Vertaling van "demande motivée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

demande motivée
reasoned request

demande motivée | dossier de décision | dossier
business case

demande motivée
application specifying reasons

demander que soit discuté
move to set down for argument

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

demande dûment motivée
justified request

présenter une demande d'extradition motivée par une infraction
request for extradition (to make a - for an offence)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce délai est suspendu soit en cas de poursuites judiciaires, soit à la demande motivée de la Commission.
This period shall be interrupted either in the case of legal proceedings or at the request of the Commission stating the reasons.

1 bis. L'autorité de contrôle nationale veille à ce qu'un audit du traitement des données à caractère personnel, qui comporte une analyse de toutes les demandes électroniques motivées, soit effectué chaque année, conformément à l'article 1, paragraphe 2.
1a. The National Supervisory Authority shall ensure that every year an audit of the processing of personal data in accordance with Article 1(2) is carried out, including an analysis of all reasoned electronic requests.

3. Les États membres veillent à ce que, pour toute demande visée au paragraphe 2, une décision motivée soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante quatre-vingt-dix jours à compter de sa réception.
3. Member States shall ensure that a reasoned decision on an application referred to in paragraph 2 is adopted and communicated to the applicant within 60 days 90 days of the receipt of the application.

La victime peut présenter une demande motivée visant à ce qu'un document soit considéré comme essentiel. Les États membres veillent à ce que la victime qui a droit à des informations sur la date et le lieu du procès, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et qui ne comprend pas la langue de l'autorité compétente, reçoive une traduction de ces informations auxquelles elle a droit, si elle le demande.
Member States shall ensure that victims, who are entitled to information on the time and the place of the trial, in accordance with Article 4(1), and who do not understand the language of the competent authority, receive a translation of this information to which they are entitled, if they so request.

Sur demande motivée de l’autorité centrale ou d’une autre autorité compétente d’un État contractant avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’autorité centrale de l’État contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes:
On a request made with supporting reasons by the Central Authority or other competent authority of any Contracting State with which the child has a substantial connection, the Central Authority of the Contracting State in which the child is habitually resident and present may, directly or through public authorities or other bodies:

s’il s’agit d’une licence délivrée par une autorité compétente d’un autre État membre, l’autorité compétente adresse à cette autorité une demande motivée visant soit à un contrôle complémentaire, soit à la suspension de la licence.
if it concerns a licence issued by a competent authority in another Member State, the competent authority shall approach that authority and provide a reasoned request either that a further inspection be carried out or that the licence be suspended.

b)s’il s’agit d’une licence délivrée par une autorité compétente d’un autre État membre, l’autorité compétente adresse à cette autorité une demande motivée visant soit à un contrôle complémentaire, soit à la suspension de la licence.
(b)if it concerns a licence issued by a competent authority in another Member State, the competent authority shall approach that authority and provide a reasoned request either that a further inspection be carried out or that the licence be suspended.

s'il s'agit d'une licence délivrée par une autorité compétente d'un autre État membre, l'autorité compétente adresse à cette autorité une demande motivée visant soit à un contrôle complémentaire, soit à la suspension de la licence.
if it concerns a licence issued by a competent authority in another Member State, the competent authority shall approach that authority and provide a reasoned request either that a further inspection be carried out or that the licence be suspended.

143. L'article 5, paragraphe 2, de la directive "Cadre" prévoit aussi que des informations pourront être échangées directement entre des ARN, à condition qu'une demande motivée soit présentée.
143. Article 5(2) of the framework Directive also foresees that NRAs will exchange information directly between each other, as long as there is a substantiated request.