Vertaling van "demande motivée présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

conclusions motivées présentées par l'avocat général
reasoned submissions in writing made by the Advocate General

demande motivée
reasoned request

demande motivée
application specifying reasons

demande motivée | dossier de décision | dossier
business case

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

présenter une demande d'extradition motivée par une infraction
request for extradition (to make a - for an offence)

demande dûment motivée
justified request

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les autorités désignées des États membres peuvent, dans des cas spécifiques et sur la base d'une demande motivée, présentée sous la forme écrite ou électronique, accéder aux données conservées dans le VIS, visées aux articles 9 à 14, s'il y a des motifs raisonnables de considérer que la consultation des données VIS contribuera substantiellement à la prévention à la détection ou à l'investigation d'infractions terroristes et autres infractions pénales graves.
1. The designated authorities of the Member States may in a specific case and following a reasoned written or electronic request access the data kept in the VIS referred to in Articles 9 to 14 if there are reasonable grounds to consider that consultation of VIS data will substantially contribute to the prevention, detection or investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences.

La Communauté accepte de considérer, à la lumière de l'article 40 du protocole n° 1, et au cas par cas, toute demande motivée présentée après la signature de l'accord concernant les produits textiles exclus du cumul avec les pays en développement voisins (article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1 de l'annexe V).
The Community agrees to consider, in the light of Article 40 of Protocol 1, and on a case-by-case basis, any substantiated requests presented after the signing of the Agreement regarding textile products excluded from cumulation with neighbouring developing countries (Article 6(11) of Protocol 1).

143. L'article 5, paragraphe 2, de la directive "Cadre" prévoit aussi que des informations pourront être échangées directement entre des ARN, à condition qu'une demande motivée soit présentée.
143. Article 5(2) of the framework Directive also foresees that NRAs will exchange information directly between each other, as long as there is a substantiated request.

2. La demande est présentée par écrit et motivée.
2. The application shall be filed in a written reasoned statement.

Il s'agit de vérifier si les formations présentées sur demande motivée d'un État membre confèrent un niveau de formation professionnelle comparable au diplôme 92/51/CEE (cycle d'un an, après le niveau secondaire exigé pour accéder à l'université ou à l'enseignement supérieur) et un niveau semblable de responsabilités et de fonctions.
It involves verifying whether the qualification resulting from education and training courses forming the subject of a reasoned request by a Member State confers on the holder a level of professional education or training comparable to a diploma within the meaning of Directive 92/51/EEC (duration of one year, after the secondary level required for admission to university or higher education) and a similar level of responsibility and activity.

1. Les éventuelles demandes motivées d’audience de plaidoiries sont présentées dans un délai de trois semaines à compter de la signification aux parties ou aux intéressés visés à l'article 23 du statut de la clôture de la phase écrite de la procédure.
1. Any reasoned requests for a hearing shall be submitted within three weeks after service on the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute of notification of the close of the written part of the procedure.

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.
1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.