Je demande le consentement unanime pour que cette motion fasse l'objet d'un vote et que nous l'envoyions au Comité de la justice pour qu'il l'examine et fasse rapport à la Chambre sur la façon dont cela peut se faire.
I ask for unanimous consent that we agree to make this a votable motion and that we send it to the justice committee for a review and ask it to report back to the House as to how that could be done.