Vertaling van "demande motivée obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande motivée
reasoned request

demande motivée
application specifying reasons

demande motivée | dossier de décision | dossier
business case

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

demande dûment motivée
duly substantiated request

présenter une demande d'extradition motivée par une infraction
request for extradition (to make a - for an offence)

demande dûment motivée
justified request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la demande motivée adressée par une autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommée «autorité compétente demandeuse») à une autorité compétente d'un autre État membre (ci-après dénommée «autorité compétente à qui la demande est adressée») pour obtenir des informations nécessaires à la réalisation ou au suivi des contrôles officiels.
the reasoned request by a competent authority of a Member State (‘requesting competent authority’) for information from a competent authority of another Member State (‘requested competent authority’) that is needed in order to perform official controls or to follow them up.

1. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par un privilège ou une immunité conférés par le droit national et que ce privilège ou cette immunité constitue un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à en obtenir la levée conformément aux procédures prévues par ce droit national.
1. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by a privilege or immunity under national law, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by that national law.

3. L'Agence peut présenter aux autorités compétentes une demande motivée pour obtenir des renseignements sur l'état des licences délivrées aux conducteurs de train.
3. The Agency may make a reasoned request to the competent authorities for information on the status of train driver licences.

Toute demande visant à obtenir la rectification, l’effacement ou le verrouillage est dûment motivée.
Any request to obtain rectification, erasure, or blocking shall be duly substantiated.

Sur demande motivée, la Commission et les États membres peuvent obtenir une copie du dossier technique et des résultats des examens effectués par l'organisme notifié.
On reasoned request, the Commission and the Member States may obtain a copy of the technical file and the results of the examinations carried out by the notified body.

3. Les États membres font en sorte que la Commission et tout autre État membre puissent, sur demande motivée, obtenir toutes les informations utilisées lors de la procédure d'évaluation de la conformité concernant un type de matériel, et notamment la documentation technique prévue à l'annexe V, point 3, à l'annexe VI, point 3, à l'annexe VII, point 2, et à l'annexe VIII, points 3.1 et 3.3.
3. Member States shall ensure that the Commission and any other Member State may, on a reasoned request, obtain all information used during the conformity assessment procedure concerning a type of equipment and in particular the technical documentation provided for in Annex V item 3, Annex VI item 3, Annex VII item 2, Annex VIII items 3.1 an 3.3.

2. Dans le cas visé à l'article 13, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2261/84, afin d'obtenir l'agrément d'un moulin sous un régime de contrôle spécial, l'État membre concerné introduit une demande motivée auprès de la Commission en précisant le type de contrôle qu'il s'engage à exercer sur le moulin en cause.
2. In cases as referred to in Article 13(6) of Regulation (EEC) No 2261/84, in order to obtain approval of mills under special control arrangements, the Member State concerned shall present a reasoned request to the Commission, specifying the type of controls it undertakes to apply to the mill concerned.

1. Tout fabricant peut adresser une demande motivée aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel il a son siège social afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser la dénomination beurre pour un produit composé dont une partie essentielle est le beurre mais dont la teneur en matières grasses laitières ne peut respecter le minimum prévu à l'article 3 pour des raisons techniques et/ou organoleptiques.
1. Any manufacturer may submit a reasoned request to the competent authorities of the Member State in which he has his registered office with a view to obtaining authorization to use the designation 'butter` for a composite product of which an essential part is butter but of which the milk-fat content does not comply with the minimum laid down in Article 3 for technical and/or organoleptic reasons.