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Demandes ayant le même objet et la même cause
Les

Vertaling van "demande même combien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
trancher une demande ayant le même objet et la même cause

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action


demandes ayant le même objet et la même cause

proceedings involving the same cause of action


Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certains choisissent même de ne pas divulguer ces renseignements, ce qui fait que les membres de la communauté se demandent à combien se chiffre la rémunération des chefs et des conseillers.

Some choose also not to divulge this information, which results in their members wondering how much chiefs and councillors receive in remuneration.


19. partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle doit disposer d'une structure de gouvernance efficace et intégrée, y compris en matière de contrôle des activités; rappelle qu'il a lui-même recommandé, dans le rapport Lange sur l'industrie, l'instauration d'un groupe de travail permanent au sein de la Commission œuvrant sur les questions liées à la politique industrielle, composé de membres des directions générales concernées et tenant compte des contributions des parties prenantes et coordonnant et contrôlant la mise en œuvre; souligne qu'il devrait être régulièrement informé des évolutions de la politique indust ...[+++]

19. Agrees with the Commission that IP must have an effective, integrated governance structure including the monitoring of activities; recalls the EP’s recommendation in the Lange report on industry to establish a permanent Commission IP task force of relevant directorates-general that takes into account the input of stakeholders and coordinates and monitors implementation; stresses that Parliament should be regularly informed on IP developments and asks the Commission to report annually to Parliament on the progress of RISE and the extent to which its ambitions are being met with the tools available; proposes that the taskforces for ...[+++]


Je me demande même combien de sénateurs, par exemple, savent exactement ce que signifie le paragraphe 23(3) de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique, qui définit les critères de nomination des sénateurs. Selon cette disposition, pour être sénateur, il faut, et je cite:

I even wonder how many senators, for example, know exactly what is meant by section 23 (3) of the British North America Act, which refers to our property qualifications:


9. demande à la Commission d'inviter le CET à publier un rapport d'avancement sur les activités de coopération dans le domaine de l'application des DPI; souligne dans le même temps combien sont nécessaires les progrès en matière de transfert de technologies vers les pays en développement; demande au CET de souscrire aux résultats de l'accord sur les ADPIC concernant les pays dépourvus de capacité de production de produits pharmaceutiques et de veiller à ce que les États-Unis et l'Union européenne se gardent d'exercer des pressions sur les pays en dévelo ...[+++]

9. Calls on the Commission to request that the TEC issue a progress report on IPR enforcement cooperation activities; stresses at the same time the need for progress in the transfer of technology to developing countries; requests the TEC to support the outcome of the TRIPS Agreement for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products and to ensure that the US and the EU refrain from exerting pressure on the developing countries in order to impede the application of the Doha Declaration on access to medicines, or to include in bilateral trade agreements articles that impede this application;


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Et je me demande même combien de temps nous devrons attendre avant que l'Union européenne ait la compétence de modifier les normes qui réglementent les petites et moyennes entreprises dans toute l’Europe et, surtout, quand changera le climat qui, en quarante-cinq ans de gouvernement de la gauche, ou à prédominance de gauche, a nui à l'esprit d'entreprise en Europe.

In fact, I wonder how much longer we will have to wait until the European Union is empowered to amend the regulations that govern small and medium-sized businesses throughout Europe and above all, when we will see a change in a climate which in 45 years of left-wing or predominantly left-wing government has dampened the entrepreneurial spirit of European companies.


Je me demande si notre porte-parole en matière de pêches peut nous dire, étant donné que le rapport a été adopté à l'unanimité par les partis, y compris le gouvernement de l'époque, le Bloc et nous-mêmes, combien de recommandations le MPO a réellement appliquées.

I wonder if our fisheries critic would be able to tell us, considering that this was an all party unanimous report, including the government of the day, the Bloc and ourselves, how many of these 10 recommendations were actually acted on by the Department of Fisheries.


En tant que réalisateur de films, je me suis toujours demandé pendant combien de temps encore l’Europe allait accepter le retard systématique dont elle souffre dans ce secteur qui constitue quand même une partie substantielle de notre héritage culturel.

As a film-maker, I have always wondered how long Europe would put up with the systematic decline of what is, after all, a substantial part of our cultural heritage.


Nous le demandons tout en sachant combien cette idée est utopique, combien elle revêt un caractère de principe, et sans même savoir si nous pouvons le demander ou s’il s’agit seulement - pour ainsi dire - d’une déclaration extrêmement abstraite.

We are calling for this even though we know that it is a pipe dream, that it is a matter of principle, even though we do not know if this is something that can be called for or if it is – so to speak – merely an extremely abstract statement.


Les responsables du système ne savent pas eux-mêmes combien d'ordonnances d'expulsion sont des dossiers actifs, étant donné les trop nombreuses inconnues inhérentes au système. Par exemple, à l'heure actuelle, il est impossible de déterminer si une personne a quitté le pays ou si on lui a demandé de le faire, à moins qu'elle n'ait été escortée par un agent d'immigration ou qu'elle n'ait avisé les autorités de son départ.

For example, there is no way of currently knowing if a person has indeed left the country, or even if they were requested to do so, unless they were escorted out or informed the immigration authorities that they were leaving.


Combien de Canadiens savent que, non seulement nous sommes le plus grand fournisseur au monde d'énergie aux États-Unis et - je me demande même si George Bush est au courant de ça - mais que nous fournissons plus de pétrole et de gaz aux États-Unis que nous n'en utilisons nous-mêmes.

How many Canadians know that not only are we the largest provider in the world of energy to the United States, and - I would bet that George Bush does not know this - we provide more oil and more gas into the United States than we use ourselves.




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Date index: 2022-06-05
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