Traduction de «demande l’invitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur de l'invitation à soumissionner [ auteur de la demande de soumissions ]
originator of the solicitation

date de clôture de l'invitation à soumissionner [ date de clôture de la demande de soumissions ]
solicitation closing date [ bid solicitation closing date ]

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demander la constitution d'un bureau de conciliation [ demander la formation d'un bureau de conciliation | demander l'établissement d'un bureau de conciliation ]
file for a Conciliation Board

médecin recommandant l'admission | médecin demandant l'admission
admitting physician

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation
kneel/ramp card | K/R card

gestion de la demande | gestion de l'appel de puissance
demand-side management | DSM

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord ne crée aucune nouvelle règle de responsabilité pour les personnes physiques ou morales dont émanent les demandes ou invitations écrites.
The Agreement does not create any new liability rules for the natural or legal persons issuing the written requests.

qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2011/95/UE, ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 14 à 17 de la présente directive, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.
he or she has failed to respond to requests to provide information essential to his or her application in terms of Article 4 of Directive 2011/95/EU or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 14 to 17 of this Directive, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his or her failure was due to circumstances beyond his or her control.

dans le cas où le défendeur est un consommateur et où le professionnel est tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à cette entité de REL, ou dans le cas où le professionnel n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à choisir une ou plusieurs des entités de REL visées au point b).
in the event that the respondent party is a consumer and the trader is obliged to use a specific ADR entity, an invitation to agree within 10 calendar days on that ADR entity or, in the event that the trader is not obliged to use a specific ADR entity, an invitation to select one or more ADR entities from those referred to in point (b).

dans le cas où le défendeur est un consommateur et où le professionnel est tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à cette entité de REL, ou dans le cas où le professionnel n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à choisir une ou plusieurs des entités de REL visées au point b);
in the event that the respondent party is a consumer and the trader is obliged to use a specific ADR entity, an invitation to agree within 10 calendar days on that ADR entity or, in the event that the trader is not obliged to use a specific ADR entity, an invitation to select one or more ADR entities from those referred to in point (b);

Le 17 avril 2012, la Commission a été saisie d’une demande conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base (ci-après dénommée la «demande») l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommée «Viêt Nam»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
On 17 April 2012, the Commission received a request pursuant to Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation (‘the request’) to investigate the possible circumvention of the anti-dumping measures imposed on imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters originating in the PRC and to make imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters consigned from the Socialist Republic of Vietnam (‘Vietnam’), whether declared as originating in Vietnam or not, subject to registration.

a) qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE [../../CE] [la directive «qualification»], ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 1213, 1314, 15 et 1416, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.
(a) he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC [../../EC] [the Qualification Directive] or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 1213, 1314, 15 and 1416, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control.

a) qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE [../../CE] [la directive «qualification»], ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 1213, 1314, 15 et 1416, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté;
(a) he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC [../../EC] [the Qualification Directive] or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 1213, 1314, 15 and 1416, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control;

qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE, ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 12, 13 et 14, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.
he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 12, 13 and 14, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control.

qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE, ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 12, 13 et 14, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté;
he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 12, 13 and 14, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control;

2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, la Commission publie, dans les meilleurs délais, au Journal officiel des Communautés européennes le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés à faire part de leurs observations à la Commission dans un délai de 30 jours.
2. If the Commission judges an application admissible and is in possession of all the available evidence, and no action under Article 10 has been taken against the agreement, decision or concerted practice in question, then it shall publish as soon as possible in the Official Journal of the European Communities a summary of the application and invite all interested third parties to submit their comments to the Commission within thirty days.