Traduction de «demande initiale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande initiale de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage [ Demande initiale de réduction du taux de cotisation ]
Initial Application for a UI Premium Reduction [ Initial Application for Premium Reduction ]

demande initiale [ demande initiale de prestation ]
initial claim for benefit [ initial claim ]

commande initiale [ demande initiale ]
original requisition

taxe de désignation de la demande initiale
designation fee in respect of the earlier application

demande initiale
earlier application

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

contrefaçon de la demande dans le texte de la traduction initiale des revendications
infringement of the application in the original translation of the claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur a démontré que la définition actuelle était trop large et qu'elle devrait contenir des renseignements sur la température et le pH, lesquels figuraient dans la demande initiale; ces éléments sont essentiels à l'obtention du profil évalué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans le contexte de l'établissement de son avis sur la sécurité de l'utilisation de l'éthyl lauroyl arginate en tant que conservateur alimentaire
The applicant demonstrated that the current definition is too broad and should reflect details as regards temperature and pH, that were included in the original application and that are important in order to obtain the same profile that was evaluated by the European Food Safety Authority in its opinion on the safety of the use of Ethyl lauroyl arginate as a food preservative

De plus, dans certains domaines, en conséquence de la faiblesse de la demande, le budget initialement prévu n'a pu être entièrement attribué et les fonds ont été affectés à d'autres domaines dans lesquels la demande était plus forte.
This is also linked to a low demand in certain areas where the initially reserved budget could not be fully allocated and accordingly the funds were redistributed to other more in-demand areas.

V. considérant que le motif d'exception le plus souvent invoqué est «la protection du processus décisionnel», comme la Commission et le Conseil l'ont fait valoir à la suite de demandes initiales (Commission 17 % en 2011 et 20 % en 2012; Conseil: 41 % tant en 2011 qu'en 2012); considérant que «la protection des relations internationales» était la deuxième raison la plus souvent invoquée par le Conseil; considérant que, pour le Parlement, «la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu» était le motif d'exception le plus fréquent;
V. whereas the reason most often invoked for exception is ‘the protection of the decision- making process’, as used by the Commission and the Council following initial requests (Commission: 17 % in 2011 and 20 % in 2012; Council: 41 % in both 2011 and 2012); whereas ’the protection of international relations’ was the second reason most often invoked by the Council; whereas in the case of Parliament, ‘the protection of privacy and integrity of the individual’ was the commonest exception;

V. considérant que le motif d'exception le plus souvent invoqué est "la protection du processus décisionnel", comme la Commission et le Conseil l'ont fait valoir à la suite de demandes initiales (Commission 17 % en 2011 et 20 % en 2012; Conseil: 41 % tant en 2011 qu'en 2012); considérant que "la protection des relations internationales" était la deuxième raison la plus souvent invoquée par le Conseil; considérant que, pour le Parlement, "la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu" était le motif d'exception le plus fréquent;
V. whereas the reason most often invoked for exception is ‘the protection of the decision- making process’, as used by the Commission and the Council following initial requests (Commission: 17 % in 2011 and 20 % in 2012; Council: 41 % in both 2011 and 2012); whereas ‘the protection of international relations’ was the second reason most often invoked by the Council; whereas in the case of Parliament, ‘the protection of privacy and integrity of the individual’ was the commonest exception;

En ce qui concerne la retenue à la source prélevée pendant la période de transition visée dans la directive 2003/48/CE, il convient que les États membres, afin de protéger les droits acquis des bénéficiaires effectifs, continuent à accorder des crédits ou à effectuer des remboursements comme cela était initialement prévu et délivrent sur demande des certificats permettant aux bénéficiaires effectifs de garantir que la retenue à la source n'est pas prélevée.
In relation to withholding tax levied under the transitional period referred to in Directive 2003/48/EC, in order to protect the acquired rights of beneficial owners, Member States should continue to give credit or refunds as originally envisaged and should issue certificates on request to enable beneficial owners to ensure that withholding tax is not levied.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Afin de rendre possible une transition en douceur entre la situation juridique actuelle et le système institué par le règlement (CE) no 1332/2008, il est nécessaire d’accorder davantage de temps que ce qui était prévu initialement pour présenter les demandes.
More time than originally foreseen is required for the submission of the applications to enhance the smooth transition from the present legal situation to the system established by Regulation (EC) No 1332/2008.

Dès lors, la décision du jury du concours selon laquelle la requérante n’était pas admise à l’épreuve orale, adoptée à la suite de la demande de réexamen introduite par la requérante le 10 juillet 2009 et communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, s’est substituée à la décision initiale du jury, communiquée par lettre de l’EPSO du 2 juillet 2009, et constitue en l’espèce l’acte faisant grief en ce qui concerne la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale du concours (ci-après la « décision de non-admission à l’épreuve orale »).
Therefore, the selection board’s decision not to admit the applicant to the oral test, adopted following the request for review lodged by the applicant on 10 July 2009 and notified by letter from EPSO of 23 July 2009, replaced the board’s original decision, notified by letter from EPSO of 2 July 2009, and constitutes in the present case the act adversely affecting her so far as non-admission of the applicant to the oral test of the competition (‘the decision not to admit the applicant to the oral test’) is concerned.

L'objectif de la proposition initiale était de préciser et de renforcer le droit à déduction dans le cas de la livraison de biens immeubles, car la Cour de justice est souvent saisie de demandes d'interprétation en la matière.
The purpose of the original proposal was to clarify and strengthen the right of deduction with respect to the supply of immovable property, an issue that is frequently subject to the ECJ interpretation.

L'objectif de la proposition initiale était de préciser et de renforcer le droit à déduction dans le cas de la livraison de biens immobiliers, car la Cour de justice est souvent saisie de demandes d'interprétation en la matière.
The purpose of the original proposal was to clarify and strengthen the right of deduction with respect to the supply of immovable property, an issue that is frequently subject to ECJ interpretation.