Vertaling van "demande la conclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion concernant une demande [ règlement d'une demande ]
disposition of an application

conclusion en demande
statements of claim

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Comme le demandent les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008.
[13] As requested by the European Council at its meeting on 13-14 March 2008.

82. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;
82. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis , but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future; believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;

81. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;
81. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis, but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;

est effectué dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, lorsque la demande de conclusion ou d' exécution du contrat, introduite par la personne concernée, a été satisfaite ou qu'ont été invoquées des mesures appropriées garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée, tels que le droit d'obtenir une intervention humaine ; ou
(a) is carried out in the course of the entering into, or performance of, a contract, where the request for the entering into or the performance of the contract, lodged by the data subject, has been satisfied or where suitable measures to safeguard the data subject's legitimate interests have been adduced, such as the right to obtain human intervention ; or

Les États membres n’informent pas la Commission (sauf si elle en fait la demande) des conclusions des activités de suivi lorsque le produit n’a pas été découvert sur le marché.
Member States do not inform the Commission (unless the Commission asks to be informed) of the conclusions of follow-up activities where the notified product was not found on the market.

La proposition de la Commission au Conseil demandant la conclusion de l'accord remonte à plusieurs années.
The Commission sent a proposal to the Council requesting the conclusion of the Agreement a few years back.

16. demande la conclusion rapide des accords d'association en cours de négociation (avec le Mercosur et le Chili), qui doivent être conclus comme accords indépendants, et la présentation dans les meilleurs délais de nouvelles directives de négociation en vue de conclure à moyen terme des accords d'association avec la communauté andine et l'Amérique centrale;
16. Calls for the series of association agreements under negotiation with Mercosur and Chile to be finalised in the near future, with each concluded on its own merits, and, furthermore, for new negotiating guidelines to be submitted as soon as possible with a view to concluding association agreements with the Andean Community and Central America in the medium term;

16. demande la conclusion rapide des accords d'association en cours de négociation (avec le Mercosur et le Chili), qui doivent être conclus comme accords indépendants, et la présentation dans les moindres délais de nouvelles directives de négociation en vue de conclure à moyen terme des accords d'association avec la communauté andine et l'Amérique centrale;
16. Calls for the series of association agreements under negotiation with Mercosur and Chile to be finalised in the near future, with each concluded on its own merits, and, furthermore, for new negotiating guidelines to be submitted as soon as possible with a view to concluding association agreements with the Andean Community and Central America in the medium term;

1. Dans le cas où le montant de l'aide est fixé à l'avance, les décisions relatives aux demandes de conclusion de contrat sont communiquées par l'organisme d'intervention compétent à chaque demandeur, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre accusé de réception, le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises entre-temps par la Commission.
1. Where the aid is fixed in advance, decisions on applications to conclude contracts shall be notified by the intervention agency to each applicant by registered letter, telex or fax, or delivered against acknowledgement of receipt, on the fifth working day following the day on which the application is submitted, provided that the Commission does not adopt special measures in the intervening period.