demande une nouvelle fois le renforcement de la coopération et de la coordination entre les différentes capacités d'observation et de réaction aux crises au niveau de l'Union; demande également instamment la rationalisation des structures existantes et la réduction des doublons inutiles, notamment par la fusion des capacités qui se chevauchent; est d'avis que les centres d'observation doivent être suffisamment dotés et que les profils linguistiques de leur personnel doit correspondre aux langues parlées dans les zones de crise les plus significatives, en particulier le russe et l'arabe; demande le renforcement de la coopération et de l'échange d'informations entre les centres d'observation relevant de l'Union et les services correspondants dans les États membres;
12. Reiterates its call for enhanced cooperation and coordination between the different EU-level monitoring and crisis response capacities; urges, in addition, rationalisation of the existing structures to reduce unnecessary duplications, including by merging overlapping capacities; takes the view that the monitoring centres must be adequately resourced and that the linguistic profiles of their staff should be brought into line with the languages spoken in the most relevant crisis areas, in particular Russian and Arabic; calls for enhanced cooperation and information-sharing between the EU-level monitoring centres and the corresponding services in the Member States;

4. Si l'État membre rapporteur, tenant compte des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que la demande ne se rapporte par à un aspect relevant de la partie I du rapport d'évaluation ou que le dossier de demande n'est pas complet, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.
4. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application does not concern an aspect covered by Part I of the assessment report or that the application dossier is not complete, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.

5. Si l'État membre rapporteur, compte tenu des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que le dossier de demande n'est pas complet ou que l'essai clinique sollicité n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement, il en informe le promoteur par l'intermédiaire du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par l'intermédiaire du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.
5. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application dossier is not complete, or that the clinical trial applied for does not fall within the scope of this Regulation, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of 10 days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.

4. Si l'État membre rapporteur, tenant compte des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que la demande ne se rapporte par à un aspect relevant de la partie I du rapport d'évaluation ou que le dossier de demande n'est pas complet, il en informe le promoteur par le biais du portail de l'Union et l'invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par le biais du portail de l'Union dans un délai maximal de dix jours.
4. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application does not concern an aspect covered by Part I of the assessment report or that the application dossier is not complete, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of ten days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;
7. Notes that urgent attention must be paid to the open, illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in order to comply fully with the IED/IPPC Directive (Directive 2010/75/EU), they must establish strict controls on the handling of specific types of industrial waste, regardless of their origin; points out, further, that specially designated sites must be established which are consistent with the provisions of the relevant EU directives, thereby ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the failure to use the site planned for the reception of organic waste and calls for it to be put into operation, provided it fulfils the criteria laid down in the Waste Management Directive; calls for the monitoring of unlicensed, privately run landfills and appropriate action to ensure compliance with EU rules;

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables;
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections;

Le traitement confidentiel de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.
Interested parties may include in their submission a duly substantiated written request for their identity to be treated in confidence.

3. Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente examine ces observations et cette demande d'action.
3. Where the request for action and the accompanying observations show in a plausible manner that environmental damage exists, the competent authority shall consider any such observations and requests for action.