Traduction de «demande ne portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affidavit portant demande de mandat
Affidavit to Lead Warrant

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Traitement des demandes d'accès aux documents portant sur la vérification
Treatment of Access to Information Requests for Audit Information

demande portant provision alimentaire
application for maintenance and support

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Récemment, une étude préparée par le cabinet comptable Ernst & Young à notre demande et portant sur l'application du crédit d'impôt sur la production portant visa au cours des deux premières années d'entrée en vigueur a été remise au bureau de M. Martin pour examen.
We have recently finalized a study of the certified credit performance in its first two years of operation undertaken by the accounting firm of Ernst & Young and have submitted the report to Mr. Martin's office for consideration.

On m'a soumis une demande spéciale portant que Mme Leung soit une des personnes présentes.
I have a special request that Mrs. Leung be one of the people who appears.

Certaines personnes parlent de conférer à la Section du statut de réfugié une compétence élargie lui permettant de tenir compte d'autres types de risques qui ne relèvent pas de la définition de la Convention, ce qui éviterait ainsi d'avoir à présenter une demande distincte portant sur l'évaluation des risques ou sur des considérations humanitaires et charitables.
Some people talk about giving the refugee division extended jurisdiction to consider other areas of risk not within the convention definition and in that way remove the need for a separate application of risk review or humanitarian and compassion considerations as a possibility.

Elle a dit que si je présentais une demande spécifique portant sur certaines catégories, je pourrais obtenir l'information.
She said if I make a specific request along certain categories, then I can be provided that information.

4. juge contre-productif que des financements au titres des fonds structurels et d'investissement européens en faveur de l'éducation, de la formation et de la création d'emploi puissent être suspendus alors qu'ils atteignent leurs objectifs; demande donc à la Commission d'être prudente lorsqu'elle applique le premier volet de l'article 23 du règlement portant dispositions communes à tout programme relevant de l'un des objectifs thématiques des fonds structurels et d'investissement européens, en particulier des objectifs thématiques (8), (9) ou (10), ou des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière sociale et d'emploi, et d'assortir toute modification des programmes au titre des fonds structurels et d'investissement européens de garanties appropriées du respect des objectifs de cohésion sociale; demande à la Commission de s'engager de manière stricte à appliquer les dispositions de l'article 92, paragraphe 4, du règlement portant dispositions communes concernant la part minimale à affecter au FSE;
4. Considers it counterproductive that ESI Funds supporting education, training and employment creation might be suspended if such funds are achieving their objectives; calls therefore on the Commission to be cautious in applying the first strand of Article 23 of the CPR to all programmes coming under any of the thematic objectives of the ESI Funds, in particular thematic objectives (8), (9) or (10), or the employment and social targets of the Europe 2020 Strategy and to accompany any modifications to programmes under ESI Funds with the appropriate guarantees that social cohesion objectives are respected; asks the Commission to strictly commit to applying the ESF minimum share provided for in Article 92(4) of the CPR;

(11quater) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur l'établissement d'un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d'une procédure arbitrale ou tout autre aspect d'une telle procédure ni à une action ou une décision concernant l'annulation d'une sentence arbitrale, le recours ou l'appel formé contre cette sentence, la reconnaissance ou l'exécution de celle-ci.
(11c) This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.

Qu’étant donné les privilèges incontestables que la Constitution canadienne confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’exiger du gouvernement qu’il produise sur demande des documents non expurgés, le refus persistant par le gouvernement de satisfaire aux demandes raisonnables portant production de documents, surtout en ce qui concerne le coût de l’allégement fiscal qu’il a consenti aux plus grandes sociétés du pays et celui des mesures qu’il compte prendre en matière de justice et de sécurité publique, constitue une atteinte aux droits du Parlement, et la Chambre ordonne au gouvernement de produire au plus tard le 7 mars 2011 chacun des documents que le Comité permanent des finances a demandés le 17 novembre 2010.
That, given the undisputed privileges of Parliament under Canada's constitution, including the absolute power to require the government to produce uncensored documents when requested, the government's continuing refusal to comply with reasonable requests for documents, particularly related to the cost of the government's tax cut for the largest corporations and the cost of the government's justice and public safety agenda, represents a violation of the rights of Parliament, and this House hereby orders the government to provide every document requested by the Standing Committee on Finance on November 17, 2010, by March 7, 2011.

73. salue la publication du premier rapport thématique de l'Agence, établi à sa demande et portant sur "l'homophobie et la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle dans les États membres" et invite instamment les États membres et les institutions de l'Union à mettre en œuvre sans tarder les recommandations de l'Agence ou à motiver les raisons pour lesquelles elles ne le font pas;
73. Welcomes the publication of the first thematic report by the Agency, drawn up at Parliament's request, on "homophobia and discrimination on grounds of sexual orientation in the EU Member States" and asks the Member States and EU institutions to urgently follow the Agency's recommendations or state their reasons for not doing so;

S'il s'agit d'une demande ne portant pas sur une somme d'argent, indiquez si vous souhaitez introduire une demande subsidiaire de dommages et intérêts au cas où il ne serait pas possible de faire droit à la demande initiale.
In the case of a non-monetary claim, you should indicate whether you have a secondary claim for compensation if it is not possible to satisfy the original claim.