Traduction de «demande le sénateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demandes de renseignements verbales des députés et des sénateurs
Oral Inquiries from Members of Parliament and Senators

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Gigantès: Je suis sûr que les dirigeants des compagnies de tabac, qui sont très futés et qui font de gros profits, n'ont pas demandé au sénateur Beaudoin, cet éminent constitutionnaliste, de porter des vêtements vantant leurs marques, pas plus qu'ils ne l'ont demandé, j'en suis convaincu, à un lauréat du Prix Nobel comme M. Polanyi ou au sénateur Lynch-Staunton, notre distingué, capable et très efficace leader de l'opposition.
Senator Gigantès: I am sure the very clever and successful businessmen who run the tobacco companies and who make big profits have not asked the distinguished constitutional expert Senator Beaudoin to allow the names of their products to appear on himself as he walks around. I am sure the same is true of a Nobel Prize winner like Dr. Polanyi; or the very distinguished, able and effective Leader of the Opposition, Senator Lynch-Staunton.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.
According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.

1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.

M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.
Dr. Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, nous serions disposés à passer à l'article no 4 à la rubrique des Rapports de comités pour nous occuper du rapport du sénateur Kroft, et puis à l'article 5 concernant le rapport du comité du sénateur Mercier. Nous serions ensuite disposés à passer à l'étude de la motion du sénateur Oliver et à nous rendre à la demande du sénateur Wilson qui voudrait intervenir au sujet de la motion no 44.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, we would be prepared to revert to Order No. 4 under Reports of Committees to deal with Senator Kroft's report and to then revert to Senator Mercier's committee report, which is Order No. 5. We would then be prepared to deal with Senator Oliver's item and then with Senator Wilson's request to speak to Motion No. 44.

Le sénateur Carstairs: Votre Honneur, nous pourrions peut-être régler cette question de la façon suivante: nous pourrions demander au sénateur Robichaud de retirer sa motion d'amendement; nous pourrions ensuite adopter la motion visant à renvoyer le budget des dépenses au comité des finances nationales; puis nous pourrions demander la permission de revenir aux motions, ce qui permettrait au sénateur Robichaud de proposer que le budget des dépenses de Pêches et Océans soit étudié par le comité des pêches.
Senator Carstairs: Honourable senators, we might clarify this matter in the following way: we could have Senator Robichaud withdraw his motion in amendment; We could then adopt the motion to refer the Estimates to the Department of National Finance; we could then ask leave to revert to motions, which would allow Senator Robichaud to move that the Fisheries Estimates be studied by the Fisheries Committee.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, en réponse à la demande du sénateur Doody, à l'expiration du temps de parole de madame le sénateur Cools, je me suis levé, cette dernière a demandé la permission du Sénat, laquelle a été donnée.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, if I may reply to the Honourable Senator Doody, when the 15-minute period for Senator Cools's speech had ended, I rose, she asked for leave, and leave was granted.