Traduction de «demande les raisons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense
Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de retrait de la demande sans raison valable, l’État membre peut exiger du producteur le remboursement des frais de traitement de sa demande.
In case the application is withdrawn without duly justified reason they may provide for the producer concerned to bear the costs incurred concerning the treatment of its request.

Lorsqu’un État membre ne peut transférer un demandeur d’asile vers l’État compétent pour examiner sa demande en raison d’un risque de violation de ses droits fondamentaux dans ce dernier, il est tenu d’identifier un autre État membre responsable de cet examen
Where a Member State may not transfer an asylum seeker to the State competent to examine his application because of a risk of infringement of his fundamental rights in the latter, the Member State is required to identify another Member State as responsible for the examination

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite.
This time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer or the examination of the application could not be carried out due to imprisonment of the asylum seeker or up to a maximum of eighteen months if the asylum seeker absconds.

Je vais paraphraser : l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête et qui est visée par la demande; les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'État requérant souhaite recevoir les renseignements; le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés; les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus par l'autre pays ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de l'autre pays; dans la mesure du possible, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés; et une déclaration précisant que le demandeur a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles dans son propre pays, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
I will paraphrase: the identity of the person under examination or investigation in respect of whom the request is being made; a description of the information sought, including its nature and the form in which the applicant wishes to receive the information; the tax purpose for which the information is being sought; the grounds for believing that the information requested is held by the other country or is in the possession or control of a person within the jurisdiction of the other country; to the extent possible, the name and address of any person believed to be in possession of the requested information; and a statement that the applicant has pursued all means available in its own country to obtain the information except where those means would give rise to disproportionate difficulties.

Toutefois, l'EURid a rejeté cette demande, en raison de l'antériorité de celle formée par Bureau Gevers.
However, EURid refused Pie Optiek’s application on the ground that Bureau Gevers’ application took precedence.

Il convient de souligner qu’il existe également, de manière plus générale, une demande latente qui ne transparaît pas dans le nombre de demandes présentées, car, dans certains cas, un besoin réel de financement peut ne pas aboutir à une demande (en raison de difficultés à trouver un cofinancement, par exemple).
It should be noted that there is also a latent demand more generally, which is not reflected in the number of submitted applications, as in some cases, an actual need for funding may not result in an application (for example, due to difficulties in acquiring the matching funding).

Sur demande, ces raisons sont notifiées par écrit à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite au plus tard cinq jours ouvrables à partir de la demande.
On request, those reasons shall be notified to the disabled person or person with reduced mobility in writing, no later than five working days after the request.

exécution ou non-exécution de la demande, et raisons justifiant la non-exécution.
whether or not the request has been executed, and if not on what grounds.

Mme Kane : Cette disposition est problématique dans la mesure où je crois que le gouvernement essaye peut-être de limiter le nombre de demandes que quelqu'un pourrait utiliser dans la catégorie humanitaire parce que l'article 25 limite les demandes pour raisons humanitaires à celles déposées au Canada et qu'il n'est pas tenu de rendre une décision sur les demandes déposées pour raisons humanitaires à l'étranger.
Ms. Kane: That provision is problematic in that I believe the government is trying perhaps to limit the amount of applications someone could utilize in the humanitarian and compassionate classifications, because clause 25 limits a humanitarian compassionate application and consideration to those in Canada and is not required to make a decision on humanitarian and compassionate applications outside Canada.

On ne peut en effet compter sur une relance stimulée par la demande en raison de ses aspects inflationnistes, de la saturation de la demande à l'Ouest, de la place qu'a acquise l'économie de services dans nos sociétés et des rigidités qu'on entraîné nos systèmes de taxation sur le marché du travail.
We cannot rely on a demand-led recovery because of its inflationary aspects, the saturation of demand in the West, the importance acquired by the service sector in our societies and the rigidities which our taxation systems have imposed on the labour market.