Vertaling van "demande légitime soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

demander que soit discuté
move to set down for argument

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si j'en parle, c'est qu'il faut inclure des mécanismes qui garantissent que, peu importe le système de codage de ces chiffres, il soit impossible de faire le lien entre les chiffres et un individu en l'absence d'une demande légitime autorisée par le tribunal demandant si tel profil se trouve dans la banque de données.
The point in raising this is to establish safeguard mechanisms so that, regardless of the coding system for these numbers, they cannot be traced back to a specific individual without a legitimate court-authorized application asking, " Is this profile in the data bank?"

Reste que le régime syrien doit encore satisfaire à l'ensemble des demandes légitimes visant à ce qu'il soit mis un terme immédiat à la violence et à ce que les prisonniers soient libérés avant qu'un dialogue national crédible puisse être mené en vue d'une véritable transition vers la démocratie.
However, the Syrian regime still has to fulfil all legitimate demands to immediately stop violence and release prisoners as a prerequisite for a credible national dialogue leading to genuine transition to democracy.

Avec les conservateurs, doit-on s'attendre à ce que toute demande à incidence financière faite par le Québec, aussi légitime soit-elle, soit condamnée à rester aux oubliettes et à être ignorée?
Under the Conservatives, can Quebec expect all finance-related requests, no matter how legitimate they may be, to be ignored and forgotten?

Nous pourrions peut-être recourir à une disposition ou adopter une pratique qui éviterait que toute demande légitime soit refusée simplement parce qu'une étape du processus a été omise par inadvertance.
Perhaps there is a provision that we could enact or a practice we could adopt whereby a bona fide case would never be prevented from being honoured simply because a particular step in the process was not followed through inadvertence.

Si quelqu'un demande le statut de réfugié, il importe peu qu'il soit ici légalement ou non, car le Canada s'est engagé à respecter la convention de l'ONU, et bien des réfugiés authentiques doivent venir au Canada illégalement pour faire valoir une demande légitime.
If someone makes a refugee application, it does not matter whether that person gets here legally or illegally because Canada has said that it will abide by the UN convention, and many legitimate refugees must come to Canada illegally in order to make their legitimate claim.

Les États membres veillent à ce que toute personne d'un membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon la procédure de l'article 12, paragraphe 3, pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande d'enregistrement.
Member States shall ensure that any person from a WTO member country or a third country recognised under the procedure provided for in Article 12(3) who can demonstrate a legitimate economic interest is authorised to consult the application.

2. Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande.
2. The competent authorities of the Member States shall ensure that all persons who can demonstrate a legitimate economic interest are authorized to consult the application.

b) Dans la partie introductive de l'article 6, les termes "Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3976/87" sont remplacés par le texte suivant: "Soit d'office, soit sur demande de l'autre autorité de surveillance, d'un État relevant de sa compétence ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime".
(b) in Article 6, introductory paragraph, the phrase "pursuant to Article 7 of Regulation (EEC) No 3976/87" shall read "either on its own initiative or at the request of the other surveillance authority or a State falling within its competence or of natural or legal persons claiming a legitimate interest";

c) Dans la partie introductive de l'article 14, les termes "Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3976/87" sont remplacés par le texte suivant: "Soit à l'initiative de l'autorité de surveillance compétente, soit sur demande de l'autre autorité de surveillance, d'un État relevant de sa compétence ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime".
(c) in Article 14, introductory paragraph, the phrase "Pursuant to Article 7 of Regulation (EEC) No 3976/87" shall read "Either on the initiative of the competent Surveillance Authority or at the request of the other surveillance authority or a State falling within its competence or of natural or legal persons claiming a legitimate interest";

2. Lorsque la Commission constate, soit d'office soit à la demande d'un État membre ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, que, dans un cas particulier quel qu'il soit, le comportement des conférences bénéficiant de l'exemption prévue à l'article 3 produit cependant des effets incompatibles avec l'article 86 du traité, elle peut retirer le bénéfice de l'exemption de groupe et prendre, en application de l'article 10, toutes les mesures appropriées pour faire cesser les infractions à l'article 86 du traité.
2. Where the Commission, either on its own initiative or at the request of a Member State or of natural or legal persons claiming a legitimate interest, finds that in any particular case the conduct of conferences benefiting from the exemption laid down in Article 3 nevertheless has effects which are incompatible with Article 86 of the Treaty, it may withdraw the benefit of the block exemption and take, pursuant to Article 10, all appropriate measures for the purpose of bringing to an end infringements of Article 86 of the Treaty.