Premièrement, elle a indiqué que la décision relative au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché avait été adoptée après que la Commission avait demandé et obtenu les ventes et coûts intérieurs de la société, lesquels auraient enfreint le deuxième tiret de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Firstly, it stated that the MET decision was made after the Commission had requested and obtained the company’s domestic sales and costs which would have been in breach of the second subparagraph of Article 2(7)(c) of the basic Regulation.